L’IMPASSE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Le recours en inconstitutionnalité contre la loi interprétative de la loi d’amnistie du 13 mars 2024, déposé par les vingt-trois (23) députés du groupe de l’opposition et leurs collègues des non-inscrits, auprès du Conseil constitutionnel pourrait prendre plusieurs jours avant d’être examiné. En effet, le fonctionnement du Conseil constitutionnel qui a perdu son président, Mamadou Badio Camara décédé le 10 avril dernier, est bloqué par l’expiration depuis décembre 2024, des mandats de Mouhamadou Diawara et de Cheikh Tidiane Coulibaly.

Les vingt-trois (23) députés du groupe de l’opposition et leurs collègues des non-inscrits qui ont introduit le 9 avril dernier, un recours en inconstitutionnalité contre la loi interprétative de la loi portant amnistie du 13 mars 2024, auprès du Conseil constitutionnel, devront prendre leur mal en patience. La réponse de cette haute juridiction pourrait prendre des jours voire des mois à moins que les 4 sages qui composent aujourd’hui cette institution décident d’agir hors cadre légal. Ce qui serait juridiquement inapproprié et entacherait la régularité de la procédure.

En effet, le Conseil constitutionnel est actuellement confronté à une carence dans sa composition. Depuis le référendum du 20 mars 2016, son effectif a été porté de cinq à sept membres. Or, à ce jour, la haute juridiction ne compte que quatre membres en exercice, suite au décès de son président, Mamadou Badio Camara, survenu le 10 avril dernier à l’âge de 73 ans."

Nommé par décret présidentiel n°2018 21-26 du 6 décembre 2018 à quelques jours de la présidentielle de 2019 pour un mandat de 6 ans non renouvelable, Mouhamadou Diawara est arrivé au terme de son mandat depuis le mois de décembre dernier. Par conséquent, il ne devrait plus siéger aux délibérations du Conseil constitutionnel, au risque de les entacher d’illégalité, conformément aux dispositions de la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative à cette juridiction. Une situation similaire concerne le doyen d’âge du Conseil, Cheikh Tidiane Coulibaly. Ce dernier a été nommé par l’ancien président Macky Sall, trois mois avant la présidentielle du 24 mars 2024, pour remplacer Abdoulaye Sylla, devenu entre-temps président de la Commission électorale nationale autonome (CENA). Or, le magistrat qu’il a remplacé – Abdoulaye Sylla – avait été nommé en même temps que Mouhamadou Diawara, par le décret n°2018- 2126 du 6 décembre 2018.

De fait, Cheikh Tidiane Coulibaly se retrouve lui aussi dans l’impossibilité de participer aux délibérations du Conseil constitutionnel. Avec ces absences, le Conseil constitutionnel ne compte actuellement que quatre membres en fonction sur les sept prévus par la loi. Dans ces conditions, il lui sera pratiquement impossible de délibérer, sauf si le président Bassirou Diomaye Faye décide de remédier à cette carence en procédant à de nouvelles nominations, parmi lesquelles pourrait figurer Cheikh Tidiane Coulibaly, dont le mandat — arrivé à expiration en décembre — était initialement celui de l’actuel président de la Cena, Abdoulaye Sylla.