ME ASSANE DIOMA NDIAYE REPOND A ISMAILA MADIOR FALL
«un juge n’a pas à s’expliquer sur ses décisions» Selon Pr Ismaila Madior FALL
Sitapha BADJI |
Publication 26/07/2021
Me Assane Dioma Ndiaye n’a pas tardé à apporter la réplique à l’ancien ministre de la Justice, Ismaila Madior Fall.
«Quand on soutient que le Conseil constitutionnel n’a pas violé la loi, logiquement on doit être en mesure de dire quel est le texte de loi qui lui a permis de statuer à 4 membres alors que nous sommes pas dans des situations d’ indisponibilités temporaires, seule dérogation expresse prévue par l’article 23 de la loi organique régissant son organisation et fonctionnement», dit-il.
D’autre part, poursuit-il, « le Conseil constitutionnel sénégalais était jadis partisan d’une conception statique quant à ses prérogatives et compétences. Qu’est ce qui justifie subitement cette conception dynamique génératrice de la création d’un droit prétorien ? ».
Enfin, explique Assane Dioma Ndiaye, l’essence de l’avènement du Conseil constitutionnel procédait du nécessaire parachèvement de l’Etat de droit dans le prolongement de l’effectivité de la séparation des Pouvoirs telle que conceptualisée par Montesquieu.
«Sa fonction ne peut donc être un mécanisme de régulation de l’ordre public ou social au gré des contradictions conjoncturelles politiques ou non jadis dévolues à l’autorité judiciaire de façon générale encore moins un instrument supplétif ou palliatif de carences du pouvoir exécutif dans un contexte de séquençage d’obligations de charges institutionnelles positives bien définies et qui est exclusif de toute imprévisibilité exonératoire», indique Me Assane Dioma Ndiaye.
