LA NOUVELLE MOUTURE D'AMADOU BÂ

Amadou Bâ, qui a fait des amendements, tente de clarifier sa pensée et le champ d’application de sa proposition de loi interprétative pour essayer de calmer les contestations. Si l’esprit n’a pas totalement changé, trois articles de la précédente proposition (2, 5 et 6) ont été biffés dans le nouveau document qui devrait être soumis au vote le 2 avril.

Face à la polémique, le député de Pastef/Les patriotes, Amadou Bâ, a apporté des amendements sur la proposition de loi interprétative de la loi d’amnistie. Selon le nouveau document, «au sens de l’article 1er de la loi n°2024-09 du 13 mars 2024 portant amnistie, sont exclus du champ de l’amnistie les faits survenus entre le 1er février 2021 et le 25 février 2024, tant au Sénégal qu’à l’étranger, sans lien avec l’exercice d’une liberté publique ou d’un droit démocratique, et qualifiés notamment d’assassinats, de meurtres, de crimes de torture, d’actes de barbarie, de traitements inhumains, cruels ou dégradants, même si ces faits se rapportent à des manifestations, quelle qu’en soit la motivation, et indifféremment de leurs auteurs». Si «la présente proposition de loi ne comporte plus que les dispositions à interpréter, à savoir l’article premier et l’article 3», dans le nouveau document présenté à la Commission des lois le 21 mars, l’article 1er de la loi n°2024-09 du 13 mars 2024 portant amnistie, il faut comprendre les «faits susceptibles de qualification criminelle ou correctionnelle ayant une motivation politique ou se rapportant à des manifestations s’entendent comme des faits liés à l’exercice d’une liberté publique ou d’un droit démocratique, que leurs auteurs aient été jugés ou non».
Par ailleurs, le parrain de cette proposition ajoute dans son amendement qu’au sens de l’article 3 de la loi n°2024-09 du 13 mars 2024, «l’amnistie ne préjudicie ni aux droits des tiers ni aux droits des victimes à une réparation intégrale». Alors que le troisième article stipule que «les articles 2, 5 et 6 sont supprimés du texte de la proposition de loi portant interprétation».

Les articles 2, 5 et 6 sont supprimés du texte de la proposition de loi portant interprétation

Qu’est-ce qui a changé ? Il faut savoir que l’article premier du document initial, qui a soulevé des controverses et des polémiques, était ainsi intitulé : «Sont amnistiés, de plein droit, tous les faits susceptibles de qualification criminelle ou correctionnelle ayant exclusivement une motivation politique, y compris ceux commis par tous supports de communication, entre le 1er février 2021 et le 25 février 2024, tant au Sénégal qu’à l’étranger. Mais les faits se rapportant à des manifestations ne sont compris dans le champ de la loi que s’ils ont une motivation exclusivement politique.»

Que disaient les articles 2, 5 et 6 initialement évoqués dans le premier document ? Respectivement : «L’amnistie entraîne, sans qu’elle ne puisse jamais donner lieu à restitution, la remise totale de toutes les peines principales, accessoires et complémentaires, ainsi que la disparition de toutes les déchéances, exclusions, incapacités et privations de droits attachées à la peine.»

«Les contestations relatives à l’application de la présente loi d’amnistie sont jugées par la Chambre d’accusation de la Cour d’appel de Dakar, dans les conditions prévues par l’article 735 du Code de procédure pénale.»

«Il est interdit à tout magistrat ou fonctionnaire de rappeler ou de laisser subsister sous quelque forme que ce soit dans un dossier judiciaire ou de police ou dans tout document officiel, les condamnations, déchéances, exclusions, incapacités, et privations de droits attachés à la peine effacée par l’amnistie sauf dispositions prévues à l’article de la présente loi. (…)» Au sens de l’article 3 de la loi n°2024-09 du 13 mars 2024, «l’amnistie ne préjudicie ni aux droits des tiers ni aux droits des victimes à une réparation. Egalement, la contrainte par corps ne peut être exercée contre les condamnés ayant bénéficié de l’amnistie, si ce n’est à la requête des victimes de l’infraction ou de leurs ayants droit».
Prévu le 2 avril, le vote de la loi interprétative de la loi d’amnistie continue à charrier des protestations avec l’enchaînement des appels à manifester le jour-j pour faire retirer cette proposition de loi interprétative.