CE QUE DISAIT LA LOI DE 2014 SUR LE COÛT DU LOYER
Le texte qui était censé réguler une réduction obligatoire de 29% au maximum des loyers inférieurs à 150.000 FCFA, de 14% pour ceux compris entre 150.000 FCFA et 500.000 FCFA et de 4% sur les loyers supérieurs à 500.000 FCFA n’aura produit l’effet escompt
Ibrahima DIALLO |
Publication 07/11/2022
En 2014, le Parlement sénégalais, la XIIe législature, avait adopté une loi salutaire pour alléger les charges des locataires les plus pauvres. Le texte qui était censé réguler une réduction obligatoire de 29% au maximum des loyers inférieurs à 150.000 FCFA, de 14% pour ceux compris entre 150.000 FCFA et 500.000 FCFA et de 4% sur les loyers supérieurs à 500.000 FCFA n’aura produit l’effet escompté. Au contraire, cette loi, votée en urgence le 15 janvier et promulguée le 20 janvier 2014, aura été un échec, dans l’effectivité de son application.
Revenant sur cette loi N°01/ 2014 portant baisse des loyers n’ayant pas été calculés suivant la surface corrigée, le texte signé par l’ancien président Moustapha Niasse dispose : «L’Assemblée nationale, après en avoir délibéré, a adopté, en sa séance du mercredi 15 janvier 2014, selon la procédure d’urgence, la loi dont la teneur suit : Article premier.
- A compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les prix des loyers des baux à usage d’habitation, à l’exclusion de ceux dont la fixation a été obtenue suivant la méthode de la surface corrigée, sont baissés ainsi qu’il suit :
-loyers inférieurs à 150.000 frs : baisse de 29% ;
- loyers compris entre 150.000 frs à 500.000 frs : baisse de 14% ;
- loyers supérieurs à 500.000 frs : baisse de 4%.
Article 2. - La présente loi s’applique à tous les baux à usage d’habitation en cours.
Article 3.- Toute violation de la présente loi expose son auteur aux sanctions prévues par la loi n°81-21 du 25 juin 1981 réprimant la hausse illicite du loyer des locaux à usage d’habitation.»
