Par Babacar FALL
LETTRE OUVERTE AU PRÉSIDENT DU CDEPS
Pourquoi on n’entend que vous et Maimouna Faye ? Est-ce que les autres patrons ne s’intéressent plus au CDEPS ou est-ce qu’ils ne partagent pas vos sorties qui sont en déphasage avec la règlementation ?
Babacar Fall |
Publication 10/12/2024
Monsieur le président,
Depuis quelques temps, je vous entends affirmer que la constitution pose le principe de la liberté d’entreprendre. C’est vrai mais une liberté absolue n’existe pas. Sinon nous serions dans une société invivable. La liberté est toujours encadrée par les lois et règlements. La constitution sénégalaise permet à chaque citoyen qui remplit les conditions de se présenter à l’élection présidentielle. Le parrainage, la caution limitent cette liberté.
Vous parlez de liberté d’entreprendre et pourtant pour créer une boulangerie, il faut une autorisation délivrée par l’autorité administrative. Il en est de même pour mettre en place une école, une université privée, une clinique privée, une agence de voyage, un hôtel, une auberge, une entreprise de presse etc.
Je constate qu’en tant que président d’une organisation patronale, vous ignorez les règles les plus élémentaires du code qui régit votre profession « le code de la presse ».
En effet vous avez affirmé plusieurs sfois et je vous cite «la création d’un média au Sénégal n’est soumise à aucune autorisation administrative». Avez- vous lu l’article 94 du code de la presse ? je le cite « Article 94.- L’exercice de toute activité d’édition, de distribution et de diffusion de services de communication audiovisuelle quelle que soit la technologie utilisée, est subordonné à une autorisation délivrée par le Ministre chargé de la Communication, après avis conforme de l’organe de régulation, dans les conditions définies par le présent Code. L’autorisation accordée est personnelle. Elle ne peut être cédée ni transférée à un tiers. La jouissance des droits découlant de cette autorisation est subordonnée au paiement d’une redevance annuelle dont le montant, les modalités de recouvrement et de répartition sont fixées par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Communication et du Ministre en charge des Finances, après avis consultatif de l’organe de régulation ». Il n’ y a pas d’équivoque et d’interprétation possible. L’article 68 précise « Article 68.- L’entreprise de presse écrite doit être enregistrée auprès du Ministère en charge de la Communication dès sa création ». Le code de la presse va plus loin pour les entreprises de distribution et les imprimeurs.
« L’entreprise de distribution de presse est tenue de communiquer périodiquement au Ministère en charge de la Communication les résultats des ventes de l’ensemble des organes de presse écrite qui lui sont confiés selon des modalités fixées par arrêté ministériel ». Il en est de même pour l’imprimeur qui est tenu également de « communiquer périodiquement au Ministère en charge de la Communication les tirages qui lui sont confiés selon des modalités fixées par arrêté ministériel » (Article 93). Ces dispositions vous interpellent d’ailleurs en tant qu’imprimeur.
Un Président d’une organisation ne devrait pas ignorer les règles qui gouvernent sa profession. Si vous relisez le code de la presse qui a été adopté avec l’aval des patrons de presse, vous comprendrez pourquoi certaines entreprises de presse sont recalées dans le cadre du recensement en cours et qui entre dans la normalité des choses.
Pour terminer Monsieur le président, pourquoi on n’entend que vous et Maimouna Faye est ce que les autres patrons ne s’intéressent plus au CDEPS ou est ce qu’ils ne partagent pas vos sorties qui sont en déphasage avec la règlementation ?
