AU PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Objet : Application de l’arrêté ministériel n°20025 du 23/08/2018 fixant le modèle (format papier et électronique) de la fiche de parrainage

Monsieur le Président,

Nous avions noté dans l’application de l’arrêté cité en objet une ambiguïté dans la formulation de l’article 3 stipulant que « la version électronique est constituée de fichiers de Format Excel et comporte autant de fichiers que de régions ou de représentations diplomatiques concernées. » (C’est nous qui soulignons).  On en retient qu’il faut donc, en conformité avec le modèle de fichier remis par le Ministère de l’Intérieur et consistant en une feuille Excel, une feuille Excel par région.

Ce même article poursuit en précisant les autres composantes obligatoires dudit fichier électronique et en son 3°) : « l’identification du délégué régional et du collecteur de parrainages et la date de collecte. » (C’est nous qui soulignons).

Sachant que dans une région, nous avons nécessairement plusieurs et non un seul collecteur, l’application de ce 3)°du même article 3 appelle à créer autant de fichiers que de collecteurs dans une même région, et non un fichier unique par région comme nous y contraignent à la fois la partie de l’article 3 initialement citée et le modèle de fichier électronique remis par le Ministère de l’Intérieur.

Nous sommes donc face à l’impossibilité de pouvoir respecter strictement l’article 3 de l’arrêté cité en objet à moins de recevoir des précisions complémentaires.

Nous avions par conséquent sollicité et obtenu une séance de travail avec les services de la Direction Générale des élections pour connaître de l’attitude à observer pour le renseignement conforme des fichiers électroniques de parrainage, et ce, avant le 11 décembre 2018, date de début de réception des dossiers de candidature à l’élection présidentielle du 24 février 2019.

Cette séance de travail s’est tenue le 7 décembre 2018 en deux temps, à 9 :00 puis de nouveau à 15 :30 avec d’autres collaborateurs du Ministère. Elle avait permis de conclure que le délégué régional reste le principal responsable du parrainage dans la région et que par conséquent un fichier par région identifiant le délégué régional était suffisant. Il était convenu que cette précision devait être sanctionnée par un communiqué destiné à l’ensemble des candidats à la candidature, ou à tout le moins contenue dans un courrier en réponse au nôtre.

En l’absence de précisions venues par communiqué ou par réponse à notre courrier, mais surtout en raison que depuis le 11 décembre 2018 le Conseil Constitutionnel est seul compétent pour apprécier et contrôler l’application de l’arrêté n°20025 du 23/08/2018, nous vous saurions gré de bien vouloir nous confirmer cette interprétation exprimée verbalement par les services du Ministère de l’Intérieur face à l’impossibilité matérielle de respecter à la lettre l’arrêté et son modèle de fichier électronique.

Outre la position communiquée par les collaborateurs du Ministre, l’unique possibilité de respecter l’arrêté n°20025 du 23/08/2018 en son article 3, 3°) obligeant à préciser l’identification du collecteur de parrainages et de la date de collecte, consisterait à ouvrir autant de fichiers-feuilles Excel que de collecteurs, et à ranger ces différentes feuilles Excel dans un classeur Excel ouvert par région.

En raison des délais de remise des dossiers qui courent depuis le 11 décembre 2018, et du peu de temps restant, nous vous saurions gré de bien vouloir informer en urgence de la conduite à tenir.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre considération distinguée.