MACKY INVITE A FAIRE ADOPTER LE PROJET DE LOI D’ACCES A L'INFORMATION

Onze organisations de la société civile (OSC) relèvent le ‘’caractère non inclusif’’ de l’élaboration de la loi d’accès à l’information au Sénégal et demandent au président de la République, Macky Sall, de s’atteler à son adoption pour la laisser aux Sénégalais en ‘’héritage’’.

‘’Le président Macky Sall, qui arrive en fin de mandat, devrait œuvrer avec son gouvernement pour léguer à la postérité cet héritage’’, une loi d’accès à l’information, écrivent-elles dans une tribune publiée ce week-end par plusieurs journaux, dont Sud Quotidien, EnQuête et Bés Bi Le Jour.

Ladite loi est utile dans la mesure où elle est de nature à ‘’consolider la démocratie, la transparence, la participation citoyenne, la lutte contre la corruption et la redevabilité dans la conduite de l’action publique’’, soulignent Article 19, le Forum civil, l’ONG 3D, Afrikajom Center, la Ligue sénégalaise des droits humains et les autres OSC signataires de la tribune.

Ces organisations déplorent qu’‘’au Sénégal, le processus d’élaboration du projet de loi d’accès à l’information traîne depuis plus de quinze ans’’.

‘’En plus du retard à déplorer’’, son élaboration ‘’se caractérise par de profondes incertitudes et un manque d’inclusion notable’’, relèvent-elles, affirmant que certaines d’entre elles ‘’font le plaidoyer pour [son] adoption’’, depuis ‘’plus de quinze ans’’.

Une telle loi garantit ‘’un accès effectif à l’information administrative’’, rappellent les auteurs de la tribune.

Durant les années 2015-2017, le ministère chargé de l’Intégration africaine et de la Promotion de la bonne gouvernance ‘’a travaillé d’arrache-pied pour élaborer un projet de loi sur l’accès à l’information’’, reconnaissent-ils.

‘’Des manquements criants’’

‘’Cependant, lit-on dans le texte publié dans la presse de ce week-end, la dernière mouture sur laquelle les acteurs s’étaient accordés a profondément changé une fois [qu’elle a été introduite] dans le circuit administratif, ce qui a valu des vives réactions de la société civile impliquée dans le comité mis sur pied à cet effet.’’

Les instruments juridiques dont s’inspirent ledit comité et le gouvernement sénégalais ‘’considèrent l’information comme un moyen permettant de garantir la participation citoyenne et la transparence, et de lutter contre la corruption notamment’’.

L’article 8 de la Constitution sénégalaise reconnaît et consacre le droit à l’information plurielle, et la loi numéro 2006-19 du 30 juin 2006 relative aux archives et aux documents administratifs constitue le texte de base pour l’accès à l’information au Sénégal.

‘’Mais il faut dire que cette loi présente des manquements criants quant à l’organisation et l’aménagement du droit d’accès à l’information’’, relèvent les auteurs de la tribune.

‘’Malgré cet arsenal, ajoutent-ils, l’effectivité de l’accès à l’information ne pourrait se faire que par l’existence d’une loi spécifique, qui protégerait les agents administratifs, les journalistes’’, signalent-ils.

Une loi d’accès à l’information ‘’donnerait aux chercheurs et aux populations la possibilité de demander aux administrations et à toute entité en charge d’un service public les informations dont elles disposent’’.

Les OSC déplorent que la loi en train d’être élaborée ait ‘’toujours été dépeinte comme une volonté de fragiliser la stabilité des administrations en les mettant en danger’’.

Une ‘’formulation extrêmement vague des informations non communicables’’

‘’La dernière mouture du projet de texte portant loi d’accès à l’information a été envoyée aux OSC […] et introduite dans le circuit bien avant que le délai pour leurs observations ne soit écoulé. Ainsi, les nombreuses observations de la société civile n’ont jamais été prises en compte’’, regrettent-elles.

La société civile estime que ‘’cela illustre le peu d’intérêt de l’Administration pour l’inclusion et la participation de la société civile’’, en ce qui concerne l’élaboration de la loi d’accès à l’information.

‘’L’actuelle mouture du projet de loi sur l’accès à l’information au Sénégal […] ne correspond ni aux standards internationaux ni aux principes et directives de l’UA (Union africaine) sur l’accès à l’information’’, dénoncent les OSC.

Le projet de loi prévoit la création d’une commission nationale d’accès à l’information, mais la composition prévue par les pouvoirs publics ‘’ne garantit nullement son indépendance’’, avertissent les signataires de la tribune.

Par ailleurs, ‘’le projet de texte demeure problématique du fait de la formulation extrêmement vague des exceptions, c’est-à-dire des informations non communicables’’, notent-ils.

Le Forum civil et ses partenaires soutiennent qu’‘’il est temps de mettre fin à ce processus interminable, par l’élaboration d’un projet loi impliquant les acteurs de la société civile et conforme aux standards internationaux’’. Ils rappellent que l’Union africaine a adopté une loi type pour l’Afrique, concernant l’accès à l’information.

Vingt-sept États du continent disposent d’une loi d’accès à l’information. En Afrique de l’Ouest, seuls quatre pays, dont le Sénégal, n’en disposent pas encore, selon la tribune