«LE CONTENTIEUX DES DÉLITS DE DOUANE ET DES INFRACTIONS DE CHANGES», LES RÉFORMES PRÉCONISÉES

Parvenir à comprendre le contentieux des délits de Douane et des infractions de changes, telle a été la volonté du colonel des Douanes à la retraite Abdoulaye Oumar Dieng. Ce dernier a publié récemment un ouvrage intitulé « Le contentieux des délits de douane et des infractions de change ».

Ce fut un moment intense et de retrouvailles sur le contentieux en douane à travers l’ouvrage du colonel des Douanes Abdoulaye Oumar Dieng. Ce dernier organisait le 14 décembre dernier la cérémonie de dédicace de son livre intitulé « Le contentieux des délits de douane et des infractions de change ». L’événement déroulé à la direction générale des Douanes avait noté la présence de sommités de la famille des Douanes comme Mamadou Moustapha Tall Inspecteur général d’Etat à la retraite et ancien directeur général des Douanes et son Excellence Falilou Kane ancien. La rencontre fut parrainée par l’Association des retraités des douanes du Sénégal à qui est destinée 50% du produit de la vente de l’ouvrage. Le livre a cherché à présenter au lecteur un tableau exhaustif des délits de douane et des infractions à la législation deschanges au Sénégal, ainsi que des règles qui régissent le contentieux des dites infractions. Ils relèvent de la compétence de l’administration des douanes qui les exerce, à titre principal, ou concurremment avec d’autres administrations. « Hormis son rôle fiscal qui consiste à liquider, et éventuellement, à collecter les droits et taxes exigibles à l’importation et à l’exportation de marchandises, l’administration des douanes du Sénégal a pour missions de rechercher, de constater et de poursuivre surtoute l’étendue du territoire les infractions douanières, les infractions à la législation des changes et les infractions à la législation sur les drogues et les précurseurs » souligne le colonel des Douanes à la retraite Abdoulaye Oumar Dieng. Ce dernier de lister les infractions douanières. Ces dernières sont constituées«de l’ensemble des actes ou omissions qui violent les dispositions legislatives ou règlementaires que l’administration de douanes est chargée de faire observer, notamment celles relatives à l’importation, à l’exportation, à la detention et à la circulation des marchandises. Ces dispositions participent de la protection de l’industrie, des filières agricoles locales, des intérêts du Trésor public, de la préservation de la santé, de la moralité, de la sécurité publique, ainsi que de la sauvegarde de l’environnement » souligne l’ancien Gabelou. 

Seulement le colonel Dieng de déplorer que si en raison de l’importance des missions qui lui sont confiées, le législateur avait mis à la disposition de l’administration des douanes un arsenal répressif particulièrement sévère et doté ses agents de pouvoirs spécifiques et exorbitants du droit commun, il est déplorer un certain assouplissement. Une telle situation s’expliquerait alors par la volonté de céder le pas devant la volonté des autorités sénégalaises de donner une impulsion à l’entreprise, en vue d’en faire le principal vecteur du développement ; l’obligation d’harmoniser le droit interne avec les conventions internationales; la pression exercée parcertaines organisations de défense des droits de l’homme et la nécessité de tenir compte des évolutions technologiques. Il faut y associer les contraintes des règles communautaires.

METTRE EN PLACE UN OBSERVATOIRE SUR LA QUESTION DU CHANGE

«En matière contentieuse, la loi n°87-47 du 28 décembre 1987 portant CDS s’était évertuée, essentiellement, à consolider les dispositions répressives du code des douanes en vigueur à l’époque. Il s’agissait, pour le législateur, d’apporter une réponse aux pratiques d’un secteur commercial informel en plein essor, mais souvent peu soucieux d’observer les règles du commerce international. C’est, d’ailleurs, l’une des raisons pour lesquelles, le renversement de la charge de la preuve a été étendu aux infractions résultant d’un constat» explique le colonel Abdoulaye Oumar Dieng. Ce dernier ajoute qu’ «Avec la loi n° 2014-10 du 28 Février 2014 portant CDS, c’est une réforme en profondeur des règles régissant le contentieux douanier qui s’est opérée. Les sanctions fiscales ont été sensiblementrevues à la baisse, dans bien des cas. Ainsi, en matière de délit douanier, l’amende légale encourue est maintenant égale à la valeur des objets de fraude, alors qu’elle était, respectivement, égale au double de la valeur des objets de fraude pour le délit de 1ère classe et au quadruple des objets confisqués pour le délit de 2ème classe ».

« En matière de change, pour des raisons liées à l’appartenance du Sénégal avec d’autres Etats à une union monétaire commune, la répression des infractions commises par les établissements de crédit a été exclue du champ d’intervention de l’administration des douanes, même lorsque ces infractions sont constatées par les agents des douanes. Cette exclusion devrait satisfaire les établissements de crédit installés au Sénégal, qui se plaignaient de subir les rigueurs de la loi douanière, lorsqu’ils commettaient une infraction, pendant que leurs concurrents établis dans les autres Etats de l’UEMOA bénéficiaient souvent de l’indulgence des autorités douanières locales pour les mêmes faits. Le contentieux des infractions à la législation des changes commises par des personnes physiques ou morales autres que les établissements de crédit continue d’être régi par des dispositions nationales et demeure encore dans le domaine de compétence de l’administration des douanes. En raison des disparités qui existent dans la règlementation des différents Etats de l’UEMOA, ne pourrait-on pas envisager l’adoption de dispositions communes qui s’appliqueraient à tous les Etats partageant le même espace économique et monétaire ? Par ailleurs, les révolutions technologiques auxquelles nous assistons actuellement en matière de change avec, notamment, l’apparition du bitcoin, ne nécessite-t-elles pas l’élaboration de normes pour les encadrer et préserver ainsi l’intérêt général, puisque les règles du droit en vigueur ne parviennent pas toujours à appréhender ? A toutes ces questions, la mise en place d’un observatoire pourrait permettre d’apporter des réponses » conclut le colonel Dieng.

LES APPRÉCIATIONS DE MAMADOU MOUSTAPHA TALL ANCIEN IGE, ANCIEN DG DES DOUANES

«Tout au long de l’ouvrage, dans un style dépouillé, l’auteur opère descomparaisons entre le droit douanier et le droit commun, entre le code des douanes de 1987 et celui actuellement en vigueur et, enfin, entre le contentieux des délits de douane et celui de la législation des changes lorsqu’il concerne des personnes physiques ou morales autres que les établissements de crédit. Il n’hésite pas, au besoin, à invoquer la jurisprudence et la doctrine française. Il insiste, également, sur la nécessité de modifier quelques dispositions du code des douanes qui ne lui paraissent pas conformes aux conventionsinternationales » écrit l’ancien IGE et ancien Dg des Douanes Mamadou Moustapha Tall.