«EN 50 ANS DE PRATIQUE, JE N’AI JAMAIS VU UN JUGE SIGNER UNE DECISION PUIS LA NOTIFIER LUI-MEME»

Dans une interview accordée à la chaîne Youtube Dakarmatin, Me Doudou Ndoye a soulevé un vice de procédure dans la décision du juge du tribunal de grande instance de Ziguinchor.

L'attitude du juge du tribunal de grande instance de Ziguinchor étonne l'avocat Doudou Ndoye. Il a relevé un vice de procédure dans la décision du juge Sabassy Faye qui, après avoir rendu sa décision annulant la radiation d’Ousmane Sonko sur les listes électorales, a notifié l'ordonnance au préfet de Ziguinchor. «A-t-on déjà vu un juge rendre une décision et se charger lui-même de la notifier ?» s'est interrogé l'ancien ministre de la Justice dans une interview avec le journaliste Pape Alé Niang sur la chaîne YouTube Dakarmatin. Il a, dans le même ordre d'idées, ajouté : «En 50 ans de pratique du droit au Sénégal et ailleurs, assure-t-il, je n’ai jamais vu un juge signer une décision puis la notifier lui-même. Il y a des parties à un procès. La partie qui a saisi le juge est celle qui défend les intérêts d’Ousmane Sonko. C’est cette partie qui a intérêt à notifier la décision et c’est elle qui notifie, si on respecte les règles du droit telles que je les ai apprises».

Sur le refus de la DGE de remettre à Ousmane Sonko des fiches de parrainage, Me Doudou Ndoye est catégorique. «Tant que le nom de Sonko n’est pas réinscrit sur les listes, il ne peut pas retirer des fiches de parrainages. Parce qu’en droit, il y a des étapes», a-t-il déclaré.

Plus loin, l’ancien garde des Sceaux s'explique : «Il y a deux choses à prendre en compte à savoir la radiation des listes électorales et la remise des fiches de parrainages. Les fiches de parrainages sont des papiers qu’on remet lorsqu’on peut dire que tel individu est inscrit sur les listes électorales, il est donc électeur. Et celui qui est électeur est aussi éligible».

Poursuivant, l’avocat précise : «L’instance chargée de remettre les fiches de parrainages peut aussi regarder et dire que le nom de tel individu ne figure pas sur les listes électorales donc il n’est pas électeur. Or s’il n’est pas électeur, il n’est pas éligible. Dès lors, on ne lui remet pas les fiches de parrainages». Le plus important, dit-il, est de voir si la personne est inscrite ou non sur les listes électorales. «On avait effacé son nom (Ousmane Sonko), l’a-t-on réintégré sur les listes ? Si la réponse est non, la DGE ne doit pas lui remettre de fiches».