MODIFICATION CODE ELECTORAL

Réunie, hier, immédiatement après l’ouverture de la session extraordinaire, la Conférence des présidents a fixé le calendrier comme suit : réunion de la Commission des lois samedi, séance plénière dès le lundi 12 juillet. Pour le groupe parlementaire Liberté et démocratie, le délai est trop court pour étudier le document de plus de 110 pages et dénote un manque de respect de la majorité vis-à-vis de son opposition parlementaire.

L’Etat roule à vive allure en direction des élections territoriales prévues le 23 janvier 2022. Tout a commencé le lundi 5 juillet dernier. Chose rarissime, le président de la République tient un Conseil des ministres extraordinaire pour notamment faire adopter le projet de loi n°18/2021 portant Code électoral. Dans la foulée, Macky Sall, à travers le décret n°2021-877, convoque l’Assemblée nationale en session extraordinaire, conformément à l’article 5 de son Règlement intérieur.

Tout s’est passé très vite, hier, en séance plénière. Après l’appel nominatif qui s’est déroulé dans une ambiance bon-enfant, le président Moustapha Niasse a fait constater le quorum et a annoncé la réunion ‘’immédiate’’ de la Conférence des présidents. Et la majorité n’a pas voulu perdre du temps.

Elle a ainsi imposé le calendrier suivant : dès samedi à 10 h, la Commission des lois va se réunir pour l’adoption du texte. Mais, alors que certains s’attendaient à ce que la plénière soit convoquée au plus tôt le mardi, il a été décidé de passer à l’acte, dès le lundi prochain. Au grand dam du président du groupe parlementaire Liberté et démocratie.

Selon les informations qui nous sont parvenues, le député libéral s’est opposé avec véhémence à la tenue de la plénière lundi. A l’en croire, le régime actuel est champion en matière de procédure d’urgence. ‘’Vous faites tout dans la précipitation. Vous nous amenez tout le temps des projets de loi d’urgence’’, s’est indigné M. Mbacké.

Pour lui, les députés ont droit à 10 jours pour pouvoir étudier correctement le projet de loi qui fait plus de 110 pages. ‘’Certains députés n’étaient même pas sur le territoire. Ils viennent d’arriver, après de très longs voyages. Comment on peut lire ce texte dans ces conditions ?’’, a-t-il plaidé face à une majorité décidée.

Pourtant, chose pas fréquente, il y avait des députés de Benno Bokk Yaakaar qui ont soutenu la même chose. Il en est ainsi, rapporte nos sources, d’Allé Lo et de Cheikh Seck. Selon ces derniers, même s’il est impossible de respecter le délai de 10 jours, on pourrait repousser un peu la date de la plénière.

Finalement, la Conférence des présidents est passée au vote et le oui l’a emporté. Pour le représentant du groupe de l’opposition, cela est une nième preuve que la majorité actuelle ne connait que la force.

Utilité du dialogue politique

L’autre question qui se pose, c’est à quoi a servi le dialogue qui n’a permis de régler aucun des points de crispation de la classe politique. Aussi bien le parrainage, la caution et les articles L31 et L32 anciens continuent d’exister dans la loi électorale sénégalaise, alors que c’était les principaux points de désaccord entre le pouvoir et son opposition.

Suffisant pour pousser le président du groupe parlementaire Liberté et démocratie à la déclaration suivante : ‘’Vous devez savoir que ceux avec qui vous dialoguiez n’ont pas de groupe parlementaire. Sachez que vous n’avez jamais dialogué sur un projet aussi important avec votre opposition parlementaire. Cela n’ayant pas été fait, nous allons rejeter votre code, comme il est venu.’’

SESSION EXTRAORDINAIRE

Ce que dit le règlement intérieur

La session extraordinaire qui s’est tenue hier, est régie par les articles 5 et 6 du Règlement intérieur qui prévoit : ‘’L'Assemblée nationale est réunie, en session extraordinaire, sur un ordre du jour déterminé, soit sur décision de son bureau ; sur demande écrite de plus de la moitié de ses membres, adressée à son président ; sur décision du président de la République. ‘’La durée de chaque session extraordinaire ne peut dépasser quinze jours, sauf le cas prévu à l’article 68 de la Constitution (article 63 de la Constitution). Cet ordre du jour ne peut être modifié. Les sessions extraordinaires sont closes sitôt l'ordre du jour épuisé (article 63 de la Constitution)’’.

Selon l’article 6, ‘’si à l'ouverture d'une session, le quorum représentant la moitié plus un des membres composant l'Assemblée nationale n'est pas atteint, la séance est renvoyée au troisième jour qui suit. Ce délai expiré, le quorum n'est plus requis. Dans ce cas, les noms des absents sont inscrits au procès-verbal’’.

Par rapport à la Conférence des présidents, elle est constituée du président et des vice-présidents de l’Assemblée nationale ; des présidents de Commission et du rapporteur général de la Commission de l’économie générale, des finances, du plan et de la coopération économique et enfin des présidents de groupe parlementaire et du représentant des non-inscrits. Elle a pour mission d’établir l’ordre du jour des travaux de l’Assemblée ; de fixer le calendrier des travaux en commissions et en séance plénière. Elle peut également décider de l’organisation des débats. Dans ce dernier cas, elle fixe la durée globale de la séance et le temps de parole entre les groupes et les non-inscrits, dans des conditions déterminées par une instruction générale du bureau.

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NDIAGA SYLLA, SUR LE TEXTE DU NOUVEAU CODE ELECTORAL

‘’Quel gâchis !’’

Alors que l’Assemblée nationale a été convoquée hier pour se pencher sur la loi portant Code électoral, l’expert en démocratie, gouvernance et élections donne son avis sur le texte envoyé devant les représentants du peuple.

L’Assemblée nationale s’exécute, depuis hier, sur le projet de loi portant Code électoral. Le processus menant à l’organisation des élections locales prévues le 23 janvier 2022 a ainsi été amorcé, malgré les tensions notées entre le pouvoir et l’opposition. Si celles-ci devaient être dissipées par le dialogue politique lancé par le président de la République à la veille de sa réélection en 2019, les points de désaccord n’ont que faiblement changé. Une vision des choses que défend l’expert électoraliste Ndiaga Sylla.

Pour le président de Dialogue citoyen, ce manque d’évolution notable, après autant de temps passé autour d’une table, correspond à une grande perte de temps. ‘’Quel gâchis, après deux longues années de concertation, deux reports des élections territoriales, deux missions (audit du fichier électoral - évaluation du processus électoral) !’’, regrette-t-il.

Celui qui indiquait récemment que l'enjeu du projet de loi portant Code électoral réside essentiellement dans le sort réservé aux points de désaccord soumis à l'arbitrage du président de la République Macky Sall, retient qu’après la lecture du texte remis à l'Assemblée nationale, les réformes substantielles préconisées sur le système électoral restent mineures.

En effet, ajoute Ndiaga Sylla, ‘’il n'y aura pas de changement de modèle de gestion électorale (autorité chargée de l'organisation des élections), ni modification du système de parrainage, en dépit de l'injonction de la Cour de justice de la CEDEAO ni l'introduction du bulletin unique. Il s'y ajoute le statu quo acté par le refus d'abroger ou de modifier les articles L.31 et L.32 qui instituent la déchéance électorale de manière générale, automatique et indifférenciée, alors que cela violerait les Droits de l'homme’’.

L’expert en démocratie, gouvernance et élections poursuit sa réflexion en estimant que les conditions pour opérer un changement de Code électoral ne sont guère réunies au Sénégal. Selon lui, l'adoption d'un nouveau Code électoral se justifie par l'ampleur des réformes, comme ce fut le cas avec le code consensuel abrogé en janvier 2012. ‘’Il en a été de même avec le Code électoral de 2014, à la suite de la réforme dénommée Acte 3 de la décentralisation, et en 2017 du fait de l'institution de la carte nationale d’identité biométrique CEDEAO fusionnée à la carte d'électeur et de ses impacts’’, retient-il. 

Mais tout n’est pas à jeter, dans le projet de loi adopté par les députés. L’innovation majeure reste l'élection des maires et des présidents de conseil départemental au suffrage universel direct. Cela accompagne ‘’un toilettage du Code électoral intégrant notamment la facilitation de la participation des personnes handicapées au processus électoral, ainsi que l'harmonisation du dispositif de contrôle et de vérification des parrainages, dans le cadre des élections législatives’’.

Parrainage, les cas Khalifa Sall et Karim Wade, etc. Les points de discordance restent entiers 

Le président de Dialogue citoyen admet aussi que du point de vue de la forme, les concertations ont été inclusives, les préalables remplis et les délais prescrits par la CEDEAO relativement à la période de réforme ont été respectés. Et ce, même s'il a fallu procéder par consensus à des reports de la date initiale. Les mêmes appréciations ont été faites d’une partie des travaux de la Commission cellulaire chargée du dialogue politique.

Selon Ndiaga Sylla, elle ‘’est parvenue à des avancées significatives concernant la modernisation du système partisan, le financement des partis politiques ainsi que le statut de l'opposition et de son chef’’. Sous ce rapport, ajoute-t-il, la sous-commission du dialogue politique a pu produire des résultats significatifs et les conclusions des missions d'audit du fichier et d'évaluation du processus électoral ont indiqué des pistes et formulé des recommandations appropriées. 

En attendant la partie réglementaire complétive et plus précise sur les modalités de contrôle de la tenue du fichier électoral, qui a longtemps été un vide entretenant une discorde entre l'administration électorale et les acteurs politiques, l’expert en démocratie, gouvernance et élections insiste sur ‘’l'impérieuse nécessité de revoir le modèle de gestion électorale tout en instaurant un nouvel organe indépendant chargé de la régulation du système partisan, la répartition des fonds et le contrôle du financement public des partis politiques’’.

Pour Ndiaga Sylla, il faut espérer que les évolutions notées dans le système démocratique sénégalais, déjà actées lors du référendum de mars 2016, soient traduites par une législation harmonisée et unifiée dans le cadre d'une charte des partis politiques.

Pour se faire, suggère-t-il, le gouvernement devrait s'engager à poursuivre les concertations avec les acteurs politiques, au-delà des prochaines échéances électorales, en vue de mettre en œuvre les réformes qui s'imposent sur le système électoral et le système partisan.   (Lamine Diouf )