LES DEPUTES VALIDENT LA DIRECTIVE DE L’UEMOA

Le projet de loi organique n°01/2020 abrogeant et remplaçant la loi organique n°2011-15 du 8 juillet 2011 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2016-34 du 23 décembre 2016 a été voté hier, lundi, à l’assemblée nationale. Ledit projet parachève ainsi le cadre légal et réglementaire des finances publiques conformément à la Directive de l’Uemoa, en vigueur depuis janvier courant. 

Le ministre des Finances et du budget Abdoulaye Daouda Diallo prenant la parole a d’abord précisé qu’«à l’instar des autres pays de l’Union économique et monétaire ouest africaine (Uemoa), le Sénégal a basculé vers le budget-programme depuis 1er janvier 2020».  «Cette nouvelle loi organique constituera la charpente autour de laquelle sera désormais bâtie l’architecture de l’Etat en matière de gestion des finances publiques», dira-t-il. Ainsi l’adoption de cette nouvelle Loi organique relative aux lois de finances (Lolf) sera suivie de la signature de plusieurs décrets, d’arrêtés, de circulaires et d’instructions pour fixer les règles de gestion budgétaire de l’Etat, les attributions des nouveaux acteurs, les modalités et procédures de préparation et d’exécution budgétaires, le suivi et l’évaluation des performances et la reddition des comptes. Selon le ministre, ce présent projet de loi  a donc, pour objet d’adopter les dernières  améliorations nécessaires permettant son application en 2020.

Les députés ont salué la démarche prudente du ministère consistant à prévoir une période transitoire de trois (3) ans pour la mise en œuvre effective de la déconcentration de l’ordonnancement dans le cadre de la nouvelle Loi. A cet objet, ils ont considéré que cette nouvelle loi, qui s’inscrit dans le contexte général de la réforme de l’Etat et de la modernisation des finances publiques, vise une adaptation des structures et procédures financières à la nouvelle gestion publique et renforce la transparence dans l’exécution du budget. Mieux, elle favorise une meilleure lisibilité de l’action publique et une efficacité de la dépense publique, tout en permettant aux parlementaires  de faire le lien entre les questions financières et les politiques publiques.

Relativement à la nomination des responsables de programme par arrêté ministériel, certains députés se sont interrogés à la fois sur sa pertinence et sa légalité dans la mesure où la Directive de l’Uemoa prévoit le recours au décret pour la nomination. A cette interpellation, le ministre a fait noter que «dans ce présent projet de loi, il y a eu un transfert de responsabilité du ministre en charge des Finances vers notamment les ministères sectoriels avec la déconcentration de l’ordonnancement. Chaque ministre est responsable, aujourd’hui, des résultats de la politique sectorielle de son département». Sous ce rapport, «il ne serait pas très judicieux de lui imposer ses collaborateurs, c’est-à-dire un personnel qui serait sous sa responsabilité et sur qui il ne pourrait exercer le contrôle requis».