AMADOU SALL LISTE LES ERREURS DE LA LOI SUR LE TERRORISME
« Il n’y a que deux choses qui ont changé. Le dernier alinéa est devenu 275-75-79 (…) et on a changé la nature de la peine.
Moctar DIENG |
Publication 28/06/2021
Pour Me Hadji Amadou Sall ancien ministre de la Justice et ancien membre du Parti démocratique sénégalais, il y a des erreurs et des insuffisances dans le contenu dans la loi qui a été votée, le vendredi 25 janvier 2021, à l’Assemblée Nationale du Sénégal en procédure d’urgence.
Et l’ex-Garde des Sceaux sous Me Wade qui a condamné le vote du projet de loi N° 10/2021 modifiant la loi N° 65- 60 du 21 juillet 1965, portant Code pénal, d’affirmer : « Il n’y a que deux choses qui ont changé. Le dernier alinéa est devenu 275-75-79 (…) et on a changé la nature de la peine.
Avant, c’était une peine criminelle, les travaux forcés à perpétuité, aujourd’hui ce n’est plus une peine de perpétuité, c’est une peine de réclusion criminelle à perpétuité ou de détention criminelle à perpétuité. Ce qui n’existe pas dans notre Droit positif. Pour dire que dans la technique de rédaction, c’est une grave erreur ».
Invité du Grand Jury de la Rfm, Me Amadou Sall d’ajouter : « On a ajouté trouble à l’ordre public. Vous savez moi, un week-end je suis arrêté et condamné à 3 mois avec sursis. Si j’étais jugé sous l’emprise de la loi de 2016, pour les faits pour lesquels j’étais poursuivi, j’aurais pu être condamné à la réclusion criminelle à perpétuité. Vous imaginez ? Parce que ça fait partie de l’élément constitutif du terrorisme. Il fallait bien que dans la rédaction de ces textes, qu’ils disent « trouble grave à l’ordre public quand c’est dans une entreprise terroriste ». Oui je peux comprendre. Mais des politiciens qui manifestent, je ne peux pas comprendre».
Et de poursuivre : « A la suite des évènements que nous savons, des manifestations relativement importantes, à la suite de cela, si on introduit des lois qui répriment un peu plus sévèrement les manifestations et autres, on crie à des textes liberticides. Mais en face, il faut aussi avoir l’honnêteté de le dire, le timing n’est pas bon. Le timing, mais aussi la procédure d’urgence. Qu’est ce qui était urgent pour que ça puisse passer en urgence ? ».
En conclusion, Me El Hadj Amadou Sall dira cependant : « Ce n’est pas une loi fourre-tout. Ce n’est pas parce qu’une loi comporte des faiblesses que c’est une loi fourre-tout. Je n’ai pas encore entendu un argument pour dire que la loi est liberticide».
