GRANDE BATTUE FISCALE POUR OBTENIR 700 MILLIARDS DE FRS DE RECETTES SUPPLEMENTAIRES

Les titulaires de hauts revenus, détenteurs de patrimoines importants, immobiliers, immobiliers de luxe, professions libérales, les détenteurs de téléphones portables haut-de-gamme, les plateformes électroniques… autant des niches qui n’ont pas fait l’objet d’une fiscalisation correcte seront traqués en 2024. Le Gouvernement a réactivé la Brigade de contrôle mixte Impôts-Douane pour réussir un tel objectif qui devrait au finish permettre une hausse de près de 700 milliards de recettes fiscales en 2024. Plus de cent examens de situation fiscale personnelle sont prévus.

2024 sera terrible sur le plan fiscal pour certains segments qui échappent jusqu’ici au fisc. Le Gouvernement entend en effet déployer une véritable traque fiscale contre les titulaires de hauts revenus, les détenteurs de patrimoines importants, les propriétaires immobiliers, notamment d’immobilier de luxe, les professions libérales, les possédants de téléphones portables haut-de gamme, les plateformes électroniques. S’agissant de la fiscalité intérieure, la DGID a déjà préparé un véritable plan de bataille qui l’amènera à s’attaquer avec vigueur à ces gisements de recettes quasi-inexploités que sont le secteur de l’immobilier, notamment l’immobilier de luxe, les professions libérales et les téléphones portables haut-de-gamme.

La Brigade de contrôle mixte Impôts-Douane a déjà été réactivée et ses moyens, matériels et humains, seront décuplés dès le début de l’année 2024.Un programme spécial permettra d’effectuer plus de cent examens de situation fiscale personnelle en 2024 afin que tous les titulaires de hauts revenus et tous les détenteurs de patrimoines importants qui, du fait des lacunes du système d’imposition, s’acquittent d’un impôt sur le revenu sans commune mesure avec leur capacité contributive réelle soient appréhendés et fiscalisés correctement. Déjà auréolé du titre de première administration fiscale de l’Uemoa avec un taux de 18,2% sur un critère de convergence arrêté à 20%, le Sénégal ambitionne d’arriver à une pression fiscale de 19,4% en 2024. Le Gouvernement prévoit ainsi une augmentation de 693,3 milliards de FCFA des recettes fiscales entre 2023 et 2024. « C’est un chiffre record mais c’est une performance que le Gouvernement estime qu’il est tout à fait possible de réaliser. Car 2024 sera l’année où le Sénégal devrait atteindre le taux de croissance le plus élevé de son histoire : 9,2 %.Quand une économie fait un tel bond, les retombées fiscales mais aussi douanières (car cela induit une embellie de la consommation) sont forcément importantes, pour peu que les administrations chargées de la collecte soient bien préparées. Pour ce qui concerne la fiscalité de porte, le PROMAD (Programme de modernisation de l’administration des Douanes) va monter en puissance, corrélativement à la SRMT, afin de faire basculer la DGD dans une autre dimension sur le plan technologique, permettant d’optimiser ses recettes. S’agissant de la fiscalité intérieure, la DGID a déjà préparé un véritable plan de bataille qui l’amènera à s’attaquer avec vigueur à ces gisements de recettes quasi-inexploités que sont: le secteur de l’immobilier, notamment l’immobilier de luxe, les professions libérales et les téléphones portables haut-de-gamme » indiquent les services du ministre des Finances et du Budget Mamadou Moustapha BA.

A travers la modernisation de la Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID) et de la Direction générale des Douanes (DGD, les deux structures administratives qui collectent 95% des ressources internes, l’Etat a lancé une Stratégie de Recettes à Moyen Terme (SRMT), visant à augmenter son taux de pression fiscale par le truchement de trois axes stratégiques que sont : - le consentement à l’impôt pour un élargissement de l’assiette fiscale ;-l’atteinte de la maturité digitale ; - la gouvernance rénovée des administrations de recettes. « Sur la période 2024-2026, les recettes devraient maintenir une tendance haussière avec un taux moyen de progression de 20,5%. Cette forte hausse résulterait, entre autres, des efforts en termes d’extension et de sécurisation de l’assiette fiscale, de la réduction drastique des dépenses fiscales sans portée sociale, de la rationalisation des exonérations de TVA, de la poursuite de la modernisation des services (interconnexion et e-services) mais aussi des retombées, à compter de 2024, de l’exploitation des ressources pétrolières et gazières. En conséquence, la pression fiscale devrait passer d’un taux de 18,3% en 2023 pour atteindre 19,4% en 2024 » souligne le document du PLF 2024.

La nouvelle feuille de route fiscale

La politique fiscale mise en œuvre depuis 2012 est bâtie sur le présupposé que le rendement de l’impôt est moins fonction du taux que de l’assiette. Autrement dit, on peut baisser les taux d’imposition tout en augmentant le recouvrement des recettes, pour peu que l’on accroisse la capacité de l’administration à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, selon les services du ministère des Finances et du Budget.

Dans la nouvelle feuille de route fiscale, les administrations fiscale et douanière s’évertueront à mettre en œuvre la TVA sur les prestations de services numériques. Le Gouvernement veut profiter du boom des opérations de ventes en ligne de biens et de services via des plateformes numériques qui connaissent un essor évident au Sénégal pour en capter des dividendes. Ainsi, le Sénégal a adopté, à travers la loi 24 n° 2022-22 du 19 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023, de nouvelles règles fiscales pour assurer l’imposition effective à la TVA des livraisons de biens et prestations de services immatérielles réalisées au profit d’un particulier non assujetti établi au Sénégal à partir de l’étranger et ce, au moyen d’un réseau informatique et/ou électronique. La mise en œuvre de ces règles, prévue au plus tard au mois de janvier 2024, permettra une hausse sensible des recettes. C’est dans cette perspective que le dispositif de taxation applicable à certaines taxes spécifiques contenues dans le Code général des impôts (CGI) a été modifié. Il s’agit, en premier lieu, de la taxe sur les sachets, conditionnements ou emballages non récupérables, pour éviter une double taxation des assujettis. En deuxième lieu, de la taxe sur les boissons et liquides alcoolisés, pour assurer, à titre principal, la protection de l’industrie locale mais également permettre de diminuer l’importation clandestine. En troisième lieu, de la taxe sur les tabacs pour élargir son champ d’application en prenant en compte toutes les formes de tabac produits ou importés au Sénégal, notamment la cigarette électronique, les pipes et leurs parties, les préparations pour pipes ainsi que les produits et les matériels de la chicha et de la cigarette électronique. En quatrième et dernier lieu, et dans un souci de cohérence d’ensemble, de diverses autres taxes relatives notamment à la dernière tranche du barème progressif ; aux rémunérations occultes; aux plus-values sur les transferts de titres miniers d’hydrocarbures ; aux mutations indirectes afférentes à des acquisitions de biens ou droits immobiliers situés au Sénégal.

Pertes de recettes de 103 milliards en 2023 neutralisées

Les pertes de recettes découlant des mesures fiscales projetées à 103 milliards de FCFA pour 2023 pourraient alors être neutralisées pour l’exercice 2024. La stratégie prônée sera la mise en place d’un système de facturation électronique qui permettra une nette augmentation des recettes grâce à des mécanismes digitaux de lutte contre la fraude fiscale. Il a été retenu la mise en place d’une plateforme dématérialisée propre à réduire, de moitié, dans sa première phase, le poids du secteur informel et permettant que la TVA soit gérée de bout en bout (sans interférence humaine) de la facturation au paiement entre acheteurs et fournisseurs. Il s’agira aussi de faire en sorte que toutes les factures soient envoyées via la plateforme de facturation, ainsi que toutes les données de reporting (sur les transactions et les paiements) soient envoyées à la DGID. On retiendra l’instauration d’obligations fiscales déclaratives spécifiques pour les délégataires de service public dans le secteur de l’eau et de l’électricité : en vue d’élargir le portefeuille de contribuables et d’améliorer le rendement de l’impôt, il est prévu de renforcer l’obligation légale pour les entités délégataires de service public urbain ou rural dans le secteur de l’eau et de l’électricité. Les mesures d’élargissement de l’assiette fiscale vont au-delà de l’objectif visant à augmenter de 25 000 le nombre de contribuables immatriculés à la Direction des Services fiscaux au titre de l’année 2023.