L’ETAT MODIFIE ET COMPLÈTE LE CODE DES MARCHÉS PUBLICS

Le 12 août dernier, le Président de la République Macky Sall a pris un décret modifiant et complétant le décret n°2014-1212 du 22 septembre 2014 portant Code des marchés publics. Ce décret fait suite au rapport de présentation du ministère des Finances et du Budget qui indique que «c’est dans un souci de garantir un accès large et fiable à une énergie de qualité et à bon marché».

L’Etat du Sénégal qui compte beaucoup sur le secteur de l’énergie, a jugé nécessaire de s’appuyer sur les sociétés publiques (Senelec, Petrosen Holding et ses filiales, Petrosen Exploitation & Production et Petrosen Trading & Service SA, la Société africaine de raffinage, le Réseau gazier du Sénégal et l’Institut national du Pétrole et du Gaz) pour développer ledit secteur.

A cette fin, selon le décret, il est apparu nécessaire de soustraire les activités des sociétés publiques du secteur de l’énergie du champ du code des marchés. Pour une bonne mise en œuvre dudit décret, les autorités contractantes, sociétés publiques en charge de l’application de la politique pétrolière, de l’exploration, de l’exploitation des ressources pétrolières, gazières, du raffinage et de la commercialisation des produits pétroliers et gaziers, de la construction, de l’exploitation et de l’entretien d’infrastructures de transport et de distribution du gaz naturel, de la production, du transport, de la distribution de l’énergie électrique, selon leurs activités, peuvent sans appliquer les procédures prévues par le code des marchés.

Ainsi, en son article 2, il est indiqué que le ministère des Finances et du Budget, celui du Pétrole et des Énergies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel, lit-on dans le document.