LA NOUVELLE VERSION DU CODE PÉNAL ADOPTÉE PAR LES DÉPUTÉS

L’Assemblée nationale a adopté, vendredi, le projet de loi n°10/2021 modifiant la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal, qui prend désormais en charge les infractions liées au financement du terrorisme et la piraterie maritime.

Le garde de Sceaux, ministre de la Justice, Malick Sall, déclare que le présent projet de loi voté en procédure d’urgence, introduit "la répression des faits de financement du terrorisme qui n’avaient pas été couverts par la loi n°2018-03 du 23 février 2018 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme."

Il apporte comme autre innovation majeure, ’’la redéfinition de l’infraction d’association de malfaiteurs, la répression des faits de piraterie maritime tels que spécifiés dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982", a-t-il ajouté.

En outre, cette révision inclut "la fixation d’un régime général de la responsabilité pénale des personnes morales, ainsi que la refonte du régime général de la responsabilité pénale des personnes morales", selon lui.

Abordant l’exposé des motifs, il a expliqué que "malgré la panoplie d’incriminations prises en compte dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et son financement", le droit positif sénégalais "ne couvre pas encore entièrement certaines problématiques que posent les résolutions pertinentes n°1373 (2001) et n°2178 (2014) du Conseil de sécurité de l’ONU."

Il en est de même, a-t-il ajouté, de certains instruments internationaux "ratifiés", tels que la "Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 09 décembre et la Convention de Nations unies contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000."

Tous ces manquements, a-t-il soutenu, ont valu au Sénégal, membre du Groupe d’action financière, regroupant toutes les structures qui luttent contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, d’être placé dans "une zone grise", car il a été estimé que le pays n’avait pas pris toutes les dispositions nécessaires.

’’D’où la pertinence de la procédure d’urgence" choisie par le gouvernement, pour "éviter d’être classé dans la zone rouge, incompatible à l’investissement et au financement étranger", a-t-il expliqué.

Il souligne à ce propos que "le rôle du gouvernement est de veiller à ce que le Sénégal soit bien noté sur la scène internationale et d’éviter que notre pays soit accusé de complicité de terrorisme international."

Le garde des Sceaux a par ailleurs précisé que l’article 279 du code pénal qui définit le terrorisme et tout ce qui va avec, n’est en aucun cas concerné par le texte soumis, contrairement à ce qui est déclaré par une partie de l’opposition.
Pour les opposants, cette réforme assimile l’exercice du droit de manifester au terrorisme.

’’C’est fait juste pour lutter efficacement contre le terrorisme sous toutes ses formes, y compris certaines infractions commises en bande organisée et toute autre forme d’économie parallèle", a ainsi précisé Maître Malick Sall.

Corrélativement à cette réforme, les députés ont également procédé à l’adoption sans débat de la loi n°11/2021 modifiant la loi n°65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale.

Cette nouvelle loi régissant la procédure applicable à la criminalité organisée, annonce la création de l’Organe de gestion et de recouvrement des avoirs criminels (ONRAC), dans le cadre de l’amélioration de la gestion des biens saisis, selon le rapport de la commission des lois de l’Assemblée nationale.

Elle prévoit également la saisie patrimoniale, dès le stade de l’enquête et de l’instruction, afin de garantir l’effectivité des peines de confiscation susceptibles d’être prononcées par les juridictions répressives en phase de jugement le cas échéant, ainsi que l’instauration d’un système d’indemnisation des victimes sur les biens confisqués, lit-on dans le même document.