LES CHANGEMENTS À PRÉVOIR DANS LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L'ASSEMBLÉE

La proposition de loi modifiant le Règlement intérieur a été votée hier à l’unanimité en commission. En attendant son passage en plénière vendredi prochain, Le Quotidien s’est procuré le texte qui comprend les dispositions à supprimer et les nouvelles commissions. Le même jour, les députés examiner ont le rapport relatif à l’affaire des 94 milliards, mais à huis clos.

Les députés étaient en commission hier pour statuer sur la proposition de loi portant modification du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Celle-ci passera en plénière vendredi prochain. Mais en attendant, nous avons appris que ce projet de proposition a été voté «à l’unanimité». Les deux présidents de groupe (majorité et opposition) et les représentants des non-alignés ont signé le texte. Et il faut dire que cette proposition devrait passer sans anicroche d’autant qu’il n’y a eu «aucune objection», selon des sources parlementaires qui ont retenu, entre autres, les absences de Mamadou Lamine Diallo et de Ousmane Sonko.

Depuis que cette réforme a été agitée, seules des généralités ont été évoquées. Le Quotidien a eu copie de ce projet de proposition et les détails des points à modifier. Et sauf amendement des commissaires hier, rien ne devrait changer du texte (Voir document). En gros, il s’agira d’abord de procéder à un toilettage du texte après la suppression du poste de Premier ministre. Le nouveau Règlement intérieur comprend 4 titres, 30 chapitres et 123 articles. Les propositions de modification portent sur 12 articles (5, 18, 19, 34, 36, 41, 44, 60, 61, 90, 102 et 115) qui concernent le Premier ministre. Ces reformulations ne peuvent manquer pour se conformer à la révision constitutionnelle. Désormais, le nombre de commissions permanentes passe de 11 à 14.

Mais la nouveauté, c’est surtout la Commission de l’économie générale qui est éclatée en 2 commissions (Finances et contrôle du budget et Affaires économiques). Voilà qui explique d’ailleurs que cette session extraordinaire s’imposait avant l’ouverture de la session ordinaire au plus tard le 15 octobre. Les nouveautés sont les articles 41 avec 41 bis, 78 avec 78 bis, 80 avec 80 bis, 97 avec 97 bis instituant un Comité d’évaluation des politiques publiques composé de 14 membres. A souligner que certains députés ont même proposé que la parité soit appliquée dans les commissions.

Audition du rapport sur les 94 milliards à huis clos

Par ailleurs, l’audition du rapport de la Commission d’enquête parlementaire sur l’affaire des 94 milliards du titre foncier 1451/R sera aussi au menu, juste après l’examen de la proposition de loi sur le Règlement intérieur. Il sera question de décider s’il doit être mis à la disposition du public ou en partie. Seulement, l’Assemblée nationale rappelle dans un communiqué que cette audition ne sera pas ouverte à la presse, mais à huis clos.

La question de la discipline, du statut du député… renvoyée en avril

En revanche, les questions de discipline des députés sont renvoyées à plus tard. C’est ce que d’aucuns considèrent comme une loi inspirée de l’attitude de Ousmane Sonko qui avait refusé de déférer à la convocation des enquêteurs. Dans ce sens, il est prévu la création de déontologue. «Cette question est mise en suspens. Mais au plus tard le 30 avril, la question de l’absentéisme, des écarts de langage, etc. sera évoquée.»