FOCUS SUR LE STATUT DE CHEF DE L'OPPOSITION

Le Comité de suivi du dialogue politique, dans son rapport final publié récemment, a clarifié les dispositions relatives à la définition du statut de l’opposition et des droits et devoirs y afférents, ainsi que ceux du chef de l’opposition. Après avoir indiqué que ce titre sera attribué au candidat arrivé deuxième à la présidentielle, la Commission politique du Dialogue donne des informations plus détaillées dans le document. Elle précise d’emblée que « le statut de l’opposition est l’ensemble des règles juridiques permettant aux partis politiques de l’opposition de disposer des libertés et des moyens nécessaires en vue de leur libre et pleine participation à l’animation de la vie politique nationale ». Elle souligne, à travers l’article 2, « aux termes de la présente loi, il faut entendre par opposition les partis politiques légalement constitués qui s’opposent à la politique définie par le président de la République et conduite par le gouvernement et proposent une alternative politique dans le cadre démocratique ».

Au titre des droits et devoirs de l’opposition, la Commission politique précise, à travers l’article 3, que « tout parti politique déclare son appartenance à la majorité ou à l’opposition au Ministre de l’Intérieur dans un délai de trois (3) mois à compter de l’installation du président de la République nouvellement élu. Tout parti politique appartenant à l’opposition a le droit d’intégrer le gouvernement ou la majorité. Dans ce cas, il renonce, de fait, à sa qualité de parti de l’opposition et le Ministre l’Intérieur en prend acte ».

Outre la conduite à adopter par l’opposition pour un respect des principes de souveraineté, la Commission politique suggère que le 1/3 des partis politiques de l’opposition puisse demander la convocation d’une réunion extraordinaire au chef de l’opposition.

Intérêt national et différends politiques

L’Article 4 indique que « les partis politiques de l’opposition, comme tous les partis politiques, ont notamment le devoir de respecter la Constitution, les lois et règlements ainsi que les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie ; de défendre les intérêts supérieurs de la Nation ; de ne pas s’identifier à une race, à une ethnie, à un sexe, à une religion, à une secte, à une langue ou à une partie du territoire ; de respecter strictement les règles de bonne gouvernance associative sous peine de sanctions susceptibles de conduire à la suspension et à la dissolution ; de s’abstenir de recourir à la violence comme mode d’expression et d’accès au pouvoir ».

Dans la même foulée, souligne le rapport, les membres de l’opposition seront astreints à « privilégier le dialogue et la concertation sur les grandes questions d’intérêt national et dans la résolution des différends politiques ; à œuvrer à la formation et à l’information des citoyens, à la promotion de leur participation à la vie nationale et à la gestion des affaires publiques ; à promouvoir le pluralisme politique et à reconnaître le droit de la majorité de gouverner et à promouvoir la culture démocratique, notamment par la tolérance, la non-violence et le soutien du principe de l’alternance dans le cadre d’une lutte politique pacifique ».

Désaccord sur le rang d’institution de la République à octroyer au chef de l’opposition

Toutefois, il est précisé, dans le rapport, concernant le chef de l’opposition qu’il y a désaccord sur la proposition de lui octroyer un rang de président d’institution de la République. Par ailleurs, avec l’article 6, il est indiqué que le mandat du chef de l’opposition coïncide avec celui du président de la République. « En cas de démission, d’empêchement définitif, de décès ou lorsque le chef de l’opposition rejoint le gouvernement, il perd automatiquement et définitivement cette qualité au profit du candidat de l’opposition suivant dans l’ordre décroissant des résultats de l’élection présidentielle, et ce, jusqu’à épuisement de la liste des candidats concernés », précise-t-on dans le document.

Rôles dévolus au chef de l’opposition

L’Article 7 souligne, pour sa part, que le chef de l’opposition a pour missions et devoirs de faciliter une rencontre des partis de l’opposition au moins une fois par an et une rencontre extraordinaire sur initiative d’une partie de l’opposition. Il doit aussi faciliter, au sein de l’opposition, les rencontres avec le président de la République. Il peut également donner son avis, chaque fois que de besoin, sur les questions entrant dans le cadre de la défense des intérêts supérieurs de la Nation, notamment sur les menaces à l’intégrité territoriale, à la paix civile et à la stabilité. Il s’y ajoute également que « le chef de l’opposition exerce ses missions librement dans le cadre des droits et obligations des partis politiques et suivant son statut institutionnel », souligne le document.

L’article 8 suggère que le président de la République et le Premier ministre puissent associer le chef de l’opposition lors de la visite des personnalités étrangères au Sénégal. « Il peut aussi inviter le chef de l’opposition aux cérémonies officielles de la République. Selon l’article 9, le chef de l’opposition peut être consulté ou reçu en audience, à sa demande, par le président de la République ou le Premier ministre, chaque fois que de besoin, sur toutes les affaires nationales ou internationales. Sur cette même lancée, l’article 10 lui confère l’honneur de conduire la délégation des partis d’opposition aux rencontres avec le président de la République ou avec le Premier ministre. L’article 11 souligne que le chef de l’opposition dispose de moyens et avantages fixés par décret.