QUID DE LA MAJORITÉ DES 3/5 DES SUFFRAGES EXPRIMÉS ?

Monsieur Abdoulaye DIEYE Professeur émérite, agrégé de droit, était invité de l’émission Ndoumbélane de la Sen Tv en date du 12 avril 2019. Un chroniqueur lui a posé la question sur le sens et la portée de la nomination de Mahammed Boun Abdalah DIONNE comme Premier Ministre et Ministre d’Etat, Secrétaire général de la Présidence de la République (la Présidence de la République et le Gouvernement étant deux institutions distinctes selon l’article 6 de la Constitution).

Le Professeur DIEYE a cru devoir donner un avis sur une autre question relative à “la majorité́ des “3/5 des suffrages exprimés” pour réviser la constitution (article 103) qui avait été́ relatée lors d’une autre émission de la Sen Tv. Plusieurs fois depuis 2012, et récemment à l’émission de Talk de SENTV du 11 avril, je me suis prononcé sur la facilité «voulue» par le constituant de banaliser la révision de notre loi fondamentale. Alors, je réagis pour partager les constats suivants : Après la suppression du Sénat en 2012, l’adoption de la loi constitutionnelle devient beaucoup plus aisée que celle d’une loi organique. Elle obéit aux mêmes règles et mêmes procédures que la loi ordinaire. Je voudrais d’emblée dire que cette disposition de « la majorité́ de 3/5 des suffrages exprimés », n’est pas l’oeuvre du régime du PDS parce qu’elle est apparue pour la première fois dans notre constitution en 1998, sous le régime socialiste pour des raisons d’organisation institutionnelle que je comprends mais que je ne puis partager. Les constitutions du 24 janvier 1959, du 26 août 1960 et du 7 mars 1963 jusqu’en mars 1998 ont toutes adopté, à une variante près, la révision de la constitution à la majorité́ de 3/5 de l’Assemblée législative ou de l’Assemblée nationale.

La loi constitutionnelle n° 98-11 du 2 mars 1998 en instituant le bicamérisme par le biais du Parlement composé de deux assemblées : l’Assemblée nationale et le Sénat a reconfiguré la procédure d’adoption des projets et propositions de loi. Les projets ou propositions de loi sont soumis en premier lieu à l’Assemblée nationale, puis au Sénat avec une éventualité́ de revenir à l’Assemblée qui statue définitivement. Ce double ou triple examen des projets ou propositions de loi obligeait le constituant à ne pouvoir approuver la loi constitutionnelle que par “la majorité́ des 3/5 des suffrages exprimés par les deux assemblées réunies en congrès ». La constitution du 23 janvier 2001 est revenue à ce qui semblait être la norme pour édicter en son article 103 que : « le projet ou la proposition n’est approuvé que s’il réunit la majorité́ des trois cinquièmes (3/5) de l’Assemblée nationale ». C’est à dire des 3⁄5 des membres composants l’Assemblée nationale. C’est en instaurant le bicaméralisme, que le “régime du Pds” a fait adopter la loi constitutionnelle n°2007-06 du 12 février 2007 créant le Sénat qui constitue avec l’Assemblée, le Parlement et revenir ainsi à la majorité́ des 3/5 des suffrages exprimés. Alors le Sénégal est ainsi revenu à la majorité́ des “3/5 des suffrages exprimés par le Parlement réuni en congrès”. Ainsi se confirme une norme du constituant sénégalaise :

- La majorité́ des “3/5 des membres composant l’Assemblée nationale” (monocaméralisme) - La majorité́ des “3/5 des suffrages exprimés par le parlement réuni en congrès” (bicaméralisme)

Dans sa rédaction de 2007, l’article 103 était ainsi libellé: «L’initiative de la révision de la constitution appartient concurremment au Président de la République et aux députés. Le Premier ministre peut proposer au Président de la République une révision de la constitution. Le projet ou la proposition de révision de la constitution est adopté par les assemblées selon la procédure de l’article 71. La révision est définitive après avoir été́ approuvée par référendum.

Toutefois, le projet ou la proposition n’est pas présenté́ au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en congrès. Dans ce cas, le projet ou la proposition n’est approuvé que s’il réunit la majorité́ des trois cinquièmes (3/5) des suffrages exprimés.

Comme vous le constatez, c’est le référendum qui est la règle et le Parlement l’exception avec “la majorité́ des trois cinquièmes (3⁄5) des suffrages exprimés par le Congrès”. C’est en 2012 que la bourde a été́ commise par le régime Yonou Yokouté qui, dans une précipitation et une impréparation sans pareille, se décida de supprimer le Sénat. En effet, la loi n° 2012-16 du 28 septembre 2012 portant révision de la constitution qui avait entre autres objets, de restaurer le monocaméralisme en supprimant le Senat, a fait une méprise sur l’article 103 en remplaçant: «Le Parlement convoqué en congrès» par les mots «l’Assemblée nationale » sans modifier le reste du texte. Les deux derniers alinéas de l’article 103 deviennent :

« Toutefois, le projet ou la proposition n’est pas présenté́ au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au l’Assemblée nationale Dans ce cas, le projet ou la proposition n’est approuvé que s’il réunit la majorité́ des trois cinquièmes (3/5) des suffrages exprimés »

Ils auraient du être :

« Toutefois, le projet ou la proposition n’est pas présenté́ au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au l’Assemblée nationale

Dans ce cas, le projet ou la proposition n’est approuvée que s’il réunit la majorité́ des trois cinquièmes (3/5) des membres composant l’Assemblée nationale»

Alors à qui la faute ?

En conclusion, la révision constitutionnelle approuvée par les 3⁄5 des suffrages exprimés (nombre qui peut varier de 6 à 165 ) est beaucoup moins valorisante qu’une révision adoptée par 3/5 des membres de l’Assemblée nationale (99). Devons-nous laisser le Président faire supprimer le poste de Premier Ministre avec une possibilité́ d’approbation du projet de loi de révision constitutionnelle par 4 députés sur 6 présents ? C’est le seul débat qui vaille.

Doudou Wade est ancien député