« IL N’Y A PAS DE SCANDALE DANS LA DECISION » DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Selon le ministre d’Etat auprès du président de la République, « il n’y a pas de scandale dans la décision » encore « moins de violation de la Constitution » par le Conseil constitutionnel dans ses décisions rendues la semaine dernière. Invité de l’émission Grand jury de la Radio futurs médias (Rfm privée), Ismaila Madior Fall par ailleurs éminent constitutionnaliste a indiqué qu’«il est arrivé fréquemment que le Conseil constitutionnel ne statue pas dans sa complétude ».

Bien que reconnaissant que la situation dans laquelle le Conseil constitutionnel s’est réuni pour statuer et rejeter les deux recours déposés par l’opposition parlementaire dont l’un concernant la Loi n°11/2021 modifiant la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale adoptée le 25 juin 2021 et l’autre la Loi n°17/2021 portant code électoral « n’est pas courante », le professeur Ismaila Madior Fall a tout de même indiqué « qu’il n’y a pas de scandale dans la décision » rendue par le Conseil constitutionnel dans ces deux affaires. Et pour cause, argumente-t-il, «il est arrivé fréquemment que le Conseil constitutionnel ne statue pas dans sa complétude ».

Poursuivant son explication devant l’émission Grand jury de la radio futurs médias (Rfm privée), l‘actuel ministre d’Etat auprès du président de la République d’ajouter : «j'ai apprécié la courtoisie et l'élégance du Conseil constitutionnel. Dans sa décision, il a pris la peine dès le début d'expliquer la régularité de sa composition. Le Conseil n'était pas obligé de le faire, car un juge n'a pas à s'expliquer sur ses décisions «... »Mais le Conseil constitutionnel a pris la décision d'expliquer que sa composition n'est en rien irrégulière».

Revenant sur la question du respect des articles 89 de la Constitution et 03 de la Loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel brandie par les pourfendeurs de la démarche des quatre juges constitutionnels, le Pr Ismaila Madior Fall estime que « même si la loi organique dit que le conseil doit siéger à sept (7), le Conseil, tout de même, précise que la décision n’est signée que par les membres ayant statué» tout simplement parce que « ceux qui n’ont pas été remplacés, le président du Conseil constitutionnel les a écartés et ils n’ont pas statué. Donc, il n’était pas question qu’ils signent la décision ». Sous ce rapport, défend-t-il, « il n’y a pas de scandale, il n’y a pas de violation de la Constitution, ni de la loi organique relative au Conseil constitutionnel ». Car insista-t-il, « le conseil peut statuer avec un nombre inférieur à 7, pourvu que la décision ne soit signée que par ceux qui ont un mandat légal, un mandat régulier».

ABSENCE DE CONCERTATION AUTOUR DE LA LOI PORTANT CODE PENAL ET CIE

Se prononçant sur la question de l’adoption en procédure d’urgence de la Loi n°11/2021 modifiant la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal et code de procédure pénale adoptée le 25 juin 2021 sans une concertation au préalable avec les acteurs, le ministre d’Etat auprès du président de la République estimera que cette démarche est liée au fait que ce projet de Loi n’apporte aucune innovation dans la lutte contre le terrorisme en ce sens où ce texte n’a fait que reprendre des dispositions déjà insérées dans la loi depuis 2007. Ce texte vise donc, selon lui, à compléter la loi sur le terrorisme adoptée en 2018