«DES VIOLENCES COMMISES DANS UN RASSEMBLEMENT NE PEUVENT PAS ETRE QUALIFIEES D’ACTES TERRORISTES»
Antoine Félix Diome se prononce sur la réforme du code pénal et du code de procédure pénale
Fatou NDIAYE |
Publication 30/06/2021
Le ministre de l’Intérieur, Antoine Félix Abdoulaye Diome, chargé de la Sécurité publique, est revenu en détail sur la réforme du Code pénal et du Code de Procédure pénale, votée vendredi dernier à l’Assemblée Nationale. C’était en marge du comité de pilotage sur la maîtrise des noyages dans les zones de baignade et de traversée par embarcations, une rencontre tenue au ministère de l’Intérieur hier, mardi.
Pour le ministre de l’intérieur, rien n’a changé dans la loi de 2007. Mieux, selon lui, les violences commises lors de rassemblements ne peuvent être qualifiées d’actes terroristes. Une façon certainement pour le gouvernement de calmer davantage le jeu. Après ainsi le Garde Sceaux Me Malick Sall lundi, c’est au tour du ministre de l’Intérieur de rassurer hier, mardi, les citoyens vis-à-vis d’une loi jugée « liberticide » par beaucoup de Sénégalais.
«Il n’y a rien de nouveau par rapport à tout ce qui fait le débat au Sénégal. Cette disposition qui fait l’objet de débats passionnants existe dans notre Code pénal depuis 2007. J’invite les uns et les autres à aller revisiter la loi 2007-01 du 12 février 2007 ainsi que la loi 2016-29 du 8 novembre 2016. On se rendra compte que tout ce qui fait l’objet de débats autour de cette question existe déjà dans notre Code pénal. Les seules modifications qu’on a notées sur l’article 279-1 ne concernent ni les rassemblements encore moins les manifestations ».
Tels sont les propos du ministre Antoine Diome qui revenait hier, mardi, sur la controversée loi sur le terrorisme. Et le patron des flics de poursuivre ; « Je voudrais rappeler, à ce niveau, pour ce qui est de la définition des actes terroristes, il ne s’agit pas de qualifier comme on l’entend ou comme on le pense, une activité humaine comme un acte terroriste ; c’est du domaine de la loi qui l’a déjà fait. En regardant la loi du 12 février 2007, il n’y a pas de différence dans la définition avec celle qui a été proposée à l’Assemblée nationale le vendredi passé ».
Et, pour rappel, les actes terroristes y sont définis de la manière suivante : «Constituent des actes terroristes lorsqu’ils sont commis intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective dans un but d’intimider la population, de troubler gravement l’ordre public, le fonctionnement normal d’un gouvernement, d’institutions internationales ou de contraindre ces organisations d’accomplir un acte ou de s’abstenir d’accomplir un acte par la terreur».
L’article 279-1, dira-t-il dans la foulée, liste les différentes infractions qui, « lorsqu’elles sont commises de cette manière, donnent lieu à la qualification d’actes terroristes. Cela signifie lorsque quelqu’un commet un meurtre, des violences, une dégradation de biens, pris individuellement, ces actes ne peuvent pas être qualifiés d’actes terroristes. Mais lorsqu’ils sont commis intentionnellement en lien avec une entreprise individuelle ou collective, dans un but d’intimidation ou de troubler gravement le fonctionnement normal des institutions, on est en présence d’actes terroristes ».
Poursuivant, le ministre a fait savoir qu’ « Il y a des infractions prises à part. Ces infractions prises à part, lorsqu’elles sont commises de façon intentionnelle, avec un but de semer la terreur, sont à partir de ce moment, selon le Code pénal, un acte terroriste. Mais, même des violences commises dans un rassemblement ne peuvent pas être qualifiées d’actes terroristes. Et si on revisite la loi, on va s’en rendre compte qu’à partir de l’article 98 du Code pénal et d’autres articles d’ailleurs que ce sont des incriminations qui, de façon permanente, ont toujours existé».
