CUMUL DES MANDATS, ENTRE INCOMPATIBILITÉ ET MAL GOUVERNANCE

La question de la limitation de mandat électif avec des fonctions nominatives par personne est sans doute l’une des réformes majeures passées sous silence par le dernier dialogue politique. En effet, au-delà de la question de cumul de fonction de président de la République et de chef de l’Etat au cœur du désaccord du dernier dialogue politique qui a réuni au sein de la Commission cellulaire une grande partie de la classe politique regroupée autour de trois pôles : majorité, opposition et non-inscrits, la problématique de cumul de mandats électifs locaux ou nationaux électifs avec des fonctions nominatives pose au réel soucis de gouvernance au Sénégal avec des élus locaux qui gouvernent par procuration.

Tel un serpent de mer qui refait surface à la veille de chaque processus électoral local ou législatif, le débat sur la nécessité de limitation de mandat électif avec des fonctions nominatives par personne occupe de plus en plus la sphère politique sénégalaise au fur et à mesure qu’on s’approche de la date du 23 janvier 2022, retenue pour la tenue des élections municipales et départementales.

En effet, au-delà de la question de cumul de fonction de président de la République et de chef de l’Etat au cœur du désaccord du dernier dialogue politique qui a réuni au sein de la Commission cellulaire une grande partie de la classe politique regroupée autour de trois pôles : majorité, opposition et non-inscrits, la problématique de cumul de mandats électifs locaux ou nationaux électifs avec des fonctions nominatives pose au réel souci de gouvernance au Sénégal. Au niveau des557communes et 45 départements (avant réforme 2021 instituant le département de Keur Massar), ils sont nombreux les chefs des exécutifs locaux qui sont aujourd’hui dans une situation de cumul de mandats.

«Ministre - maire », « ministre- président du Conseil départemental », « député-maire », « président du Conseil d’administration (Pca) de société nationale maire » ou encore maire - Directeur général (Dg). Parmi les personnalités politiques qui sont concernées par cette situation de cumul de mandat, on peut citer entre autres, l’actuel président du Conseil économique social et environnemental (Cese), Idrissa Seck.

Nommé à la tête de cette institution de la République en la faveur du remaniement ministériel de novembre 2019, le président du parti Rewmi cumule aujourd’hui sa fonction de troisième personnalité de l’Etat comme président du Cese avec celui de président du Conseil départemental de Thiès.

Fait le plus insolite, son 1er vice-président, Yankhoba Diattara qui le suppléé a été également promu en même temps que lui dans le gouvernement lors de ce remaniement ministériel. Résultat, cette institution locale se trouve aujourd’hui orphelin de ses deux principaux manageurs. D’autres personnalités du régime en place se trouvent également dans cette situation de cumul de fonctions.

Il s’agit entre autres, de l’actuel ministre de l’Agriculture, le professeur Moussa Baldé, par ailleurs, président du Conseil départemental de Kolda, ou encore Me Moussa Bocar Thiam, maire de Ourossogui et Agent judiciaire de l’Etat et Racine Talla, maire de Wakhinane et directeur de la RTS pour ne citer que ceux-là. Il faut dire que le cas de ces deux dernières personnalités suscite quand même des interrogations du fait de l’existence d’un réel problème de conflit d’intérêts entre leur poste nominatif et leur fonction d’élu. La preuve, depuis sa nomination à la direction générale de la Radiodiffusion télévision sénégalaise, l’actuel Dg n’a jamais ménagé d’efforts pour faire couvrir les activités de sa municipalité par les supports médiatiques de la Rts.

Et ce, pendant que d’autres collègues maires peinent à bénéficier un petit temps d’antenne dans ce même médiat public. Pour ce qui est du cas du maire de Ourossogui, Me Moussa Bocar Thiam, même s’il a toujours clamé qu’«aucun texte ne prévoit une incompatibilité entre la fonction de maire et celle d’Agent judiciaire de l’Etat», sa nomination à ce poste stratégique pose un réel problème de bonne gouvernance.

Et pour cause, en tant qu’Agence judiciaire l’Etat, il a pour mission de défendre les intérêts de l’Etat central y compris contre sa propre commune parla saisine des parquets compétents pour les infractions commises au préjudice de l’Etat notamment en matière de détournement de deniers publics, vol et escroquerie. Aujourd’hui, en cas de conflit entre sa commune et l’Etat, on se demande qui Me Thiam va défendre. Donc, même si au plan légal, rien n’empêche à un membre du gouvernement, voire un député de cumuler sa fonction avec celle de maire ou de président de Conseil départemental dans la mesure où les dispositions de la loi 2013-10 du 28 Décembre 2013 portant Code Général des Collectivités Locales fait seulement mention de l’interdiction du cumul des mandats de maire avec celui de président de Conseil Départemental et de Député à l’Assemblée nationale, il faut dire qu’au niveau local, ce cumul de mandats pose un sérieux problème de disponibilité des élus par rapport à leur collectivité locale, de conflit d’intérêts et de promotion de l’emploi en général.

En effet, très souvent les personnalités politiques concernées par ce cumul de poste ont tendance à privilégier leur fonction nominative au détriment de leur engagement électif auprès de leurs administrés. Une situation qui les oblige à recourir à la gestion par procuration de leur charge de maire ou de président de Conseil départemental via des adjoints ou directeur de cabinet à cause de leurs absences prolongées de leur localité.

Résultats : leurs administrés peuvent ainsi rester plusieurs semaines voire des mois sans pouvoir les croiser dans leur localité. Une situation terrible dans la mesure où le but de la création des administrations locales dans le cadre de la politique de la décentration initiée par l’Etat du Sénégal depuis 1972 est justement de rapprocher les populations de leurs administrateurs pour favoriser les conditions d’un développement endogène. Il faut dire que cet idéal est aujourd’hui fortement remis en question par cette quête effrénée de pouvoir et de privilèges des hommes politiques.

En France par exemple, cette question de cumule des mandats a été définitivement réglée depuis 2014 avec la Loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur. Selon le site d’information « www.vie-publique.fr », l’entrée en vigueur de cette loi promulguée le 14 février 2014 a «eu un impact important sur le renouvellement du personnel politique en 2017» avec notamment plus de 38% des députés qui ont dû cesser leur mandat exécutif local mais aussi le renforcement de l’effectif des femmes au Parlement avec des «pourcentages jamais atteints jusqu’ici» en raison de 38,82% de femmes à l’Assemblée nationale et 32% au Sénat.