CE QUE PERDENT ET/OU GAGNENT LES DEPUTES !

Après la Commission des lois de l’Assemblée nationale qui a adopté, mardi 30 avril, le projet de réforme constitutionnelle qui supprimera le poste de Premier ministre, c’est au tour des députés d’en faire autant en plénière ce jour, samedi 4 mai. Prétexte pour revenir sur l’impact de ladite modification sur l’Assemblée nationale.

Le vote de la loi n°07/2019 portant révision de la Constitution met en première ligne les rapports entre l’Exécutif et le Législatif. A coup sûr, cette loi qui peut passer comme lettre à la poste à la plénière de ce jour, samedi 4 mai, à cause de la majorité écrasante de la coalition Benno Bokk Yaakaar (Bby) à l’hémicycle, va modifier certains rapports entre les deux pouvoirs. A partir d’aujourd’hui, si bien évidemment le projet de loi passe, le président de la République ne disposera plus du droit de dissoudre l'Assemblée nationale, et de la même manière, l'Assemblée Nationale ne pourra plus provoquer la démission du Gouvernement par le vote de confiance ou une motion de censure.

Par ailleurs, la même loi offre la possibilité à un député, nommé membre du Gouvernement, de reprendre son siège à la cessation de ses fonctions ministérielles. A noter que ladite loi indique que l’Assemblée nationale vote, seule, la loi, contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Ce rôle de contrôle de l’action gouvernementale avait été renforcé par la Loi constitutionnelle n° 2016-10 du 05 avril 2016, portant réforme de la Constitution et adoptée par référendum. Elle permettait à l’hémicycle et à ses commissions d’entendre le Premier ministre à tout moment. Mieux, le Pm et les autres membres du gouvernement devaient également se présenter à l’Assemblée nationale pour répondre aux questions d’actualité, orales et écrites, des députés. Ce qui semble ne plus être le cas avec cette modification, car les parlementaires n’auront plus le Premier ministre comme interlocuteur, mais plutôt le Chef de l’Etat. Dès lors que le Premier ministre était aussi bien responsable devant le président de la République que devant l’Assemblée nationale et assurait un certain rôle pour l’équilibre des pouvoirs entre l’exécutif et le législatif, se pose alors la question de la responsabilité du gouvernement devant les parlementaires, en l’absence du poste de Pm.