UN CAS EN DEBATS

Une révision «effective et substantielle» de la déclaration de culpabilité prononcée contre Karim Wade, c’est l’exigence du Comité des droits de l’Homme. L’organe onusien note de multiples «violations» dans les verdicts de la Crei et de la Cour suprême contre Wade-fils en 2015.

C’est un revers de plus de l’Etat du Sénégal à l’échelle internationale. Le Comité des droits de l’Homme de l’Onu exige une procédure permettant une «révision effective et substantielle de la déclaration de culpabilité» prononcée à l’endroit de Karim Wade par la Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei) et par la Cour suprême. Pour le comité, cela «doit permettre d’évaluer les éléments de preuve et de faits et non se borner à une révision limitée aux aspects de droit». Même si, rappelle cet organe de l’Onu dans sa décision, le Pacte des droits civils et politiques «n’exige pas un nouveau procès sur les faits de la cause».

Poursuivi pour enrichissement illicite, Karim Wade, arrêté le 17 avril 2013, a été condamné à 6 ans de prison ferme et à une amende de 138 milliards de francs Cfa, le 23 mars 2015. Une peine qui sera confirmée par la Cour suprême le 20 août de la même année. «Le comité, après un examen minutieux de la décision de la Cour suprême, constate toutefois que la cour a renvoyé aux constations factuelles de la Crei et a écarté tous les moyens et arguments de l’auteur visant à discuter des éléments de preuve et faits soumis à l’application souveraine des juges de la Crei, le cantonnant à un rôle d’examen sur les seuls points de droit. Il ressort de la lecture de l’arrêt que la Cour suprême n’a pas procédé à l’évaluation des éléments de preuve et de fait par la Crei», a déploré l’organe onusien chargé de veiller au respect du Pacte des droits civils et politiques par les Etats parties.

«Violations»

Ainsi, le comité «ne saurait accueillir l’argument de l’Etat partie selon lequel le pourvoi en cassation devant la Cour suprême est constitutif d’un examen par une juridiction supérieure conforme à l’article 14, paragraphe 5 du pacte». Il rappelle au passage son observation générale No 32 selon laquelle, «une révision qui concerne uniquement les aspects formels ou juridiques du verdict sans tenir compte des faits, n’est pas suffisante en vertu du pacte». A la lumière de son argumentation, le Comité des droits de l’Homme de l’Onu «constate que les faits dont il est saisi font apparaitre des violations par l’Etat partie de l’article 14, paragraphe 5 à l’égard de Karim Meissa Wade». Ainsi, il exige du gouvernement d’assurer un «recours utile» à Wade-fils, candidat déclaré du Pds à la Présidentielle de février 2019.
Le comité reconnait l’importance de «l’objectif légitime» des Etats à lutter contre la corruption mais souligne également que ça «doit se faire dans les règles de procédure et du droit à un procès équitable». Enfin, il souhaite recevoir de l’Etat sénégalais dans «un délai de 180 jours des renseignements sur les mesures prises pour donner effet à ses constatations».

Ismaïla M. Fall : «Ce n’est pas une décision contraignante ni obligatoire»

Epinglé pour «violations» des droits de Karim Wade dans le dossier sur l’enrichissement illicite, le gouvernement a réagi hier à travers son ministre de la Justice. Selon Ismaïla Madior Fall, les recommandations du Comité des droits de l’Homme de l’Onu «n’ont pas de valeur contraignante ni obligatoire».