DES ANOMALIES NOTEES DANS LES RECETTES DE 2022 ET 2023

La Cour des comptes constate ‘’des anomalies relatives à des rattachements de recettes’’, une absence de rapports d’évaluation des dépenses fiscales en 2022 et 2023 ‘’contraire’’ à la règlementation de l’UEMOA, des transferts de crédits contraires aux règles en la matière, entre autres, dans son ‘’Audit du rapport sur la situation des finances publiques–Gestions de 2019 au 31 mars 2024’’.

‘’La Cour [des comptes] constate, à la recette générale du Trésor, des rattachements irréguliers consistant à comptabiliser des recettes recouvrées en année N à l’exercice N-1’’, lit-on dans le rapport définitif de l’audit mené depuis plusieurs mois.

‘’L’absence de rapports d’évaluation des dépenses fiscales pour les gestions 2022 et 2023 est contraire à la décision n° 08/2015/CM/UEMOA du 2 juillet 2015 instituant les modalités d’évaluation des dépenses fiscales dans les États membres de l’UEMOA’’, notent les auteurs du document.

Ils disent avoir constaté que ‘’la masse salariale est passée de 744,96 milliards de francs CFA en 2019 à 1 303,50 milliards en 2023, soit une évolution de 74,97 %’’.

‘’La Cour [des comptes] relève des transferts importants au profit des services non personnalisés de l’État (SNPE) et des dépenses sur ressources extérieures non retracées’’ dans les documents budgétaires.

En plus, ‘’les services non personnalisés de l’État, entités dépourvues de personnalité juridique, ont bénéficié […] de transferts budgétaires d’un montant total de 2.562,17 milliards de francs CFA représentant 28,06 % des transferts globaux du budget général’’, alors que ‘’l’État ne doit pas accorder à ses propres services des transferts de crédits’’.

La Cour des comptes signale que ‘’les faits relatés dans le présent rapport, présumés constitutifs de fautes de gestion, de gestions de fait ou d’infractions à caractère pénal, feront l’objet, le cas échéant, de déférés, de référés ou de déclarations provisoires de gestion de fait’’.

L’audit a été fait à la demande des nouvelles autorités sénégalaises, à la suite de l’élection présidentielle de mars 2024.

Il a été conduit après que le ministre des Finances et du Budget a transmis à la Cour des comptes un rapport sur la situation des finances publiques couvrant la période allant de 2019 au 31 mars 2024.

‘’L’objectif général de l’audit est de s’assurer que le rapport produit par le gouvernement rend compte fidèlement de la situation budgétaire et financière de l’État, de 2019 au 31 mars 2024’’, rappellent les fonctionnaires auteurs de ce contrôle à la demande du gouvernement.