LES DEPUTES PRONENT LA REVISION DE LA LOI DE 2014

En atelier d’échanges et de sensibilisation sur le système Sénégalais de déclaration de patrimoine organisé hier, jeudi 1er juillet, les parlementaires ont appelé de tout leur vœu la révision de la loi n°2014-17 du 02 avril 2014 relative à la déclaration de patrimoine. Laquelle loi traine des imprécisions pour jouir du plein droit sur les personnes assujetties.

Près de 10 ans après l’adoption de la loi n°2012- 22 du 27 novembre 2012 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques, une transposition interne de la directive n°1/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009, portant code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l’Uemoa, c’est seulement hier, jeudi 1er juillet 2021, lors de leur rencontre avec l’Ofnac, que les législateurs de cette même loi sont venus à déceler les imprécisions de celle-ci, à travers la loi n°2014-17 du 02 avril 2014 relative à la déclaration de patrimoine. Laquelle loi est imprécise par rapport aux personnes assujetties, par rapport aux dispositions de sanctions des détenteurs de l’autorité publique, des élus comme hauts fonctionnaires censés participer à la gestion des ressources de la collectivité, à l’étroitesse du champ d’application du régime de ladite loi notamment les inspecteurs des Impôts et domaines, du Trésor, du cadastre, les officiers des douanes, les opérateurs semenciers, les entrepreneurs à qui, on a confié un ou des marché (s) à coût de milliards entre autres. A ce propos, le député-maire Cheikh Seck, par ailleurs président de la commission du développement rural a clairement fustigé le non-élargissement de la loi à certains corps précités.

Ainsi dira-t-il : « Il y a des corps qui devraient être obligatoirement soumis à la déclaration de patrimoine ». Pour lui : « Des milliardaires sont cachés dans la République et pendant ce temps l’on jette à la pâture des ministres, députés entre autres ». Aujourd’hui, il urge « d’élargir l’assiette » et même de « revoir cette loi ». Parce qu’avant celle-ci (loi) « certains étaient actifs et continuent de l’être toujours. Et à ce niveau, rien n’est précis ». Donc, « cette loi est insuffisante ». Convaincu que la révision de la loi est plus que nécessaire, le député préconise « la révision des comptes administratifs de certains budgets des collectivités ». Parce que soupçonnant certains maires de n’être pas sincères avec leur budget alors que « leur compte administratif dépasse largement le milliard soumis au contrôle de l’Ofnac. Mais, pour contourner, ils déclarent un budget qui tourne aux alentours du milliard ». Cette même loi n’offre pas des dispositions de sanctions à l’Ofnac ; précise-t-il. En clair, « les sanctions prévues ne sont pas à la disposition de l’autorité administrative indépendante qu’est l’Ofnac mais à la disposition d’une autre entité », renseigne-t-il lors de l’atelier d’échanges et de sensibilisation avec les parlementaires sur le système Sénégalais de déclaration de patrimoine. D’où, la pertinence d’aller vers « la réforme de la loi 2014 », lance Awa Guèye, la deuxième vice-présidente de l’Assemblée nationale. Et pour ce faire, elle préconise de « larges concertations pour arrêter ensemble des sanctions adéquates devant permettre à l’Ofnac de contraire tous les assujettis à faire leur déclaration de patrimoine mais également à amener tous les récalcitrants à se conformer à celle-ci (loi 2014) ».