IL FAUT QUE LES MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES DIFFERENDS SOIENT PORTES A LA CONNAISSANCE DES SENEGALAIS

Le professeur de droit privé Ndiaw Diouf, ancien doyen de la faculté de droit de l’université Cheikh-Anta-Diop de Dakar, relève une large méconnaissance des modes alternatifs de règlement des différends au Sénégal et juge nécessaire de constituer un vivier d’arbitres et de médiateurs agréés par les centres d’arbitrage. M. Diouf et l’APS se sont entretenus sur ce sujet, à la suite d’une formation que l’universitaire a dispensée, avec d’autres experts de la médiation et de l’arbitrage, en décembre, à Dakar.

Professeur, quels étaient les objectifs de la formation que vous avez dispensée à Dakar sur les modes alternatifs de règlement des différends ?

Il faut replacer ces sessions de formation dans leur contexte. Il y avait un projet de l’Union européenne destiné au renforcement des structures et mécanismes d’arbitrage au Sénégal. Dans ce projet, il était prévu la vulgarisation des modes alternatifs de règlement des différends, à savoir l’arbitrage, la médiation et la conciliation. Il fallait vulgariser ces modes alternatifs de règlement des différends afin que les Sénégalais puissent se les approprier. Voilà pourquoi nous avons organisé une session de formation pour les journalistes économiques et tenu des réunions publiques d’information dans plusieurs régions du Sénégal […] Nous tenions pour mission de faire en sorte que les Sénégalais s’imprègnent davantage de ces modes alternatifs de règlement des différends.

Mais il n’y avait pas que de la vulgarisation à faire. Il y avait également la formation d’un vivier d’arbitres et de médiateurs. Il y a des centres d’arbitrage et des centres de médiation. Je pense, par exemple, au Comité national de médiation et de conciliation.

Les arbitres et médiateurs doivent être formés. Notre premier objectif, pour cette session de formation, c’était la formation d’un vivier d’arbitres et de médiateurs en vue de leur agrément par ces centres-là. Il faudrait peut-être revenir à la notion de mode alternatif de règlement des différends. La justice a toujours été considérée comme une affaire de l’État. Lorsqu’un conflit survient entre deux personnes, il est soumis à des juridictions étatiques, qui rendent des décisions exécutoires. Mais en raison de l’encombrement de ces juridictions, il était nécessaire de trouver des circuits de dérivation. C’est ce qu’on appelle les modes alternatifs de règlement des différends. Il y en a deux

Lesquels ? À quoi peuvent-ils aboutir (comme résultats) ?

Vous avez d’un côté l’arbitrage, de l’autre ce qu’on appelle la médiation et la conciliation. Dans l’arbitrage, nous avons un juge privé. Un juge qui est investi, non pas par l’État, mais par les parties. C’est un arbitre. Donc, il y a toujours une convention des parties comme base de l’arbitrage. C’est ce qu’on appelle la convention d’arbitrage. C’est un compromis. Dans un litige, les parties décident d’aller vers l’arbitrage. Il y a ce qu’on appelle la clause compromissoire des parties : avant le litige, les parties insèrent dans un contrat une clause par laquelle elles s’engagent à aller à l’arbitrage au cas où il y aurait des difficultés d’interprétation ou d’exécution du contrat.

L’arbitre est un juge. Il tranche le différend, dans le cadre d’une sentence arbitrale… Comme le fait le juge étatique. Une sentence dotée de l’autorité de la chose jugée.

En revanche, dans la médiation et la conciliation, ce sont les parties elles-mêmes qui trouvent une solution dans le cadre d’un accord de médiation. Elles trouvent un accord avec l’aide d’un tiers, qu’on appelle médiateur ou conciliateur. On distinguait traditionnellement médiation et conciliation selon que le rôle du tiers était plus ou moins actif. Mais ici, ce sont les parties qui trouvent un accord avec l’appui du tiers qu’on appelle médiateur ou conciliateur

Ce qui va résulter de la médiation ou de la conciliation est un accord de médiation. Dans l’arbitrage, c’est une sentence. Comme je le disais tout à l’heure, c’était une mission de vulgarisation. Il faut que ces mécanismes de règlement des conflits, qui ne sont pas très connus des Sénégalais, soient portés à la connaissance des Sénégalais. Je crois que les journalistes économiques sont les personnes les plus indiquées pour accompagner cette mission de vulgarisation. Voilà pourquoi on avait senti la nécessité de former les journalistes économiques.

Il y a des textes [qui encadrent les modes alternatifs de règlement des différends]. Ce sont essentiellement ceux de l’OHADA, l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires… Vous avez, dans le traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, des stipulations consacrées à l’arbitrage. Mais c’est l’arbitrage dans le cadre de la Cour commune de justice et d’arbitrage. Vous avez ensuite ce qu’on appelle l’acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage… Dans les 17 États parties au traité de l’OHADA, c’est cet acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage qui sert de loi sur l’arbitrage…

La médiation et l’arbitrage sont-ils des professions à proprement parler ?

On a toujours besoin d’accroître les viviers d’arbitres et de médiateurs, et de conciliateurs. Voilà pourquoi on avait senti cette nécessité de former des arbitres qui vont être agréés par ces centres-là. De former des médiateurs et des conciliateurs pouvant être agréés dans les différents centres. Il faut dire qu’il n’y a pas de filière consacrée à l’arbitrage, à la médiation, à la conciliation. C’est plutôt des unités d’enseignement dans les formations classiques. Vous pouvez avoir une unité d’enseignement sur l’arbitrage. Mais il n’y a pas de filière spécifiquement réservée à la formation des arbitres ou des médiateurs. Maintenant, il y a des établissements d’enseignement supérieur privé qui font des formations certifiantes en matière d’arbitrage. Il y a par exemple [une] école de droit, de gestion et d’économie […] qui [délivre] un certificat sanctionnant la formation d’arbitres et de médiateurs. Médiateur et arbitre ne sont pas des métiers. Ce sont des qualifications.

Quelqu’un ne peut pas dire qu’il est arbitre ou médiateur de profession. On est qualifié pour faire de l’arbitrage ou de la médiation.

Le médiateur, comme l’arbitre, est une personne investie à titre occasionnel de la mission de trancher ou d’aider à trancher, à résoudre les différends. Il n’en fait pas un métier. Moi, par exemple, il m’arrive de faire de l’arbitrage pour la CCGA (une commission consultative créée au sein du ministère des Finances et du Budget)…