HARO SUR LES CONTRADICTIONS ENTRE LES LEGISLATIONS INTERNATIONALE ET NATIONALE

L’Etat du Sénégal devrait lever «les contradictions qui existent entre les instruments juridiques internationaux et la loi interne en ce qui concerne le droit à l’avortement», a plaidé samedi Ndèye Madjiguène Sarr de l’Association des juristes sénégalaises (Ajs). «Le Sénégal a signé et ratifié l’essentiel des instruments juridiques internationaux, régionaux et sous-régionaux consacrant le droit à l’avortement. Malgré cela, il n’existe toujours pas de cadre juridique interne favorable à l’accès à l’avortement médicalisé», a-t-elle notamment déploré. Elle s’exprimait ainsi à travers une communication axée sur le thème «Environnement juridique de l’interruption de grossesse au Sénégal et la cartographie des législations africaines» dans le cadre d’un atelier de formation organisé par l’Association des journalistes en santé, population et développement (Ajspd).

L’atelier porte sur la clarification des valeurs et le cadre juridique relatif au plaidoyer sur les Droits et santé sexuels et de la reproduction et l’avortement médicalisé. La rencontre entre dans le cadre de la troisième phase du projet «Voix pour la santé». L’Association des journalistes en santé, population et développement, selon son président Alassane Cissé, «organise un atelier de formation, car leur (les journalistes) implication est nécessaire pour une meilleure connaissance et un meilleur traitement de l’information relative à l’avortement médicalisé». «Au Sénégal, il est souhaité une modification du Code pénal pour autoriser l’avortement médicalisé en cas de viol ou d’inceste», a plaidé la juriste. Aussi évoque-t-elle le protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, adopté par la Conférence des chefs d’Etat et de gouvernement à Maputo (Mozambique) le 11 juillet 2003, ratifié par le Sénégal le 8 janvier 2005. Par exemple dans le protocole de Maputo, a-t-elle expliqué, «dans l’article 14, il est dit que les Etats assurent le respect et la promotion des droits de la femme à la santé, y compris la santé sexuelle et reproductive. Ces droits comprennent : le droit d’exercer un contrôle sur leur fécondité, le droit de décider de leur maternité, du nombre d’enfants et de l’espacement des naissances, le libre choix des méthodes de contraception».

Revenant sur la législation en matière d’avortement dans certains pays africains, Mme. Sarr a souligné que «l’avortement est dans la plupart des pays africains illégal ou d’un accès très restrictif. Seuls trois pays sont totalement sortis du cadre normatif colonial en rendant gratuit l’Interruption volontaire de grossesse (Ivg) tant que la grossesse n’a pas atteint 12 semaines». Il s’agit de la Tunisie en 1973, du Cap-Vert 1986 et de l’Afrique du Sud en 1996. Selon elle, «au Burkina Faso, le Code pénal autorise l’avortement en cas d’inceste et de viol et au Ghana la loi autorise, depuis 1985, l’avortement en cas de viol, d’inceste ou de menace pour la santé mentale ou physique de la mère». En Côte d’Ivoire, l’article 367 du Code pénal dit qu’il «n’y a pas d’infraction lorsque l’interruption de la grossesse est nécessitée par la sauvegarde de la vie de la mère gravement menacée». En Zambie, a-t-elle ajouté, «on peut pratiquer l’avortement pour cause de risque pour la santé mentale de la femme ou de la fille enceinte. Il est requis l’autorisation d’un psychiatre».