SenePlus | La Une | l'actualité, sport, politique et plus au Sénégal
25 mai 2025
NIGER, BURKINA, MALI, UNE POSSIBLE MONNAIE COMMUNE POUR SORTIR DE LA COLONISATION
"La monnaie est une étape de sortie de cette colonisation", a déclaré le général nigérien Abdourahamane Tiani à la télévision nationale nigérienne, en référence au franc CFA et à la France, ex-puissance coloniale.
Le chef du régime militaire issu d'un coup d'Etat au Niger a évoqué dimanche soir la possible création d'une monnaie commune avec le Burkina Faso et le Mali, comme une "étape de sortie" de la "colonisation".
"La monnaie est une étape de sortie de cette colonisation", a déclaré le général nigérien Abdourahamane Tiani à la télévision nationale nigérienne, en référence au franc CFA et à la France, ex-puissance coloniale.
La Niger, le Mali et le Burkina Faso - trois anciennes colonies françaises aujourd'hui dirigées par des régimes militaires -, regroupés au sein de l'Alliance des Etats du Sahel (AES), "ont des experts (monetaires) et au moment opportun, nous déciderons", a-t-il poursuivi.
"La monnaie c’est un signe de souveraineté", a poursuivi le général Tiani, et les Etats de l'AES sont "engagés dans un processus de recouvrement de (leur) souveraineté totale". Il assure qu'"il n'est plus question que nos Etats soient la vache à lait de la France".
Le dirigeant nigérien n'a pas donné de précisions sur la possible mise en circulation d'une future monnaie. Celle-ci pourrait, au sein de l'AES, remplacer le franc CFA, aujourd'hui commun aux huit pays membres de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (Uemoa), dont le Niger, le Burkina Faso et le Mali font partie.
Les vives critiques formulées par ces trois pays sahéliens et leurs partisans à l’encontre du franc CFA pourraient également les conduire à quitter l'UEMOA.
En novembre, les ministres de l’Économie et des Finances de l'AES avaient notamment recommandé la création d'un fonds de stabilisation et d'une banque d'investissement.
La déclaration du général Tiani intervient deux semaines après le retrait du Mali, du Burkina Faso et du Niger de la Communauté économique des Etats d'Afrique de l'Ouest (Cedeao, 15 pays), qu'ils accusent d'être instrumentalisée par la France.
La Cedeao s’est opposée aux coups d’État militaires dans les trois pays et avait notamment imposé de lourdes sanctions économiques au Mali, avant d'en appliquer au Niger.
En août, elle est allée jusqu'à menacer d'intervenir militairement au Niger pour y rétablir l’ordre constitutionnel et libérer le président renversé Mohamed Bazoum, toujours sequestré.
LA RÉPONSE DE MOUSTAPHA DIAKHATÉ À ABDOU DIOUF ET ABDOULAYE WADE
L’appel à la paix et au dialogue des deux anciens chefs d’Etat du Sénégal, Abdou Diouf et Maître Abdoulaye Wade n’enchante pas l’ancien président du Groupe parlementaire de Benno Bokk Yakaar.
iGFM - (Dakar) L’appel à la paix et au dialogue des deux anciens chefs d’Etat du Sénégal, Abdou Diouf et Maître Abdoulaye Wade n’enchante pas l’ancien président du Groupe parlementaire de Benno Bokk Yakaar, Moustapha Diakhaté.
« Mais de qui se moquent le Président Abdou Diouf et le Président Abdoulaye Wade. Abdou Diouf depuis qu'il a quitté le pouvoir, le Sénégal ne l'intéresse plus », laisse entendre l'ancien député de Benno Bokk Yakar sur la Rfm.
Il s’offusque du silence sur les manifestations précédentes, notamment en mars 2021. Les deux chefs de l’Etat n’avaient pas réagi si l’on se fie à Moustapha Diakhaté.
« Il y a eu 13 morts en 2011. Aucun d’eux n’avait pris position. De 2021 à 2023, plus de 60 personnes ont été tuées par les mensonges de Ousmane Sonko. Abdoulaye Wade et Abdou Diouf n'ont pas élevé leur voix », fait observer l’ancien député.
Moustapha Diakhaté ne comprend pas l'attitude des deux ex-présidents sénégalais. « L'autre chose plus grave, dans leur communiqué, ils disent que l'élection aura lieu le 15 décembre alors que le Conseil Constitutionnel n'a pas encore tranché. Comment des hommes politiques qui ont eu à gouverner ce pays peuvent faire ça ?», s'exclame-t-il.
VIDEO
LE SUMMUM DU RENONCEMENT À L'ÉTAT DE DROIT
Il y a une banalisation de la mort au Sénégal. Le dialogue ne saurait se substituer à la marche de la démocratie. Le régime refuse de jouer le jeu démocratique. La classe politique n'est pas à la hauteur de la société - ENTRETIEN AVEC FELWINE SARR
Le philosophe et économiste Felwine Sarr tire la sonnette d'alarme. Invité de l'émission d'ITV Sénégal, il a livré une analyse sans concession de la crise politique que traverse le pays depuis le report des élections présidentielles par le président Macky Sall.
Pour Felwine Sarr, la décision du chef de l'État est clairement "anticonstitutionnelle". "C'est un coup d'État institutionnel, il n'avait pas le droit de prendre un tel décret", assène-t-il. En réaction, une large mobilisation de la société civile s'est levée pour défendre l'État de droit.
Mais Sarr déplore également "l'alliance conjoncturelle" entre le pouvoir et l'opposition du PDS, qui a permis l'adoption de la loi repoussant les élections. "Des choix anti-patriotiques qui vont à l'encontre des intérêts de la nation", fustige-t-il.
Désormais, tous les regards se tournent vers le Conseil constitutionnel, qui doit trancher sur la validité de cette loi controversée. Selon Felwine Sarr, les "juges constitutionnels" ont "la responsabilité historique de rétablir l'ordre constitutionnel".
L'intellectuel lance donc un vibrant "cri d'alarme" et espère "un retour à la raison" du pouvoir. Faute de quoi, le Sénégal s'enfoncerait dans une crise encore plus profonde.
SUPPOSÉE NÉGOCIATION ENTRE SONKO ET MACKY, LA RÉPLIQUE D’AMADOU BA À KARIM WADE
La réplique des responsables de Pastef ne s’est pas faite attendre. Après les propos de Karim Wade qui a évoqué des négociations entre OusmaneSonko et le président Macky Sall
La réplique des responsables de Pastef ne s’est pas faite attendre. Après les propos de Karim Wade qui a évoqué des négociations entre Ousmane Sonko et le président Macky Sall en vue de la prochaine libération du leader des patriotes, Amadou Bâ lui a répondu.
Amadou Bâ n’a pas perdu de temps. À Karim Wade, qui a souligné dans son dernier message que Ousmane Sonko est en négociation avec le président Macky Sall en vue de sa prochaine libération, il a apporté la réplique.
«Karim Wade, vous assumerez tout seul vos forfaitures avec Macky et Bby devant le peuple sénégalais et l’histoire. Ne mêlez pas Ousmane Sonko dans vos magouilles», lui a envoyé le responsable de Pastef, parti dont les autorités avaient annoncé la dissolution.
«Sonko n’a jamais fui et ne sera jamais en exil pour mener des batailles par procuration», assène le mandataire de Bassirou Diomaye Faye dans un poste sur sa page facebook. Pour lui, le respect du calendrier électoral reste un horizon indépassable et le peuple sénégalais n’acceptera pas de report.
L’ONU VEUT QUE LE DIALOGUE PROPOSÉ GARANTISSE UNE VÉRITABLE PARTICIPATION DES OPPOSANTS
Le HCDH a invité les autorités sénégalaises à œuvrer en faveur d’un dialogue garantissant une véritable participation des opposants, des femmes, des jeunes et des groupes marginalisés.
Dakar, 13 fév (APS) – Le Haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a invité, mardi, les autorités sénégalaises à œuvrer en faveur d’un dialogue garantissant une véritable participation des opposants, des femmes, des jeunes et des groupes marginalisés.
‘’Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme appelle le gouvernement sénégalais à veiller à ce que le dialogue national proposé soit aussi large que possible et garantisse une véritable participation des groupes d’opposition, des femmes, des jeunes et des groupes marginalisés’’, a notamment déclaré le chef du Bureau des droits de l’homme dans des propos rapportés par un communiqué.
Compte tenu des défis et des préoccupations liées aux circonstances entourant le report des élections, ”nous demandons aux autorités sénégalaises de veiller à respecter la longue tradition de démocratie et de respect des droits humains du Sénégal”, a expliqué un de ses porte-parole lors d’une conférence de presse.
Liz Throssell a ainsi fait savoir que les services régionaux du Haut-Commissariat étaient en contact avec les autorités, mais n’a pas donné davantage d’informations sur ces discussions.
Elle n’a pas manqué de lancer un appel pour le respect des droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique.
Mardi, les autorités sénégalaises ont interdit une marche silencieuse qu’une plateforme regroupant des organisations de la société civile prévoyait d’organiser à Dakar pour rendre hommage aux trois manifestants ayant perdu la vie lors d’affrontements avec les forces de l’ordre.
Citant des rapports d’ONG sur la situation, Mme Throssell a évoqué ‘’un recours inutile et disproportionné de la force contre les manifestants et de restrictions de l’espace civique’’.
Le Sénégal est en proie à une crise politique née de l’annonce par le président Macky Sall de l’abrogation d’un décret qu’il avait signé pour convoquer les électeurs.
Cette décision annoncée lors d’une brève adresse à Nation à la veille de l’ouverture officielle de la campagne électorale pour l’élection présidentielle du 25 février a été suivie deux jours plus tard par le vote d’une proposition de loi portant sur le report au 15 décembre prochain du scrutin.
Cela a engendré une vague de réactions de désapprobation de la quasi-totalité des candidats au scrutin et des organisations de la société civile.
Vendredi des heurts ont opposé à Dakar et dans diverses localités du pays des manifestants aux forces de l’ordre. Occasionnant depuis trois décès enregistrés à Colobane, Saint-Louis et Ziguinchor.
POUR GUY MARIUS SAGNA, CE N’EST PAS INTERNET QU’IL FAUT ARRÊTER MAIS LE « PUTSCHISTE » MACKY
Suite à un communiqué publié par le ministre de la Communication Moussa Bocar Thiam, qui annonce la suspension du réseau mobile, le député et membre du mouvement FRAPP a vivement réagi.
Suite à un communiqué publié par le ministre de la Communication Moussa Bocar Thiam, qui annonce la suspension du réseau mobile, le député et membre du mouvement FRAPP a vivement réagi.
Selon lui, « ce n’est pas l’internet des données mobiles qui a assassiné Modou Gueye, Alpha Tounkara et Landing Camara ». A l’en croire, ces derniers ont été tués par le régime du putschiste Macky Sall.
«Donc, ce n’est pas l’internet des données mobiles qu’il faut arrêter. Il faut arrêter Macky qui a fait un coup d’État constitutionnel et qui plonge le Sénégal dans le chaos avec un coup d’État militaire », a écrit Guy Marius Sagna sur sa page Facebook.
L'ONU VEUT LA LUMIERE SUR LES VICTIMES DES MANIFESTATIONS
Le Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l’homme a réclamé, mardi, à Genève, que des ‘’enquêtes approfondies et indépendantes’’ soient rapidement menées afin de situer les responsabilités sur la mort de trois personnes dans les manifestations
Dakar, 13 fév (APS) – Le Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l’homme a réclamé, mardi, à Genève, que des ‘’enquêtes approfondies et indépendantes’’ soient rapidement menées afin de situer les responsabilités sur la mort de trois personnes dans les manifestations contre le report de l’élection présidentielle au Sénégal.
”Des enquêtes doivent être menées rapidement, de manière approfondie et indépendante, et les responsables doivent être amenés à rendre des comptes’’, a notamment déclaré une porte-parole du Bureau des droits de l’homme de l’ONU lors d’une conférence de presse.
Dans des propos rapportés par Onu info, le site d’information des Nations Unies, Liz Throssell a déclaré que les personnes arrêtées pendant les manifestations à Dakar et dans certaines régions doivent bénéficier d’un traitement équitable.
Elle a, dans le même temps, appelé au respect des droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique, en évoquant l’interdiction d’une marche que des organisations de la société civile regroupées au sein d’une plateforme dénommée ‘’Aar Sunu election (protéger notre élection) projetaient d’organiser ce mardi.
ALERTE CONTRE LES TENTATIVES DE PRESSION SUR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
La déclaration de Diouf et Wade est une grave immixtion dans le processus décisionnel du Conseil Constitutionnel. L'implication de Wade est problématique. Seul le Conseil constitutionnel peut statuer sur un report - SURSAUT CITOYEN ET DEMAIN SÉNÉGAL
SenePlus publie ci-dessous, le communiqué de presse des organisations citoyennes Sursaut citoyen et Demain Sénégal, daté du 13 février 2024, à propos de la situation sociopolitique nationale marquée par une récente sortie des anciens présidents Abdou Diouf et Abdoulaye Wade dans la crise née du report décrié de la présidentielle du 25 février.
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Les organisations citoyennes Sursaut citoyen et Demain Sénégal rejettent fermement les implications juridiques et politiques de la récente déclaration datée du 11 février 2024 et qui serait attribuée aux anciens présidents Abdou Diouf et Abdoulaye Wade. Elles considèrent qu'il s'agit là d'une tentative d'influencer indûment la décision du Conseil constitutionnel du Sénégal.
En effet, cette déclaration résonne comme une grave immixtion dans le processus décisionnel de la plus haute juridiction du pays qu'elle tente d'orienter vers la validation du coup d'État constitutionnel que récuse l’écrasante majorité des Sénégalaises et des Sénégalais.
De surcroît, l’engagement supposé de l’ex-président Abdoulaye Wade dans cette affaire est particulièrement problématique au vu du conflit d’intérêts évident lié à l'implication de son fils au cœur de la controverse. Il est donc impératif qu'il se réserve de toute prise de parole ou d'initiative pouvant influencer les décisions judiciaires attendues, pour garantir l'indépendance et la souveraineté du Conseil constitutionnel.
Nous, organisations citoyennes, soutenues par un large secteur de la population, réaffirmons notre opposition à l'adoption de la loi constitutionnelle n° 04/2024 par l'Assemblée nationale, le 5 février 2024, laquelle contrevient aux principes de notre Constitution en envisageant une prolongation non justifiée du mandat présidentiel à travers le report de l’élection.
Nous estimons que, par ce vote, l'Assemblée nationale s’arroge indûment des prérogatives qui relèvent exclusivement du Conseil constitutionnel, seul habilité à statuer sur le report de l‘élection présidentielle et ce, dans un cadre rigoureusement défini et sans déroger à la clause constitutionnelle intangible de non-révision de la durée du mandat présidentiel.
Nous insistons sur la nécessité de préserver les piliers intangibles de notre charte fondamentale et appelons le Conseil constitutionnel à exercer pleinement son rôle de garant de la légalité constitutionnelle. Cela passe inéluctablement par l'invalidation de la loi n° 04/2024, porteuse de risques inhérents à des révisions constitutionnelles opportunistes et susceptibles de porter atteinte à l'intégrité de notre gouvernance démocratique ainsi qu’à la stabilité institutionnelle de notre pays."
par Mamadou Abdoulaye Sow
LÉGALITE CONTESTABLE DU DÉCRET D'ABROGATION DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Le président peut-il prendre un décret fondé dans une loi constitutionnelle non encore adoptée par l’Assemblée nationale pour abroger un décret pris en application d’une disposition constitutionnelle et de la loi électorale ?
L’abrogation du décret n° 2023-2283 du 29 novembre 2023 portant convocation du corps électoral pour l’élection présidentielle du 25 février 2024 met fin à son existence « sans pour autant faire disparaitre pour l’avenir les effets produits lors de son application »
Au titre des actes préparatoires du scrutin présidentiel de février 2024, le président de la République a signé, en application de l’article L 63 du Code électoral [1], le décret n° 2023-339 du 16 février 2023 portant fixation de la date de la prochaine élection présidentielle. Ensuite, pour l’application de l’article 30 de la Constitution et de l’article LO 137 du Code électoral [2] , il a pris le décret n° 2023-2283 du 29 novembre 2023 portant convocation du corps électoral pour l’élection présidentielle du 25 février 2024 ; décret qui vient d’être abrogé par le décret n° 2024-106 du 3 février 2024.
Nous posons, dans notre article, la question du fondement légal du décret d’abrogation n° 2024-106 du 3 février 2024 et celle relative aux effets produits lors de l’application du décret n° 2023-2283 abrogé. En outre, il se pose une question de fond qui est celle de savoir si la légalité du décret de convocation des électeurs peut être contestée devant le Conseil constitutionnel.
Sur le fondement légal du décret d’abrogation du 3 février 2024
Dans le rapport de présentation non daté, il n’est pas mentionné expressément la disposition législative qui a prévu l’intervention d’un tel décret. Le ministre de l’Intérieur se contente de déclarer : « … ayant pris connaissance de la proposition de loi constitutionnelle portant abrogation de l’article 31 de la Constitution, et dont vous êtes saisi pour avis, il est proposé d’abroger le décret n° 2023-2283 du 29 novembre 2023 … ».
Dès lors, la question est de savoir si le président de la République peut prendre un décret fondé dans une loi constitutionnelle non encore adoptée par l’Assemblée nationale pour abroger un décret pris en application d’une disposition constitutionnelle et de la loi électorale ?
Rappelons que conformément aux prescriptions de l’article 2 du Protocole A/SP1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance additionnel au Protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) :
« 1. Aucune réforme substantielle de la loi électorale ne doit intervenir dans les six (6) mois précédant les élections, sans le consentement d’une large majorité des acteurs politiques.
2. Les élections à tous les niveaux doivent avoir lieu aux dates ou périodes fixées par la Constitution ou les lois électorales ».
Selon le magistrat Ndongo Fall, « ce rappel par le législateur communautaire du nécessaire respect de l’agenda électoral – tel qu’il résulte des dispositions constitutionnelles et législatives relatives aux élections – vise à éviter que la fixation des dates de l’élection ne soit inspirée par des manœuvres de nature à favoriser des candidats.
Il traduit également, d’une part, l’adage selon lequel « on ne change pas les règles du jeu pendant la partie », d’autre part, le souci d’empêcher, dans les cas extrêmes, des prolongations illicites de mandat sous des prétextes divers »[3].
L’abrogation du décret n° 2023-2283 du 29 novembre 2023n’anéantit pas pour l’avenir les effets produits lors de son application
Commençons par souligner qu’il existe un lien indissoluble entre le décret de l’article L 63 (n°2023-339) et celui de l’article LO 137 (n° 2023-2283) du Code électoral, de telle sorte que l’abrogation de l’un devrait nécessairement entrainer l’abrogation de l’autre[4] .
Ensuite, il est important de préciser que ces deux décrets figurent parmi les textes visés dans la décision n° 2/E/2024 du 20 janvier 2024 du Conseil constitutionnel qui fixe la liste définitive des candidats admis à se présenter à l’élection présidentielle du 25 février 2024.
Il parait nécessaire de rappeler la définition de l’abrogation. Selon Alain Bockel, « l’abrogation est une décision ayant pour objet de supprimer les effets d’un acte pour l’avenir ; cette expression est utilisée surtout pour les actes règlementaires ou pour les mesures individuelles n’ayant pas créé de droits [5]». Papa Assane Touré confirme : « L’abrogation est une opération normative ayant pour objet de supprimer une règle de droit qui cesse d’être applicable pour l’avenir… » [6] . C’est ainsi que dans son arrêt n° 31 du 11 août 2011, la Chambre administrative de la Cour suprême du Sénégal a considéré que l’abrogation d’un décret met fin à son existence « sans pour autant faire disparaitre pour l’avenir les effets produits lors de son application [7]».
Dans le cas d’espèce considéré, on se demande si une confusion n’a pas été faite entre la notion d’abrogation et celle de retrait d’un acte administratif ? Contrairement à l’abrogation, le retrait a pour objet de « faire disparaitre l’acte pour l’avenir et également effacer ses effets pour le passé ; il correspond à une annulation rétroactive de l’acte (on utilise également l’expression rapporter un acte) [8]». Plus qu’une nuance sémantique, cette distinction établit une différence de nature entre l’abrogation et le retrait d’un acte règlementaire relativement à leurs effets pour le passé et le futur.
À l’examen, le décret n° 2024-106 du 3 février 2024 ne supprime que les effets pour l’avenir du décret n° 2023-2283 du 29 novembre 2023 portant convocation du corps électoral pour l’élection présidentielle. Il n’en n’efface pas les effets pour le passé. Au demeurant, cette différence de nature établit clairement que le décret n° 2024-106 ne peut pas supprimer la décision constitutionnelle n° 2/E/2024 du 20 janvier 2024.
La légalité du décret n° 2024-106 du 3 février 2024 peut être contestée devant le Conseil constitutionnel
Nous sommes d’avis que tous les actes préparatoires à l’élection présidentielle ne peuvent être considérés comme des actes de gouvernement. Ces derniers « sont les actes du gouvernement (au sens large du terme) qui apparaissent comme des actes politiques en raison des matières dans lesquelles ils sont accomplis … »[9]. L’ acte de gouvernement est placé dans un statut d’immunité juridictionnelle, de sorte qu’« il échappe … à la juridiction administrative, pour ne relever que de la juridiction politique …»[10]. Cependant, « il ne faut pas conclure de là que tout acte du pouvoir exécutif inspiré par des considérations d’ordre politique et gouvernemental, soit par cela seul un acte de gouvernement contre lequel les citoyens n’auraient aucun recours d’ordre juridique. La compétence dépend de la nature des actes et non des mobiles qui les inspirent »[11].
La Cour suprême peut bien se prononcer sur le décret de convocation des électeurs : soit la condition d’intérêt à agir est remplie, soit l’acte fait grief. Il n’existe donc pas, en la matière, une immunité juridictionnelle absolue.
Par ailleurs, rien ne devrait en principe s’opposer à ce que le Conseil constitutionnel, en tant que juge de constitutionnalité et juge de la régularité des élections nationales et des consultations référendaires en vertu des dispositions de l'article 92 alinéa 3 de la Constitution, se reconnait compétent pour statuer à titre juridictionnel et exceptionnel sur la légalité du décret n° 2024-106 du 03 février 2024 abrogeant le décret n° 2023-2283 du 29 novembre 2023 portant convocation du corps électoral pour l’élection présidentielle du 25 février 2024.
Au Niger, « le recours pour excès de pouvoir en matière électorale est porté devant la Cour constitutionnelle sans recours administratif préalable » (article 104 du Code électoral).
En France, la légalité du décret portant convocation des électeurs est examinée par le juge constitutionnel [12].En effet, « considérant qu'en vertu de la mission générale de contrôle de la régularité de l'élection du Président de la République qui lui est conférée par l'article 58 de la Constitution, le Conseil constitutionnel peut exceptionnellement statuer sur les requêtes mettant en cause l'élection à venir, dans les cas où l'irrecevabilité qui serait opposée à ces requêtes risquerait de compromettre gravement l'efficacité de son contrôle de l'élection, vicierait le déroulement général des opérations électorales ou porterait atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics » [13]. De son côté, le Conseil d’Etat estime que « l’existence, devant le Conseil constitutionnel, d’une voie de recours exceptionnelle contre un décret ayant pour objet de convoquer les électeurs pour l’élection du Président de la République fait obstacle à ce que la légalité de ce décret soit contestée, par la voie du recours pour excès de pouvoir, devant le Conseil d’Etat » (Conseil d’Etat, 5 avril 2002, n° 244101, M. M.)[14].
En guise de conclusion
Rien ne s’oppose à ce que le juge constitutionnel, qui est également juge de la régularité des élections, dispose d’une compétence juridictionnelle exceptionnelle sur certains décrets relatifs aux actes préparatoires à l’élection présidentielle.
Si le décret n° 2024-106 du 3 février 2024 abrogeant le décret n° 2023-2283 du 29 novembre 2023 portant convocation du corps électoral pour l’élection présidentielle du 25 février 2024 était attaqué devant le Conseil constitutionnel, ce dernier devrait, probablement, se déclarer compétent en vertu de sa compétence générale de contrôle de la régularité de l’élection présidentielle [15].
Mamadou Abdoulaye Sow est Inspecteur principal du Trésor à la retraite.
[1] L’article L 63 dispose : « Un décret fixe la date du scrutin ».
[2] L’article 30 alinéa 2 de la Constitution prévoit que « les électeurs sont convoqués par décret ». L’article LO 137 alinéa 1er précise :« Les électeurs sont convoqués par décret publié au journal officiel au moins quatre-vingts jours avant la date du scrutin ».
[3] Ndongo FAll, « Note sur les opérations électorales de la présidentielle » dans « CODE ÉLECTORAL COMMENTÉ. De la nécessité d’un outil efficient de lecture des normes et procédures électorales », L’Harmattan Sénégal, 2017, pp. 310-314.
L’article premier du décret n° 2023-339 dispose que « la date du prochain scrutin pour l’élection du Président de la République est fixée au dimanche 25 février 2024 … ». L’article premier du décret n° 2023-2283 énonce que « les électeurs sénégalais établis sur le territoire national et ceux résidant à l’étranger sont convoqués le dimanche 25 février 2024 pour l’élection présidentielle ».
[5] Alain Bockel, « Droit administratif », NEA, 1978, p. 180.
[6] Papa Assane Touré, « La Légistique. Techniques de conception et de rédaction des lois et des actes administratives : une tradition de gouvernance normative », L’Harmattan, 2018, p.158
[7] Bulletin des arrêts de la Cour suprême n ° 2 et 3, décembre 2012, p.253.
[9] R. Chapus, “Droit administratif général”, tome 1, Montchrestien, 14ème edition, 2001, n° 1152, p.948.
Selon le professeur J.M. Nzouankeu, « pendant longtemps, on avait considéré comme acte de gouvernement tout acte ayant un mobile politique ; par la suite, le juge de l’excès de pouvoir se refusait à examiner leur légalité. Ensuite, on en est venu tacitement à dresser une liste d’actes de gouvernement qui n’a cessé heureusement de se rétrécir, en sorte qu’aujourd’hui, de tels actes sont devenus une curiosité juridique » (Source : commentaires de J. M. Nzouankeu , « Amadou Alpha Kane » CS 27 mars 1963, Jurisprudence administrative sénégalaise, p. 136.).
[10] E. Laferrière, « Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux », Edition 2 (Ed 1896), Tome 2, Hachette Libre/BnF, p. 33.
CHEIKH TIDIANE DIEYE DÉPLORE LE MUTISME DE L’UNION AFRICAINE
L’Union africaine tiendra un sommet les 17 et 18 février 2024. A cette occasion, Cheikh Tidiane DIEYE candidat à la présidentielle a appelé les chefs d’Etat membres de l’organisation à se prononcer sur la situation du Sénégal.
L’Union africaine tiendra un sommet les 17 et 18 février 2024. A cette occasion, Cheikh Tidiane DIEYE candidat à la présidentielle a appelé les chefs d’Etat membres de l’organisation à se prononcer sur la situation du Sénégal. Lors de la conférence de presse de la coalition Yewwi Askan Wi, le leader de « Avenir Sénégal Binu Beug », très remonté contre l’Union Africaine, déplore son mutisme face au coup d’Etat qu’est en train de perpétrer le président Macky SALL.
«Nous n’avons pas encore entendu l’Union Africaine. Qu’elle comprenne qu’elle n’a aucune autre possibilité que de se mettre du bon côté de l’histoire c’est à dire du côté du peuple sénégalais. Il n’y aura pas de louvoiement. Le peuple sénégalais identifiera ses amis, ses frères et sœurs africains qui auront été à ses côtés dans les moments difficiles. Je demande aux chefs d’Etats africains, lors de ce sommet, de mettre Macky SALL, l’apprenti dictateur sur la table et d’agir conformément à l’esprit de nos lois communautaires », lance-t-il.
Par ailleurs, Cheikh Tidiane DIEYE demande à la CEDEAO de sévir en sanctionnant Macky SALL comme elle l’a fait pour les régimes au Mali, en Guinée, au Burkina et au Niger. A l’instar de la CEDEAO, le leader de « Avenir Sénégal Binu Beug », exhorte aussi l’Union Européenne (UE) à prendre ses responsabilités et à agir comme les Etats-Unis dont il applaudit la démarche.