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10 juin 2025
CAMPAGNE AGRICOLE 2023, BAMBEY DANS LES BONNES DISPOSITIONS
Les services compétents ont pris les dispositions nécessaires pour un bon déroulement de la campagne agricole dans le département de Bambey (centre), assure la cheffe du service départemental du développement rural (SDDR), Aminata Fall Diouf.
Les services compétents ont pris les dispositions nécessaires pour un bon déroulement de la campagne agricole dans le département de Bambey (centre), assure la cheffe du service départemental du développement rural (SDDR), Aminata Fall Diouf.
« Les dispositions nécessaires sont prises pour assurer une bonne mise en place des semences », a-t-elle indiqué dans un entretien avec l’APS, ajoutant que le préfet a déjà pris des arrêtés pour constituer les commissions en charge de la distribution des semences.
« A ce jour, nous avons reçu provisoirement 965 tonnes d’arachide, 35 tonnes de sorgho et 43 tonnes de sésame. Et un autre lot de dotation est attendu avant l’installation de l’hivernage pour permettre à toutes les communes d’avoir leur quota », a déclaré Aminata Fall Diouf.
Pour ce qui est du matériel agricole, la cheffe du service départemental du développement rural a tenu à rappeler que « les autorités ont consenti, pour cette année, beaucoup d’efforts dans le département de Bambey. »
A l’en croire, 400 semoirs et 56 charrettes ont été mis à la disposition des paysans des douze communes du département de Bambey. De même, du matériel lourd, dont dix tracteurs, a été également distribué aux ayants droit la semaine dernière, ajoute-t-elle.
BAC 2023, MATAM VA PRESENTER 5 052 CANDIDATS
L’Inspection d’académie (IA) de Matam va présenter au total 5 052 candidats a l’examen du Baccalauréat 2023, qui démarre mardi, a indiqué l’Inspecteur d’académie Dr Mbaye Bakhoum.
Matam, 3 juil (APS) – L’Inspection d’académie (IA) de Matam va présenter au total 5 052 candidats a l’examen du Baccalauréat 2023, qui démarre mardi, a indiqué l’Inspecteur d’académie Dr Mbaye Bakhoum.
Ce effectif est constitué en majorité de filles soit 65%, selon l’Inspecteur d’académie, indiquant que ces candidats seront répartis dans 64 centres.
Lors d’un Comité régional de développement (CRD), le gouverneur de la région en collaboration avec l’IA et certains chefs de service avaient pris des mesures pour assurer une bonne tenue de cet examen.
La sécurité des épreuves, l’hébergement des membres de la commission et la gestion des inondations étaient au cœur de ces décisions.
Le gouverneur va visiter, mardi, des centres du lycée Fadel Kane Matam, El Hadji Yéro Basse Ourossogui et de celui de Ogo, situé à 16 km de la capitale régionale.
CAN 2023, LA CAF SORT SON ONZE TYPE
La Confédération africaine de football (CAF) a publié, lundi, à l’issue de la phase de poules, le onze-type de la Coupe d’Afrique des nations (CAN) des moins de 23 ans qui se déroule au Maroc.
Dakar, 3 juil (APS) – La Confédération africaine de football (CAF) a publié, lundi, à l’issue de la phase de poules, le onze-type de la Coupe d’Afrique des nations (CAN) des moins de 23 ans qui se déroule au Maroc.
Cette équipe est composée de quatre joueurs marocains, quatre joueurs égyptiens et trois maliens.
Qualifiés en demi-finale de la CAN U23, c’est tout logiquement que le Maroc, l’Égypte et le Mali constituent le 3-4-3 offensif établi par la CAF à la fin des phases de poule.
Le portier égyptien Hamza Hussein qui n’a encaissé aucun but est élu meilleur gardien.
Ses compatriotes de la défense Hossam Abdel-Megeed, du milieu de terrain Ibrahim Adel et de l’attaque Osama Faisal sont également dans l’équipe type.
Le Maroc, seule équipe à avoir gagné tous ses matchs, est représenté par le défenseur Mehdi Boukamir, du milieu offensif Ismael Saibari, de l’ailier du FC Barcelone Abdessamad Ezzalzouli, co-meilleur buteur avec le Ghanéen Emmanuel Yeboah avec trois buts.
L’attaquant Yanis Begraoui, avec deux réalisations, est le quatrième joueur marocain du onze-type. La liste st complétée par l’ailier gauche Cheikhna Diakité, de l’arrière droit Fodé Doucouré et du défenseur Ibrahima Cissé, tous de la Guinée.
Les demi-finales de la CAN U23 sont prévues ce mardi. L’Égypte et la Guinée s’affrontent à 17h GMT. Le Maroc sera opposé au Mali à 20h GMT.
La CAN U23 est une compétition de football créée par la Confédération africaine de football (CAF). Elle se tient tous les quatre ans et est qualificative aux Jeux olympiques pour les trois premières équipes.
La première édition, organisée en 2011 au Maroc, avait consacré le sacre du Gabon.
Le Sénégal a accueilli l’édition de 2015, remportée par le Nigeria.
L’Égypte a remporté la dernière édition organisée en 2019.
Le Maroc abrite pour la deuxième fois la compétition à laquelle participaient huit équipes.
BAC 2023, PLUS DE 150 000 CANDIDATS INSCRITS
Quelque cent cinquante-cinq mille cent sept (155109) candidats sont inscrits à l’examen du baccalauréat 2023, soit une hausse de 4184 candidats par rapport à 2022, a appris l’APS de source officielle.
Dakar, 3 juil (APS) – Quelque cent cinquante-cinq mille cent sept (155109) candidats sont inscrits à l’examen du baccalauréat 2023, soit une hausse de 4184 candidats par rapport à 2022, a appris l’APS de source officielle.
L’examen du bac démarre mardi sur l’ensemble du territoire national. Le nombre de filles est 88467, soit 57,04% des effectifs.
Le pourcentage de candidats issus du public est de 52.89% et celui des candidats individuels de 16,49%, indique l’Office du Baccalauréat sur son site Internet.
LE SORT DE SONKO ENTRE LES MAINS D’IMF
Nouveau rebondissement dans l’affaire de viol et menace de mort qui oppose le leader de Pastef et maire de Ziguinchor, Ousmane Sonko à l’ex masseuse du salon « Sweet Beauté », Adji Sarr.
Le président de la Chambre criminelle de Dakar qui avait prononcé la condamnation le 1er juin dernier du leader de Pastef et maire Ziguinchor, Ousmane Sonko dans l’affaire de « viol et menace de mort » a finalement rendu sa décision le 28 juin dernier. Désormais, c’est au ministre de la Justice et au procureur de la République d’apprécier l’opportunité de la mise en exécution provisoire de cette condamnation par contumace par l’arrestation d’Ousmane Sonko qui provoquera l’anéantissement immédiat de sa condamnation et l’ouverture d’un nouveau procès dans la même chambre criminelle.
Nouveau rebondissement dans l’affaire de viol et menace de mort qui oppose le leader de Pastef et maire de Ziguinchor, Ousmane Sonko à l’ex masseuse du salon « Sweet Beauté », Adji Sarr. La décision d’arrêter ou non le leader de Pastef condamné par contumace à deux ans de prison ferme pour corruption de la jeunesse dans cette affaire de « viols et menaces de mort » qui alimente la tension politique au Sénégal depuis 2021 ne dépend plus que du gouvernement en place. En effet, le juge de la Chambre criminelle de Dakar qui avait prononcé sa condamnation le 1er juin dernier a finalement rendu sa décision le 28 juin dernier.
Dans ce document de 34 pages, le magistrat a retracé tous les actes pris dans le cadre de cette affaire depuis la plainte déposée par Adji Sarr le 03 février 2021 à la section de recherche de la Gendarmerie nationale jusqu’à l’audience qu’il a présidée le 23 mai dernier. Intitulé « jugement N°67 », le président de la Chambre criminelle a également exposé dans ce document les motivations qui l’ont poussé à procéder à la requalification du crime de « viols et menaces de mort » initialement reproché au leader de Pastef en « corruption de la jeunesse ».
Ainsi parmi ces motivations qu’il a évoquées, nous pouvons citer entre autres, les fréquentations habituelle de l’accusé Ousmane SONKO au salon « Sweet Beauté », son refus sans aucun sérieux de se soumettre à un test de comparaison Adn qui l’aurait pu le disculper de tout soupçon ». Loin de s’en tenir là, le magistrat a également évoqué dans son ordonnance de jugement le refus du leader de Pastef et maire de Ziguinchor malgré la gravité des charges qui pèse sur lui, de se défendre en parlant de complot. Désormais, l’avenir du leader de Pastef qui est placé en résidence surveillée depuis le 29 mai dernier sur ordre du ministère de l’Intérieur, dépend du ministère de la Justice et du procureur de la République.
En effet, avec cette disponibilité de l’ordonnance du jugement de la Chambre criminelle, la balle est désormais dans le camp de ces deux autorités (procureur de la République et ministre de la Justice). C’est à eux d’apprécier maintenant de l’opportunité de la mise en exécution provisoire de cette condamnation par contumace par l’arrestation d’Ousmane Sonko qui va provoquer l’anéantissement immédiate de sa condamnation et l’ouverture d’un nouveau procès dans la même Chambre criminelle.
MACKY SALL FACE À L'HISTOIRE
Macky Sall avait soutenu qu’il n’allait pas se présenter en 2024 s’il est réélu en 2019. 4 ans plus tard, le président entretient le flou. Va-t-il renier sa parole en se déclarant candidat ?
Macky Sall avait soutenu qu’il n’allait pas se présenter en 2024 s’il est réélu en 2019. 4 ans plus tard, le président entretient le flou. Va-t-il renier sa parole en se déclarant candidat ? Quel dauphin pour le camp présidentiel en cas de non-candidature du chef de l’Etat ? Ce dernier n’en a pas choisi. C’est tout l’enjeu de sa déclaration d’aujourd’hui. Macky Sall va déterminer la place qu’il souhaite occuper dans l’histoire.
C’est sans nul doute la déclaration la plus attendue. Macky Sall, le Président sortant, va clarifier aujourd’hui ses intentions pour la présidentielle de 2024. Mais la question, qui taraude les esprits, demeure le choix d’un dauphin issu de l’APR -locomotive de Benno- pour briguer la présidence du pays, en 2024, au cas où le chef de l’Etat décide de ne pas être en course, risque de faire imploser le parti au pouvoir. Adouber le Premier ministre Amadou Ba comme dauphin pourrait ne pas être partagé par certaines franges apéristes. Tout comme désigner le président du Cese, Abdoulaye Daouda Diallo, n’emporterait pas l’adhésion de beaucoup de membres de la formation politique présidentielle. Ces deux responsables de l’APR et dignitaires du régime du président Macky Sall tiendraient la corde pour arborer le costume de dauphin.
Les divisions vont s’exacerber, en tout cas, quelle que soit la personnalité que choisirait le président Macky Sall, si ce dernier décide de ne pas se représenter. Même des candidatures parallèles ne sont pas à exclure, à l’image de ce qui a été vécu durant les dernières élections locales. Le président Sall n’a pas songé à trouver un dauphin parmi ses nombreux partisans ou alliés. D’où les difficultés du camp présidentiel à bien se préparer et bien positionner son futur candidat à la prochaine échéance présidentielle. Malgré tout, la principale interrogation demeure au sujet de la majorité présidentielle : qui pour défendre les couleurs de BBY en 2024, en cas de retrait de Macky Sall ?
Etre en course ou se dédire
Macky Sall, qui avait soutenu en public, la veille de l’élection de 2019, que s’il obtient le suffrage des Sénégalais pour un deuxième mandat, il n’allait pas se présenter en 2024 car il a «verrouillé» la Constitution, va-t-il renier sa parole ? Dans quelques heures, le principal intéressé va arrêter le suspense. De sa déclaration va dépendre sa place dans l’histoire du Sénégal et de l’Afrique. En effet, arrivé au pouvoir en 2012, Macky Sall a un bilan économique qui force le respect. Cette même année, le budget du pays était à un peu plus de 2200 milliards de francs Cfa. Pour 2024, on parle de 7000 milliards. Même les aveugles ont pu voir cette progression fulgurante en 12 ans. Macky Sall s’est attelé à faire de l’équité territoriale une réalité.
Sachant que la population sénégalaise se multiplie par 2 chaque demi-siècle, il a anticipé sur les problèmes de mobilité urbaine en dotant la capitale, qui concentre plus de la moitié de la population sur moins d’un pour-cent de la superficie du pays, de transport de masse à la pointe de la modernité. Le Brt va bientôt voir le jour et le Train express régional est dans une logique de desservir Mbour et Thiès.
En plus, il ambitionne de relancer la ligne ferroviaire Dakar-Bamako dans un futur proche. Les infrastructures autoroutières ont fini de convaincre les Sénégalais sur sa volonté de positionner le pays sur les rails de l’émergence. Taux de croissance, filets sociaux, développement de l’agriculture, entre autres, voilà autant de sujets dont Macky Sall peut se targuer d’avoir réalisé ce qu’aucun Président du Sénégal n’a pu faire.
Va-t-il prendre le risque d’inscrire son nom comme le président qui s’est dédit, au risque de jeter aux oubliettes tout ce qu’il a réalisé pour son pays ? C’est l’enjeu de cette présidentielle. Même si la Constitution l’autorise à se présenter, Macky Sall sait bel et bien que le Sénégal accorde plus de valeur à la parole donnée qu’à toute loi. Abdoulaye Wade en est la preuve. S’il se déclare candidat, comment Macky Sall va expliquer aux Sénégalais qu’il accepte désormais ce qu’il a combattu il y a 12 ans ? En plus de cela, Macky Sall doit intégrer un fait important. Il s’agit de la percée de l’opposition. En effet, le duel imposé par Ousmane Sonko s’est avéré fructueux pour l’opposition. Lors des élections municipales, la perte de certaines grandes villes avait été expliquée par la division des leaders de Benno bokk yaakaar. Quelque temps après, l’opposition a failli imposer une cohabitation à la mouvance présidentielle. Qui a obtenu de justesse la majorité parlementaire, et ce, malgré l’union sacrée décrétée par Macky Sall. Il serait naïf de croire que cette poussée de l’opposition, nourrie par les événements de mars 2021, va s’estomper s’il se présente, tout en sachant que juin 2023 a été plus macabre. En plus, la condamnation de Ousmane Sonko, a tort ou à raison, est perçue comme un énième coup politique visant à écarter un adversaire.
LES SÉNÉGALAIS DIVISÉS SUR UN ÉVENTUEL TROISIÈME MANDAT DE MACKY SALL
Pour le président et pour ses partisans, la question de la légalité d’un troisième mandat est réglée mais tout le monde ne voit pas les choses de la même manière
Le président Macky Sall s’exprimera ce lundi soir sur la Radio-Télévision sénégalaise pour dire s’il briguera ou non un troisième mandat en 2024. Pour lui et pour ses partisans, la question de la légalité d’un troisième mandat est réglée mais tout le monde ne voit pas les choses de la même manière.
En ce premier dimanche après la Tabaski, les rues de Dakar sont calmes, mais le discours annoncé de Macky Sall pour ce lundi à 20h est déjà sur toutes les lèvres.
« Tout le monde est dans l'attente pour ce discours parce que les gens souffrent et ne veulent plus voir les dégâts qui ont eu lieu dernièrement », dit un homme. « Je veux que ce soit un discours limpide pour qu'on soit réglé, pour que la situation du pays soit réglée », espère un autre.
Un point final bienvenu après des années de rumeurs… ou un débat non avenu pour certains Sénégalais, comme Serigne Samb, étudiant en droit.
« Il n'y a pas à se prononcer là-dessus parce que la Constitution est très claire : il n'a pas le droit de se présenter pour un troisième mandat. Cela a créé des problèmes partout en Afrique et nous ne le souhaitons pas non plus au Sénégal. »
Tout le débat tourne donc autour de la Constitution qui n’autorise en effet que deux mandats consécutifs. Mais en passant du septennat au quinquennat, Macky Sall affirme avoir remis les compteurs à zéro. Le Conseil constitutionnel appuie le président, tout comme une partie des Sénégalais.
« Deuxième ou troisième mandat, tout dépend de ce que la Constitution lui permet, estime Baba Tandian, homme d’affaires. Si elle le lui permet, pourquoi pas? Ce qu'on veut, c'est un président travailleur. Peu importe lequel, lui ou quelqu'un d'autre. Le Sénégal restera le Sénégal, uni et indivisible. »
par Mamadou Abdoulaye Sow
DE L'ÂGE DE LA MINORITÉ DANS LE CODE PÉNAL SÉNÉGALAIS
EXCLUSIF SENEPLUS - La distinction entre la corruption de mineur (art.320 ter) et l’attentat aux mœurs par la débauche ou la corruption de la jeunesse sur enfant de moins de 21 ans et mineur de 16 ans (art. 324, al.2)
L’article 4 de la loi n° 99-82du 3 septembre 1999 modifiant le Code de la Famille a abrogé toutes les dispositions contraires audit Code : la minorité des victimes du délit de l’article 324, alinéa 2, du Code pénal est donc fixée en dessous de l’âge de 18 ans.
« Le fonctionnement harmonieux et complémentaire des juridictions ... commande aux juges de corriger les imperfections de la loi, de combler ses lacunes par des constructions jurisprudentielles réfléchies, patientes et parfois audacieuses » (Considérant 4 de la décision n° 3/C/95 du 19 juin 1995 du Conseil constitutionnel du Sénégal)
Dans son jugement n° 67 du 1er juin 2023, la chambre criminelle du Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar a, dans l’affaire opposant la dame Adji Raby Sarr [1] au sieur Ousmane Sonko, disqualifié les faits de crime de viol en délit d’attentat aux mœurs par corruption de la jeunesse ; une infraction prévue et punie par l’article 324, alinéa 2, du Code pénal qui se lit ainsi : « Sera puni aux peines prévues au présent article, quiconque aura attenté aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou l'autre sexe au-dessous de l'âge de vingt et un ans, ou, même occasionnellement, des mineurs de seize ans ».
Cette disposition pénale, que beaucoup de citoyens viennent de découvrir après cinquante-huit années de pratique du Code pénal, n’a pas manqué de soulever une querelle doctrinale sur son sens et sa portée. En effet, il y a matière à interprétation du deuxième alinéa de l’article 324 qui, c’est le moins qu’on puisse relever, manque de précision.
La présente contribution est consacrée à un élément essentiel du délit de l’article 324, alinéa 2, du Code pénal à savoir la minorité des victimes.
L’article 324 alinéa 2 vise un attentat aux mœurs sur une personne mineure
La disposition de l’article 324 alinéa 2 est entrée en vigueur à une époque où quel que soit le statut civil de l’intéressé, l’âge de la majorité était fixé à 21 ans en vertu de l’article 6, alinéa 2 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, modifié par la loi n° 79-01 du 4 février 1979 [2]. C’est ce qui justifie les mots « vingt et un ans » dans l’article 324 ainsi que l’usage de l’expression « mineurs de 21 ans » dans les articles 319 et 327 bis du Code pénal [3].
Se pose ici la question de savoir pourquoi le législateur fait la distinction entre la corruption de mineur (art.320 ter) et l’attentat aux mœurs par la débauche ou la corruption de la jeunesse sur enfant de moins de 21 ans et mineur de 16 ans (art. 324, al.2) [4]. En d’autres termes, le maintien du second alinéa de l’article 324, tel qu’il était rédigé en 1965, est-il un fait intentionnel ou un oubli quand on sait qu’est intervenue, en 1999, la loi n° 99-05 du 29 janvier 1999 qui introduisit deux nouveaux articles 320 bis et 320 ter pour désormais réprimer la corruption d’un mineur, la pédophilie et l’organisation de réunions à connotation sexuelle impliquant un mineur.
En définitive, la notion de mineur de 21 ans n’existe pas dans le droit actuel.
La définition du mineur en droit sénégalais. Selon l’article premier de la Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant de 1989 [5], « un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable ». Cette définition de l’enfant recoupe celle de mineur définie par le Code de la Famille. En effet, l’alinéa premier de l’article 276 du Code de la Famille dispose : « Est mineure la personne de l’un ou l’autre sexe qui n’a pas encore l’âge de 18 ans accomplis »[6]. L’article 340 du même Code précise : « A 18 ans accomplis, les personnes de l’un ou l’autre sexe sont majeures et capables de tous les actes de la vie civile ». En d’autres termes, la majorité est fixée à dix-huit ans accomplis.
La minorité d’âge de l’alinéa 2 de l’article 342 du Code pénal est fixée en dessous de 18 ans depuis la promulgation de la loi n° 99-82du 3 septembre 1999
L’article 4 de la loi n° 99-82 du 3 septembre 1999 modifiant la loi n° 72-61 du 12 juillet 1972 portant Code de la Famille a abrogé toutes les dispositions contraires audit Code. Cet article dispose : « Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi … » (c’est-à-dire à la loi n° 99-82 du 3 septembre 1999 modifiant le Code de la famille). En clair, ladite loi a, à notre avis, expressément abrogé toutes les dispositions contraires à l’article 276, alinéa premier, du Code de la Famille, notamment les articles 319, 324 et 327 bis du Code pénal qui font référence à une minorité d’âge de 21 ans [7].
Lors de l’enquête et/ou de l’instruction du dossier pénal précité, a-t-on pris la précaution de vérifier la réalité de la date de naissance de la victime. Il revient au juge d’établir que la victime n’a pas atteint l’âge de la majorité au moment des faits. Selon la chambre criminelle, « il ressort des actes de procédure notamment les procès-verbaux d’audition de la gendarmerie (cote D1/7) et de l’instruction (cote D4/1) que Adji Raby SARR est née le 03 mars 2000, donc âgée de moins de 21 ans au moment des faits ».
Normalement, la preuve de l’âge de la victime doit être établie par son acte de naissance. Il ressort de la plainte de la victime [8] que sa date de naissance n’a été enregistrée qu’en 2008 sous le numéro 263 (ou 253 si on prend en considération la rectification faite à la main sur le texte de la plainte) sur le registre de l’état civil codifié 464. La question se pose de savoir si, lors de l’enquête ou de l’instruction, la gendarmerie et/ou le juge enquêteur ont pris la précaution de vérifier la réalité de cette date de naissance en exigeant la copie littérale de l’acte de naissance de l’intéressée pour un rapprochement avec le numéro, la date et l’année du jugement du tribunal ayant autorisé la transcription de l’acte de naissance. Au final, se pose aujourd’hui une question : qu’adviendrait-il s’il est prouvé l’existence d’une fraude sur la date de naissance de la victime ?
L’article 324 alinéa 2 du Code pénal présente des imprécisions. En ne fixant pas avec exactitude le sens de l’expression « en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de jeunesse… », le législateur a laissé le champ libre aux juges dans l’interprétation de la disposition pénale. Il est donc important que le législateur reprenne avec précision la rédaction de cet article pour ne pas permettre aux juges de donner à l’article précité une élasticité sans limite.
Comme au Bénin et au Burkina Faso [9], le législateur sénégalais devrait procéder à la mise à jour de toutes les dispositions pénales concernées par la majorité civile ou majorité légale pour se conformer à l’article 276, alinéa 1 du Code de la Famille.
[1] Faisons remarquer que le jugement du 1er juin 2023 mentionne une personne dénommée Adji Raby Sarr pour désigner la victime présumée alors dans la plainte de cette dernière et dans les procès-verbaux d’audition à la gendarmerie le second prénom Raby n’y figure pas.
[2] L’article 6, issu de la loi du 4 février 1979, dispose :
« La filiation ne produit effet en matière d’attribution de la nationalité que si elle est établie dans les conditions déterminées au Livre III du Code de la Famille
L’âge de la majorité, au regard de la présente loi, est celui qui résulte de l’article 276, alinéa premier dudit Code ».
[3] La disposition de l’article 319 alinéa 3 est issue de la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 et celle de l’article 327 bis de la loi n° 69-27 du 23 août 1969.
[4] Dans le Vocabulaire juridique de Gérard Cornu (page 278), la corruption de mineur est ainsi définie : « Fait d’inciter le mineur à la débauche, notamment en organisant des séances-auxquelles il est mêlé -d’exhibition ou de relations sexuelles, naguère nommée excitation à la débauche, et incriminé comme mise en péril du mineur ».
[6] Rédaction issue de la loi n° 99-82 du 3 septembre 1999 modifiant la loi n° 72-61 du 12 juillet 1972 portant Code de la Famille.
[7] Sont également abrogés les articles 565, 574, 582, 584, 503 et 594 du Code de procédure pénale en matière de majorité d’âge.
[8] En passant, la plainte de la victime est datée du 02 février 2021 c’est-à-dire le jour où a eu lieu le cinquième viol présumé. Selon les dires de la victime, ledit viol a eu lieu à 21 heures ce qui laisse penser que la plainte, à défaut d’être antidatée, a été rédigée entre 22 heures et minuit. Durant ce laps de temps, une personne qui vient d’être violée a-t-elle tout la tranquillité d’esprit et la lucidité nécessaires pour consulter le Code pénal en vue d’y relever les dispositions pénales qui répriment le viol.
[9] Au Bénin, voir l’article 558 de la loi n° 2018-16 du 28 décembre 2018 portant code pénal. Au Burkina Faso, voir l’article 533-19 de la loi n°025-2018/AN du 31 mai 2018 portant Code pénal.
LES TRANSITIONS POLITIQUES AU MENU DU PROCHAIN SOMMET DE LA CEDEAO
La Guinée Bissau va accueillir le 9 juillet 2023, la 62e conférence des chefs d’État et de gouvernement de la Cedeao. Au menu de leurs discussions, la tenue des élections devant marquer la fin des pouvoirs de transitions issus des coups d'Etats militaires
La Guinée Bissau va accueillir le 9 juillet 2023, la 62e conférence des chefs d’État et de gouvernement de la Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest (Cedeao). Au menu de leurs discussions, la tenue des élections devant marquer la fin des pouvoirs de transition issus des coups d’état militaires au Mali, en Guinée et au Burkina Faso ; la lutte contre le terrorisme dans l’espace et l’élection du nouveau président en exercice de l’organisation communautaire.
Le 3 juillet 2022 s’était tenue à Accra (Ghana), la 61e conférence des chefs d’État et de gouvernement de la Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest (Cedeao) qui a porté à sa tête et à l’unanimité le président de la Guinée-Bissau, Umaro Mokhtar Sissoco Embalo. Le 9 juillet prochain Bissau va abriter le 62e sommet de l’organisation communautaire. A cet occasion, les chefs d’Etat vont se pencher prioritairement sur les situations politiques de transition au Mali, en Guinée et au Burkina Faso, pour un retour à l’ordre constitutionnel dans ces trois pays membres. En outre, la lutte contre le terrorisme et l’élection du nouveau président en exercice seront au menu de leurs discussions. Selon le président ivoirien Alassane Dramane Ouattara, « la tenue des élections dans les délais proposés est souhaitée, afin que ces pays disposent des régimes et des dirigeants démocratiquement élus », a t-il déclaré dans un communiqué de la présidence ivoirienne publié après un entretien qu’il a eu ce mardi 20 juin 2023 avec le Représentant spécial du Secrétaire général et Chef du Bureau des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest et le Sahel (Unowas), M. Leonardo Santos Simão.
Pour le chef de l’Etat ivoirien, les élections sont « un impératif pour toute l’Afrique de l’Ouest, en particulier pour la Côte d’Ivoire, pays voisin de ces trois nations, et qui y a soutenu tous les efforts de sortie de crise ». Après les prises de pouvoir par des militaires respectivement en 2020, 2021 et 2022, ces trois pays sus indiqués, suspendus de instances décisionnelles de l’organisation et de l’Union africaine, avaient demandé, le 10 février dernier, la levée de leur suspension de ces deux organisations, mais en vain. Le débat sur la prolongation des transitions a été définitivement clos par les gouvernements concernés au vu de la teneur des délais incompressibles arrêtés par la Cedeao. Elle avait instruit les Médiateurs désignés à poursuivre les échanges avec les autorités de la transition du Mali, de la Guinée et du Burkina Faso pour un retour à l’ordre constitutionnel. Dans cet optique, les pouvoirs kaki au Mali et au Burkina Faso se sont engagés à un retour à l’ordre constitutionnel en 2024. La junte au pouvoir en Guinée a promis de se retirer en 2025.
Pour sa part, le nouveau Représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour l’Afrique de l’Ouest et le Sahel, a fait part de son engagement à travailler pour la paix, la stabilité et le développement de la sous-région et du Sahel. Tout en saluant la récente tenue d’élections au Nigeria et en Guinée-Bissau, Leonardo Santos Simão a toutefois reconnu que de nombreux défis restent encore à relever. Il s’est dit «convaincu qu’avec le soutien de la Communauté internationale, des succès seront enregistrés».
LA DECLARATION DE MACHY SALL A LA UNE DE LA REVUE DE PRESSE DE L'APS CE LUNDI
Les livraisons de ce lundi 3 juillet traitent de La déclaration de Macky Sall, prévue ce lundi, à partir de 20 heures, pour clarifier s’il est candidat ou non à la présidentielle de 2024
Dakar, 3 juil (APS) – La déclaration de Macky Sall, prévue ce lundi, à partir de 20 heures, pour clarifier s’il est candidat ou non à la présidentielle de 2024 est au menu des quotidiens reçus à l’APS.
‘’Fin du suspens aujourd’hui !’’, s’exclame à la Une le quotidien Le Soleil, indiquant que le président Macky Sall a donné rendez-vous ce lundi à 20 heures aux Sénégalais et à la communauté internationale pour dire s’il est candidat ou non à la présidentielle du 25 février 2024.
Recevant samedi au Palais de la République des dirigeants de collectivités territoriales de la majorité présidentielle, Macky Sall a annoncé sa décision de s’adresser aux Sénégalais lundi pour dire s’il sera candidat ou pas à la prochaine élection présidentielle prévue le 25 février 2024.
Des maires et présidents de conseils départementaux de la coalition Benno Bokk Yakaar, signataires d’une pétition demandant au président sortant de se représenter étaient au Palais samedi.
Le Sénégal est ‘’à l’écoute de Macky Sall’’, selon Sud Quotidien. ‘’Après avoir maintenu le suspense pendant plus de quatre années sur la question de sa troisième candidature ou non lors de l’élection présidentielle du 25 février 2024 prochain, le Chef de l’Etat, va enfin donner sa position par rapport à cette question’’, souligne le journal.
‘’Candidature pour un 2ème quinquennat ou un troisième mandat, Macky Sall face à l’histoire!’’, s’exclame Le Quotidien.
‘’Macky Sall avait soutenu qu’il n’allait pas se présenter en 2024 s’il est réélu en 2019. Quatre ans plus tard, le Président entretient le flou. Va-t-il renier sa parole en se déclarant candidat? Quel dauphin pour le camp présidentiel en cas de non-candidature du chef de l’Etat ? Ce dernier n’en a pas choisi. C’est tout l’enjeu de sa déclaration d’aujourd’hui. Macky Sall va déterminer la place qu’il souhaite occuper dans l’histoire’’, relève le journal.
‘’Le Président Macky Sall va mettre fin au suspense ce lundi, à 20h. Il dira aux Sénégalais s’il briguera ou non une 3e candidature. En attendant, les mots choisis vont dans le sens d’un oui’’, écrit le quotidien Bës Bi qui affiche à la Une : ‘’ L’Histoire…’’.
L’Info estime que ‘’tous les signaux sont au +oui+’’. ‘’Alors qu’il avait affirmé qu’il était à son +second et dernier mandat+, l’écrivant même dans son livre auto- biographique, Macky Sall a finalement changé de posture en refusant de dire si oui ou non, il allait briguer un 3e mandat. Mieux, ceux de son entourage qui étaient contre le 3e mandat sont tous tombés en disgrâce, alors que les théoriciens du 3e mandat ont pris des galons’’, écrit le journal.
‘’Après son discours de Paris face à ses partisans, le chef de l’Etat sortant a reçu des maires et présidents de département qui portent sa candidature et devrait recevoir des religieux défendant la même cause’’, ajoute la publication.
Vox Populi affiche à la Une : ‘’Macky Sall, un choix face à l’histoire’’. ‘’+Qu’il faille me renier pour survivre, je dis non… La patrie importe plus que le parti , de cet engagement de 2008 au fameux ni oui ni non en passant par le combat contre le wax waxeet de Wade, le chef de l’Etat face à sa parole’’, écrit Vox Populi.