LA COUR DE JUSTICE DE LA CEDEAO DÉSAVOUE SONKO
La Cour de justice de la CEDEAO a rejeté les trois requêtes déposées par Ousmane Sonko dénonçant le caractère manifestement arbitraire de la dissolution du Pastef et la violation par l’Etat du Sénégal de son droit de prendre part à la présidentielle
Nando Cabral GOMIS |
Publication 18/11/2023
La Cour de justice de la Communauté économique des états de l'Afrique de l'ouest (CEDEAO) a rejeté les trois requêtes déposées par l’opposant Ousmane Sonko le 19 septembre dernier visant à dénoncer le «caractère manifestement arbitraire de la dissolution du PASTEF et la violation par l’Etat du Sénégal de son droit de prendre part à la présidentielle de 2024». Dans une décision rendue hier, vendredi 17 novembre, «la Cour a jugé qu’aucun des droits de Monsieur Ousmane Sonko n’a été violé».
Le leader du parti Pastef dissout par un décret présidentiel du 31 juillet dernier, Ousmane Sonko par ailleurs maire de Ziguinchor a perdu la bataille juridique contre l’Etat du Sénégal devant la Cour de justice de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (Cedeao). Cette juridiction communautaire qui rendait hier, vendredi 17 novembre, son verdict sur les trois requêtes déposées par Ousmane Sonko le 19 septembre dernier et dans lesquels, l’opposant demandait de se prononcer sur 11 violations de ses droits fondamentaux, a tout simplement débouté le maire Ziguinchor. Dans sa décision, le juge Gbéri-Bè Ouattara (Ivoirien) par ailleurs Vice-président de la Cour de justice de la Cedeao qui était assisté de deux collègues juges (Dupe Atoki du Nigeria et Ricardo Cláudio Monteiro Gonçalves du Cap Vert), a estimé que la « dissolution de Pastef est régulière parce que conforme à la loi sénégalaise ».
LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CEDEAO ÉVOQUÉE PAR LE JUGE GBÉRI-BÈ OUATTARA POUR MOTIVER SA DÉCISION
Selon nos confrères du site d’informations «Emedia.sn» qui citent une partie de l’arrêt de jugement,, le juge Gbéri-Bè Ouattara a évoqué une jurisprudence de la Cour de justice de la Cedeao pour motiver sa décision. En effet, il a estimé qu’après la dissolution de son parti Pastef par le président de la République, sur rapport du Ministère de l’Intérieur, Ousmane Sonko, conformément à la procédure prévue par la législation sénégalaise, a formé un recours pour excès de pouvoir contre ce décret présidentiel, devant la Cour suprême du Sénégal qui ne s’est pas encore prononcée. Sous ce rapport, il (président de la Cour) a rappelé qu’une jurisprudence de la Cour de justice de la Cedeao précise « que lorsqu’une telle affaire est pendante devant la juridiction nationale, elle ne peut pas se substituer à cette juridiction pour prononcer une décision ».
Sous ce rapport, il a indiqué que sa Cour ne peut pas « prendre le contrepied ni préjuger de ce qui va se passer » au niveau de la Cour suprême concernant aussi bien le recours introduit par Pastef contre le décret de sa dissolution et celui de l’Etat du Sénégal sur sa radiation des listes électorales. Pour rappel, dans ses trois requêtes, le principal opposant politique du régime actuel dénonçait notamment le « caractère manifestement arbitraire de la dissolution du PASTEF et allègue la violation par l’Etat du Sénégal de son droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, de voter et d’avoir le suffrage des électeurs sénégalais ».
A ce titre, a-t-il demandé à la Cour de « constater la violation par l’Etat du Sénégal de ses droits de l’homme, notamment : le droit à la défense et à un procès équitable ; le droit d’accès à un avocat ; le droit à la liberté de circuler, d’aller et venir ; le droit à la santé physique et morale pour lui-même et pour sa famille ; le droit de propriété et à la protection de ses données personnelles ; le droit à la sécurité de sa personne ; le droit à la liberté d’association et de rassemblement pacifique ; le droit de participer à des élections libres et démocratiques ».
Le 6 novembre dernier, la Cour de justice de la Cedeao a statué dans le fond sur ses trois requêtes avant de mettre en délibéré sa décision pour la date d’hier, vendredi 17 novembre. Ce verdict conforte donc la décision de suppression du parti Pastef par l’Etat du Sénégal. Ousmane Sonko et ses camarades patriotes devront trouver une autre alternative dans le cadre de leurs activités politiques en attendant la décision de la Cour suprême du Sénégal qui a été également saisie sur cette question de la dissolution de leur parti.
