QUAND LE GOUVERNEMENT CENSURE LE CONTROLE PARLEMENTAIRE !

Le gouvernement du Sénégal, pour la deuxième année consécutive, a fait adopter le projet de loi de finances 2024 sans avoir fait parvenir aux députés la loi de règlement 2022 en violation des dispositions de l’article 74 de la loi organique n°2020-07 relative aux Lois de finances. En effet, l’article 74 de cette loi organique n°2020-07 relative aux Lois de finances dispose que le projet de loi de règlement est déposé sur le bureau du Parlement et distribué au plus tard le jour de l’ouverture de la session ordinaire de l’année suivant celle de l’exécution du budget auquel il se rapporte ».

L’Assemblée nationale a bouclé avant-hier, jeudi 30 novembre, le marathon budgétaire au titre de l’année 2024. Estimé à 7003,6 milliards par le ministre des Finances et du Budget, Amadou Moustapha Ba, mais dévalué à 5755 milliards par certains experts financiers dont l’ancien Premier ministre, Abdoul Mbaye, et l’expert Consultant en gestion des finances publiques, Abdou Karim Sock, ancien Contrôleur budgétaire du Ministère, ce budget a été adopté sans la loi de règlement de l’année 2022. En effet, instituée par l’article 48 de la loi organique n°2020-07 abrogeant et remplaçant la loi organique n°2011-15 du 08 juillet 2011 relative aux Lois de finances, modifiée par la Loi organique n°2016-34 du 23 décembre 2016, la loi de règlement constitue un levier essentiel et incontournable dans la mission de contrôle des politiques publiques et de l’action du gouvernement dévolue à l’Assemblée nationale.

D’ailleurs, c’est dans ce sens que l’article 62 de cette même Loi organique n°2020-07 relative aux Lois de finances précise que : « Le projet de loi de règlement est déposé sur le bureau du Parlement et distribué au plus tard le jour de l’ouverture de la session ordinaire de l’année suivant celle de l’exécution du budget auquel il se rapporte. Autrement dit, le gouvernement devait déposer cette loi de règlement 2022 au plus tard, le 14 octobre dernier, jour de l’ouverture de la session ordinaire unique de l’année 2023-2024 de l’Assemblée nationale. A défaut, le faire au même jour que le projet de loi de finances initiales 2024 pour permettre aux députés d’avoir une idée sur l’utilisation qui en est fait des crédits qu’ils ont votés lors du marathon budgétaire 2022 et procéder si besoin à des réajustements des prévisions du gouvernement. Car, à chaque fois qu’on dépose une loi de finance initiale d’une année paire, on doit également l’accompagner de la loi de règlement « n moins un ». Et cette loi de règlement doit également selon toujours les dispositions de l’article 62 de la Loi organique n°2020-07 relative aux Lois de finances « des documents prévus aux articles 49 et 50 de la présente Loi organique. Le rapport sur l’exécution des lois de finances, la déclaration générale de conformité et, le cas échéant, l’avis de la Cour des comptes sur la qualité des procédures comptables et des comptes ainsi que sur les rapports annuels de performances prévus à l’article 50 de la présente Loi organique sont remis au Parlement sitôt leur adoption définitive par la Cour des comptes ».

En effet, cette loi de règlement devait permet aux députés d’évaluer « le montant définitif des encaissements, de recettes et des ordonnancements de dépenses; d’approuver ou de ratifier les ouvertures de crédits ou les dépassements de crédits résultant des circonstances de force majeure; mais aussi d’établir le compte de résultat de l’année avant d’en autoriser le transfert au compte permanent des découverts du trésor ». Seulement, jusqu’à la clôture de la session budgétaire le jeudi 30 novembre dernier, aucun député n’a reçu une copie de ce document pour pouvoir faire son travail de contrôle parlementaire de l’action gouvernementale par l’évaluation du montant définitif des encaissements de recettes et des ordonnancements de dépenses inscrit dans le budget de l’année 2022. Toutefois, il faut préciser par ailleurs, que ce n’est pas la première fois que le gouvernement foule aux pieds les dispositions de cette Loi organique n°2020- 07 relative aux Lois de finance en complicité avec la majorité parlementaire mais aussi avec la bénédiction des deux groupes parlementaires de l’opposition qui ont cautionné l’examen de la loi de finances sans cette loi de règlement. L’année dernière, également le budget 2023 a été voté dans les mêmes conditions sans le dépôt de la loi de règlement de l’année 2021.