DIOMAYE REDEFINIT LES RÈGLES DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE ET DE L'ACCES À LA PROFESSION D’AVOCAT
Ll’assistance judiciaire fonctionne jusqu’ici provisoirement, sur le fondement d’un protocole d’accord du 7 avril 2005 entre le barreau et les ministères en charge de la Justice et du Budget. Il est nécessaire de la formaliser »
Fatou NDIAYE |
Publication 17/01/2025
Répondant aux interpellations du Bâtonnier de l’Ordre des avocats, Mamadou Seck, le président de la République, Bassirou Diomaye Faye, a déclaré que «l’assistance judiciaire fonctionne jusqu’ici provisoirement, sur le fondement d’un protocole d’accord du 7 avril 2005 entre le barreau et les ministères en charge de la Justice et du Budget. Il est nécessaire de la formaliser ». A cet égard, «un projet de loi et un projet de décret ont déjà été élaborés pour une réglementation des modalités de l’assistance judiciaire qui, il faut le rappeler, doit bénéficier aussi bien aux victimes qu’aux mises en cause en matière pénale ainsi qu’aux demandeurs et défendeurs en matière civile».
Pour le président de la République, le constat est «qu’elle n’est appliquée qu’en matière pénale et au seul bénéfice des personnes poursuivies alors que des victimes ont souvent besoin de l’aide juridictionnelle, particulièrement en matière civile où la procédure est généralement plus coûteuse qu’en matière pénale». Bassirou Diomaye Faye est aussi revenu sur l’exercice de la profession d’avocat. «En ce qui concerne l’accès à la profession d’avocat, je voudrais rappeler les exigences des nouvelles normes communautaires, notamment le Règlement d’exécution numéro 001-2019 de l’UEMOA, qui prévoit la mise en place dans chaque Etat de l’union d’un Centre de formation professionnelle des avocats. Le délai de 2 ans prévu pour la mise en place de ces dispositifs est arrivé à terme depuis le 21 février 2021. Pendant ce temps et ce depuis près de 4 ans, des jeunes diplômés attendent de réaliser le rêve d’embrasser la profession d’avocat ».
Dans le suite de sa réponse au bâtonnier, il ajoute, «pourtant, l’article 8 dudit Règlement permet, en l’absence d’un Centre de formation, de recourir à une structure d’enseignement supérieur en droit reconnue par le Conseil africain et malgache de l’enseignement supérieur, CAMES, ou à une structure nationale de formation judiciaire pour la tenue des cours préparatoires que doit suivre chaque candidat avant de se présenter à l’examen d’aptitude à la profession d’avocat»
Au demeurant, note le chef de l’Etat, «il résulte de l’article 3 du Règlement que les barreaux, en relation avec le ministère en charge de la Justice, sont responsables de l’organisation du Certificat d’aptitude à la profession d’avocat ». Sur ce, le président Bassirou Diomaye Faye invite le bâtonnier « à prendre contact, dans les meilleurs délais, avec le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, afin de définir avec lui les modalités d’organisation de ses cours préparatoires préalables à l’examen d’aptitude à la profession d’avocat.
Pour conclure, je salue les efforts du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et de ses équipes, ainsi que de tous les acteurs du monde judiciaire pour la préparation et la parfaite organisation de cette rentrée solennelle des Cours et Tribunaux. Je réaffirme mon engagement à œuvrer pour la réforme et la modernisation de la justice afin de consolider l’Etat de droit et la cohésion nationale».
