PLUS DE 10 INNOVATIONS MAJEURES APPORTÉES AU FONCTIONNEMENT DE LA COUR SUPREME

Les parlementaires ont adopté hier le projet de loi portant réforme de la Cour suprême. Le texte contient au moins 10 dispositions majeures pour le bon fonctionnement de cette juridiction.

Pour apporter des changements en profondeur sur l’organisation et le fonctionnement de la Cour suprême, le projet de loi portant réforme de cette juridiction, présenté par le ministre de la Justice, Me Malick Sall, a été soumis au vote des députés à l’Assemblée nationale, hier.

Adopté par les députés, le texte, qui vise à mieux assurer la célérité des procédures afin de permettre un traitement diligent des affaires portées devant la Cour, apporte des innovations majeures. Il s’agit, en premier lieu, de l’habilitation du Premier Président de la Cour suprême pour donner un avis sur les projets de convention entre l’Etat et ses partenaires techniques et financiers. La nouvelle loi prévoit également la désignation du Secrétaire général du Gouvernement en qualité de Commissaire général du Gouvernement et le doublement du nombre de chambres de la Cour suprême. La proposition du doublement des chambres offre, selon les défenseurs de la réforme, aux magistrats plus de possibilités, en termes de progression dans leur carrière. Pour eux, avec un nombre limité de chambres composant actuellement la Cour suprême, beaucoup de magistrats ont quitté ladite juridiction pour aller à la Cour des Comptes, pour des raisons liées à leur carrière.

Désormais, précisent-ils, les perspectives de carrière seront plus intéressantes pour les magistrats de la Cour suprême, grâce aux changements majeurs apportés dans sa configuration organisationnelle. Parmi les innovations, figurent aussi la possibilité pour le Premier Président de nommer des secrétaires généraux adjoints pour assister le Secrétaire général de la Cour, la réduction du délai de signification des pourvois, l’institution d’un bref délai pour les recours en annulation des actes des organes de régulation des marchés publics et l’encadrement de la formalité de paiement de la consignation.

La dispense de la consignation dans la procédure de rabat d’arrêt pour les matières dispensées de consignation, l’affirmation du caractère non suspensif du rabat d’arrêt, la suppression du délai pour la rectification de l’erreur matérielle, l’institution d’une procédure de référé administratif à bref délai ainsi que l’application à la matière sociale des dispositions particulières en matière civile sur l’étendue de la saisine de la juridiction de renvoi, font partie de la réforme. D’après le ministère de la Justice, la nouvelle loi aura un impact sur la mise en œuvre de la politique de décentralisation dans notre pays. «Sur ce point, il a été rappelé que la Cour suprême juge en premier et dernier ressort les actes administratifs des autorités déconcentrées et décentralisées portés devant elle, pour excès de pouvoir.

En conséquence, il est apparu important de revoir, dans le sens de leur amélioration, l’organisation et le fonctionnement de la haute juridiction, afin de lui permettre de mieux accompagner le processus de développement de nos territoires», explique Me Malick Sall, garde des Sceaux et ministre de la Justice.