«DEUX RECOMMANDATIONS DU COMITE ONT ETE DEJA SATISFAITES ; LA 3E EST EN COURS D’ETUDE»

En voulant lever une équivoque, le ministère des Affaires Étrangères et des Sénégalais de l’Extérieur (Maese) a, dans la foulée, relevé un cafouillage au sommet de l’Etat. En effet, contrairement aux dires des services d’Amadou Ba, le Directeur des droits de l’homme, Moustapha Ka, estime que le Sénégal a déjà satisfait deux des trois recommandations du Comité des droits de l’homme. Et le troisième est en cours d’exécution.

Le directeur des Droits de l’homme au ministère de la Justice, Moustapha Ka qui était dans la délégation sénégalaise le 15 octobre dernier, à Genève, a soutenu que sur les trois recommandations résultant de la communication du 22 octobre 2018, deux ont été déjà satisfaites. Mieux, il ajoute que la troisième recommandation est en cours d’étude pour reformer les textes en vue de satisfaire aux recommandations du Comité auquel le Sénégal accorde beaucoup d’importances.

Revenant sur la première recommandation, il affirme que le Comité avait estimé que la détention du concerné (Ndlr : Karim Wade) est arbitraire et qu’il fallait le libérer. «Immédiatement dans le cadre de la mise en œuvre de cette recommandation, un décret de grâce a été signé par le président de la République et a mis fin à la détention de la personne concernée», souligne-t-il dans le but de dire que le Sénégal attache beaucoup d’importances aux recommandations des mécanismes des droits de l’homme. «Le Sénégal occupe aujourd’hui la présidence du Conseil des droits de l’homme et le Sénégal est un pays de longue tradition des droits de l’homme.

C’est la raison pour laquelle, même si les recommandations du Comité des droits de l’homme ne sont pas contraignantes, le Sénégal veille à les faire exécuter», a indiqué le sieur Ka qui estime que la deuxième recommandation consistait à allouer une réparation au concerné (Ndlr : Karim Wade). Sur ce point, renseigne t-il, le gouvernement avait répondu en disant que le Sénégal est prêt à allouer la réparation. «Mais comme dans la décision du Comité, il n’y avait pas un montant quantifié pour réparer, il fallait actionner quand même une procédure afin de pouvoir déterminer le préjudice subi, entendre la personne concernée pour pouvoir avoir une juste vision du montant de la réparation qui va être alloué », précise-t-il.

Mais malheureusement, l’intéressé, depuis sa libération, n’est pas revenu au Sénégal et ne s’est pas rapproché des juridictions compétentes, argue Moustapha Ka qui justifiait la raison pour laquelle la réparation n’a pas été allouée par les juridictions. En ce qui concerne la dernière recommandation selon laquelle le Sénégal a violé les dispositions de l’art 14, paragraphe 5 sur le droit à un recours effectif par rapport à l’examen de la procédure au fond, le le Directeur des droits de l’homme se montre parfaitement d’accord. «Sur ce point, nous sommes d’accord. Nous avons une disposition qui date de 1965, le pacte date de 1966, nous sommes conscients que la (CREI) qui est chargée de juger les infractions d’enrichissement illicite, a été créée en 1981, donc avant l’alternance démocratique de 2012.

Et le gouvernement actuel est maintenant conscient qu’on doit revoir l’ensemble des juridictions qui ne consacrent pas un droit de recours effectif pour effectuer des réformes. (… ) Le Sénégal a engagé une réforme pour reformer la CREI pour instituer au sein de cette cour une juridiction d’appel comme cela existe dans d’autres pays. Et ce projet a été largement partagé. Même devant le Comité, les avocats de Karim Wade qui avaient attrait le Sénégal devant le Comité avaient brandi le projet de loi. Ce qui démontre la volonté du Sénégal de revoir ses mécanismes et de reformer toutes les juridictions qui ne comportent pas en leur disposition un droit de recours effectif», a indiqué le Directeur des Droits de l’homme Moustapha Ka.