BENIN, GRACE PRESIDENTIELLE

Par décret pris en date du 06 janvier 2022, le président Patrice Talon a accordé la grâce présidentielle à plusieurs détenus ayant droit selon les critères définis. Ils sont cette fois-ci, au nombre de 499 prisonniers bénéficiaires à travers les maisons d’arrêts du pays.

Les personnes condamnées à des peines criminelles et correctionnelles par une décision définitive des cours ou tribunaux de la République du Bénin au 31 décembre 2021, sont ceux qui sont prises en compte par la mesure de grâce présidentielle, qui est accordée après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature.

La grâce est un acte de clémence par lequel le Chef de l’Etat accorde à un individu frappé d’une condamnation définitive et exécutoire une remise totale ou partielle de la peine ou lui substitue une peine plus douce. Selon une source judiciaire, contrairement à l’amnistie qui efface complètement la peine et le caractère délictueux de l’acte qui a conduit à la sanction, la peine d’une personne graciée reste inscrite à son casier judiciaire.