GRATUITÉ DES ACTES D'ÉTAT CIVIL, UNE PROMESSE QUI SOULÈVE DES INTERROGATIONS

La récente annonce du Premier ministre concernant la gratuité des actes d'état civil a suscité de vives réactions au sein de la population et des acteurs locaux. Bien que cette mesure puisse sembler séduisante, elle soulève des questions essentielles sur la réelle intention du gouvernement et sur l'impact qu'elle aura sur la gestion des collectivites territoriales

Selon la Constitution, les collectivités territoriales disposent d'une libre administration. Cela signifie qu'elles ont le droit de se gérer de manière autonome, notamment à travers leurs organes délibérants, comme le conseil municipal. Les décisions relatives à la tarification des services, y compris celle des actes d'état civil, relèvent de leur compétence. Actuellement, les déclarations de naissance, de décès ou de divorce sont déjà gratuites, mais pour obtenir une copie de ces actes, les citoyens doivent acheter un timbre dont le prix est fixé par l'organe délibérant de chaque collectivité.

Cela souligne un fait fondamental : l'accès à ces documents implique un coût pour les collectivités. Une gratuité totale, sans compensation, pourrait déséquilibrer leurs finances et compromettre leur autonomie.
Il convient alors de s'interroger sur la viabilité d'une telle approche. Les fonds de dotation, déjà en baisse, arrivent souvent tardivement et ne répondent pas toujours aux besoins urgents des collectivités. Dans un contexte où ces dernières peinent à équilibrer leurs budgets, il est impératif de s'interroger sur les conséquences d'une telle mesure.

Les collectivités sont les premières à connaître les réalités du terrain et à comprendre les besoins de leur population. Les décisions prises par le chef du gouvernement, sans consultation préalable, risquent d'être déconnectées des enjeux locaux. Il est donc essentiel de replacer le débat sur la gratuité des actes d'état civil dans un cadre plus large de concertation entre l'État et les collectivités territoriales. Plutôt que d'imposer des mesures qui pourraient nuire à la libre administration. Il serait judicieux de créer des espaces de dialogue. Ces concertations permettraient de trouver des solutions adaptées qui tiennent compte des réalités financières des municipalités tout en garantissant un accès équitable aux services publics pour tous.

L'annonce du Premier ministre soulève également une question plus large sur la nature du populisme dans le discours politique. En promettant la gratuité des actes d'état civil, le gouvernement cherche-t-il réellement à améliorer la vie des citoyens ou à gagner des points ? La frontière entre l'engagement sincère et le populisme devient floue, et il est de notre responsabilité, en tant que citoyens, de rester vigilants.