13 PLAINTES DEPOSEES AU NIVEAU DE LA CDP
Les travailleurs de la Commission de protection des données personnelles (CDP) n’ont pas chômé au cours de ce deuxième trimestre de l’année 2021
El Hadji Fallilou FALL |
Publication 27/07/2021
La Commission de protection des données personnelles (Cdp) a rendu son rapport pour le deuxième trimestre de l’année 2021. Selon le document, 19 plaintes et signalements ont été reçus par la structure dirigée par Awa Ndiaye.
Les travailleurs de la Commission de protection des données personnelles (CDP) n’ont pas chômé au cours de ce deuxième trimestre de l’année 2021. Ils ont reçu 13 plaintes pour menaces de diffusion de vidéo intime, harcèlement et usurpation d’identité sur Facebook, etc. Parmi les plaintes figurant dans son rapport parcouru par «L’As», il y a celle de monsieur A.S. relative à des menaces de diffusion d’une vidéo intime le concernant. « Dans sa lettre, le plaignant précise : « Je suis victime de menace de publication d’une vidéo intime personnelle par des gens qui se trouvent au Bénin. La personne qui m’a contacté répond au nom de K, domicilié à P. Ce dernier me demande de lui envoyer cinq cents dollars d’abord pour ensuite négocier ».
Ainsi, en application des articles 431-19, 363 bis et 372 de la loi n°2016-29 du 08 novembre 2016 modifiant le Code pénal, la CDP a transmis la plainte au Procureur de la République et à la Division Spéciale de la Cybersécurité de la Police, pour traitement», renseigne le document. Pour un autre fait similaire, Mademoiselle A. M. a également saisi la CDP. « En l’espèce, la victime a rencontré sur Facebook une personne qui promettait le mariage, une fois au Sénégal. Après ces promesses de mariage, le mis en cause a commencé à demander à la plaignante de lui faire des vidéos et des photos intimes. Finalement, la plaignante s’est rendue compte que le mis en cause a créé un faux profil, pour procéder à un chantage.
Ainsi, en application des articles 431- 57, 431-19 et 363 bis de la loi n°2016-29 du 08 novembre 2016 modifiant le Code pénal, la CDP a transmis la plainte au Procureur de la République et à la Division Spéciale de la Cybersécurité de la Police, pour traitement », informent Awa Ndiaye et son équipe. Selon le rapport, la CDP a reçu 6 signalements parmi lesquels figure un qui concerne le fichier électoral. « La CDP a constaté, dans le rapport publié de la mission d'audit du fichier électoral, des risques d’atteinte à la sécurité des données personnelles des électeurs.
En application des articles 70 et 71 de la loi n°2008-12 du 25 janvier 2008, la CDP a adressé à la Direction de l’Automatisation des Fichiers (DAF), une demande d’information relative aux mesures techniques et organisationnelles, mises en œuvre, en vue de la sécurisation des données personnelles du fichier électoral. En réponse, la DAF précise que l’équipe de la mission d’audit décrivait la situation de la refonte en 2016 et de la révision exceptionnelle des listes électorales de 2018.
Au regard de ces missions, la DAF a mis en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées, afin d’écarter dans la mesure du possible toute altération ou perte de données ainsi que tout accès non autorisé à celles-ci. La CDP a pris acte des réponses fournies par la DAF », explique le document. La CDP a accueilli 21 structures venues s’imprégner de la législation sur les données à caractère personnel au cours de ce deuxième trimestre de l’année 2021. La Commission a traité 73 dossiers dont 55 déclarations et 18 demandes d’autorisation.
A l’issue des 02 sessions plénières tenues à la CDP, note le rapport, 52 récépissés de déclaration et 13 autorisations ont été délivrés. Par ailleurs, la Commission a décidé de sursoir à l’examen de 08 dossiers et a convoqué pour audition 02 structures. La Commission a, en outre, émis 08 appels à la déclaration et 01 demande d’avis.
