«NOUS AVONS SAISI LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE POUR ARBITRAGE»

A la suite du différend fiscal qui oppose Barrick gold et la Direction générale des impôts et domaines (Dgid), le président et chef de la direction du géant canadien de l’or, Mark Bristow, s’explique sur le redressement fiscal portant sur la bagatelle de 120 milliards de francs Cfa qui a été infligée à sa compagnie. Dans cet entretien qu’il a accordé au journal «Le Quotidien», le patron de Barrick gold corporation dénonce ce non «fondement» de la réclamation formulée par la Dgid, et informe que de nombreuses lettres ont été envoyées et de multiples rencontres tenues avec les autorités sénégalaises pour tenter de décrisper la situation ; mais en vain. Ce, non sans pointer du doigt «l’agressivité» de l’autorité fiscale sénégalaise contre les investisseurs.

Depuis quelque temps, un litige est signalé entre votre société Barrick gold corporation et l’Administration fiscale sénégalaise. Quelle est l’origine du litige ?

Les autorités fiscales ont levé une taxe sur la base d’un communiqué de presse que nous avons fait lors de la vente du projet Massawa. Nous nous sommes engagés à plusieurs reprises avec les autorités fiscales et le Gouvernement sénégalais par écrit et en face-à-face à ce sujet pour expliquer notre position et avoir énoncé les lois et dispositions exactes en vertu desquelles nous sommes protégés contre les changements fiscaux. Nonobstant toutes nos missions, le service fiscal n’a pas procédé à un audit approprié et n’a pas été en mesure de clarifier sur quelle base juridique et contre quelle loi, il a soulevé la prétendue réclamation.

Que faut-il comprendre du redressement fiscal d’un montant de 120 milliards de francs Cfa que la Dgid vous réclame ?

L’évaluation proposée n’était pas conforme à notre accord d’investissement (Convention) conclu avec l’Etat du Sénégal et à la législation pertinente en vigueur. La Convention assure la stabilité contre les modifications du régime fiscal au Sénégal qui surviennent après la date de l’accord. Les taxes comme celle relative aux gains en capital des non-résidents qui a été introduite en 2019, ne sont pas applicables. Comme souligné ci-dessus, nous avons soumis de nombreuses lettres, tenu de nombreuses réunions avec les autorités et le Gouvernement et avons démontré que les réclamations n’étaient pas fondées et avons demandé une évaluation détaillée avec une analyse appropriée basée sur un audit et une référence à la loi. Cela n’a pas été le cas comme je l’ai dit ci-dessus.

Est-il vrai que vous avez proposé de payer à l’Etat du Sénégal 5 milliards pour le montant dû à l’Administration fiscale ?

Nous avons eu de nombreuses réunions avec les autorités au cours desquelles nous avons tenté de trouver une solution à l’amiable à cette approche malheureuse et agressive envers Randgold/Barrick, un partenaire investisseur qui investit au Sénégal depuis 1995 et qui investit toujours. Nous avons connaissance d’autres cas où la Dgid a poursuivi agressivement des investisseurs uniquement pour régler leurs demandes pour une fraction du montant initial. Nous avons clairement démontré que cette évaluation n’est pas valable, mais dans un esprit de partenariat, nous avons essayé de trouver une solution, mais la Dgid n’a pas voulu se concentrer sur les faits. Par conséquent, nous avons demandé à la Cci (Chambre de commerce internationale  : Ndlr) d’arbitrer dans cette affaire, et nous respecterons bien entendu la décision de cet arbitrage. Il est en outre illégal pour le service ou les autorités fiscales de divulguer des informations sur des questions et des discussions fiscales, et nous devons nous demander comment/pourquoi cela a-t-il été autorisé ?

Si cette information est vraie sur quoi vous basez vous pour proposer cette somme à l’Etat du Sénégal ?

Je vous renvoie à la question 3 ci-dessus.

Dans votre communiqué de presse du 1er mai 2021, la société Barrick Gold confirme avoir référé une réclamation fiscale de l’Administration fiscale sénégalaise (Dgid) à la Chambre de commerce internationale pour arbitrage. Qu’attendez-vous de ladite chambre ?

Comme nous l’avons indiqué dans notre communiqué de presse, les autorités fiscales ont décidé de déposer une réclamation sans procédure régulière, sans audit et sans référence aux contrats et lois applicables. Dans le cadre de nos accords avec l’Etat, en cas de différend entre nous, le mécanisme de règlement des différends convenu passe par la Cci. Nous avons essayé à plusieurs reprises de dialoguer avec les autorités et de chercher des explications, nous devons donc maintenant, utiliser ce forum pour résoudre le différend. Nous avons fait savoir à l’avance aux autorités que si nous ne pouvions pas trouver une solution, nous chercherions une solution par le biais du processus de règlement des différends défini, et nous avons même partagé un projet de notre soumission à la Cci avec elles à l’avance. Le forum pertinent pour la résolution des différends dans nos différents accords avec l’Etat du Sénégal est l’arbitrage international par Cci, que nous respectons et que nous espérons pouvoir donner un avis sur les faits de l’affaire. Bien entendu, nous respecterons la décision de la Cci lorsque le processus sera terminé.

Et si vous perdez ?

Comme indiqué ci-dessus, nous respecterons la décision de la Cci.

A quel scénario peut-on s’attendre si l’effet inverse se produit avec la perte du Sénégal devant la Chambre de commerce internationale ?

Cette question doit être adressée à l’Etat du Sénégal. Nous respectons les accords que nous avons avec l’Etat du Sénégal et nous attendons la même chose de l’Etat. Nous pensons que le Sénégal est un pays qui respecte ses accords et ne nous attendons donc pas à ce que ce différend compromette nos investissements dans le pays.

Est-il trop tard pour trouver un consensus avec l’Etat du Sénégal

Nous restons ouverts pour trouver un consensus avec l’Etat. Malheureusement, à travers tous nos engagements à ce jour, nous n’avons pas pu trouver ce consensus

Comment expliquez-vous qu’après plusieurs rencontres avec les autorités sénégalaises pour une solution à l’amiable que ces efforts puissent aboutir à un échec ?

Veuillez consulter nos réponses aux questions ci-dessus.

Vous indiquez dans votre communiqué que l’évaluation proposée par la Dgid n’est pas conforme à votre convention d’investissement et à la législation pertinente en vigueur. Que disent votre accord et la législation pertinente à ce sujet ?

Veuillez-vous référer à nos réponses ci-dessus, en particulier en référence à la question 2.

Après la société minière, Téranga gold corporation, qui a été épinglée par les Douanes, c’est au tour de Barrick gold par le fisc sénégalais. Cela signifie-til que les sociétés minières sont impassibles ?

Veuillez-vous référer à nos réponses ci-dessus.