LA COUR SUPREME PLAIDE POUR UNE RELECTURE DE CERTAINS TEXTES JURIDIQUES

«Il nous plait de rappeler également qu’il est nécessaire de procéder à la relecture de plusieurs de nos textes afin de leur procurer une meilleure cohérence», a dit le Premier président de la Cour Suprême, Mahamadou Mansour Mbaye, dans son discours d’ouverture de l’année judiciaire 2025. Selon lui, « à en juger par les nombreuses demandes d’avis au Conseil constitutionnel, depuis l’année 2016, pour la précision de la pensée du Pouvoir constituant et du législateur électoral, ainsi que les efforts d’interprétation du juge judiciaire pour donner un sens à certains textes, on est en droit de se demander si nos lois sont bien pensées et si elles ont été énoncées clairement». Même s’il trouve qu’il revient au juge d’interpréter la loi, «il importe, cependant, notamment dans certaines matières qui, comme le droit électoral et le droit pénal, cristallisent l’attention des populations sur la justice lorsqu’elles impliquent des questions ou des personnalités politiques, que la loi soit suffisamment claire, tout au moins dans son esprit ». Pour cela, estime-t-il, «Il faut avoir une approche systémique et éviter les modifications partielles voire parcellaires qui n’ont d’autres effets que de rendre nos textes nébuleux voire contradictoires. Ces points soulevés constituent un des volets sur lesquels la doctrine est plutôt attendue».

Parlant des Assises de la Justice et des principaux constats qui en ont découlés, Mahamadou Mansour Mbaye affirme qu’« elles ont été un grand moment pour les citoyens, dans leur diversité, d’apprécier le fonctionnement de l’institution judiciaire. La haute hiérarchie judiciaire y a été appelée in extremis mais pas pour y jouer un rôle de premier plan, à juste titre peut-être. Il faudrait néanmoins admettre que certaines imperfections ne peuvent être perçues qu’à l’intérieur du système judiciaire, par les hommes du métier ». Il juge, toutefois, que «la haute hiérarchie aurait pu avouer, à ces Assises, son impuissance, lors des périodes troubles, à pallier les dysfonctionnements qui peuvent affecter fortement la marche régulière de la Justice ; son impuissance à redresser la barre». Mais, ajoute-t-il, «la hiérarchie judiciaire n’a, en effet, aucun pouvoir juridique de proposition de nomination aux emplois judiciaires établis par le Statut spécial des magistrats ; elle ne peut pas, en matière pénale, poursuivre un magistrat sans y être autorisée par le ministre de la Justice ; la saisine du Conseil de discipline des magistrats appartient exclusivement au ministre de la Justice».

Il s’avère, selon Mahamadou Mansour Mbaye, «qu’aucun le vier important, ni aucune initiative permettant de mettre fin à un dysfonctionnement du système judiciaire n’est confié au pouvoir judiciaire, aux magistrats. Dans ces conditions, en cas de difficultés majeures, les regards doivent se tourner vers le ou les maîtres du jeu pour situer les responsabilités. En tout état de cause, il mérite d’être précisé qu’en toute circonstance, le magistrat ne doit obéir qu’à la loi et à sa conscience, en conformité avec les termes de son serment».

Pour le Procureur général près de la Cour Suprême, Jean Paul Toupane, «certaines critiques ou remarques adressées à la justice peuvent apparaître fondées. Mais le plus souvent, elles procèdent de simples perceptions non étayées ou de la méconnaissance de certaines procédures».