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IL FAUT QUE LA DÉCISION SOIT DISPONIBLE POUR ÊTRE EXÉCUTÉE

Dans une déclaration rendue publique dimanche et parcourue par lesoleil.sn, le ministre de la Justice, Ismaila Madior Fall, a apporté des précisions sur l’exécution de la décision de la Chambre criminelle condamnant le leader de Pastef, Ousmane Sonko, et Ndèye Khady Ndiaye, a deux ans de prison ferme dans l’affaire « Sweet beauté ». Selon lui, il revient au Parquet de l’exécuter, mais il doit d’abord attendre que l’arrêt soit disponible pour le faire.  

« Je pense qu’il y a toute proportion gardée. Il ne faut quand même pas l’oublier. Une multiplication excessive des appels à l’insurrection à la fois dans les médias traditionnels, dans la rue, dans les espaces publics mais aussi et surtout sur les réseaux sociaux. C’est pour cela qu’il y a une décision administrative qui a été prise de ralentir les réseaux sociaux. Donc, il y a des appels à l’insurrection. Il y a des individus qui l’ont planifié, qui l’ont exécuté, qui ont manipulé des jeunes. Les renseignements de l’Etat ont travaillé et il y a des centaines de personnes qui ont été arrêtées. Mais il peut, dans ces situations, arriver des débordements qui obligent l’Etat à se réorganiser pour maîtriser la situation. Sur l’image des forces de l’ordre qui tiennent des enfants comme boucliers, si ça existe il faut le condamner. C’est déplorable et si ça arrive les services administratifs des forces de défense et de sécurité feront le travail qu’il faut. Si c’est avéré, il y aura des enquêtes administratives.

Pour les évènements de mars 2021, il y a une information judiciaire qui a été ouverte contre X. On dit information judiciaire, c’est pour déclencher une enquête non pas administrative mais une enquête judiciaire pour la manifestation de la vérité. Pour le moment, on est au stade de l’information judiciaire. Pour ces événements également on va ouvrir dès la semaine prochaine une information contre X. Ensuite il y a beaucoup de personnes qui ont été arrêtées et ça n’aura pas forcément l’ouverture d’information judiciaire. Généralement quand on arrête on fait un tri. Souvent les mineurs on appelle leur civilement responsable et ils sont libérés. Les autres on les traduit à la plus prochaine audience c’est-à-dire en flagrants délits. Ceux qui sont impliqués dans la fabrication de cocktails Molotov, qui sont dans des entreprises ou des associations de malfaiteurs menaçant la stabilité de l’Etat, ce sont des gens qui sont amenés à l’information judiciaire. On confie leurs dossiers à un juge d’instruction et on vise les articles qui les incriminent et avec un mandat de dépôt on les met en prison pour les besoins d’une information judiciaire. Malgré les appels à l’insurrection, le climat n’est pas insurrectionnel. Le peuple sénégalais n’est pas un peuple insurrectionnel.

Il faut saluer deux choses. Malgré les critiques, malgré les menaces sur l’Etat et sur la justice, malgré les injures contre des magistrats, malgré les intimidations massives, la justice est dite, la justice a fonctionné et la justice a été rendue. Parce qu’à un moment le seuil de l’intimidation était tel qu’on avait des doutes sur la possibilité de tenue de cette audience. Avec la solidité de l’Etat sénégalais la justice a été rendue. Il faut rendre honneur à la justice sénégalaise. Parce que la justice aussi aurait pu se débiner. Mais les magistrats ont été courageux. Il faut aussi rendre hommage aux FDS.

L’exécution de la décision de la justice incombe au parquet. Pour que le parquet puisse faire l’exécution de la décision de la justice, il faut que la décision elle-même soit disponible. Ce qu’on a reçu au tribunal c’est un extrait du jugement mais sur la base du plumitif il faut que les juges rédigent la décision. Lorsque le mandat d’arrêt n’est pas délivré vous rentrez chez vous en attendant que les autorités chargées de l’exécution de la décision de justice le fassent. Il y a deux dimensions. La dimension pénale et c’est le parquet. Les intérêts civils ça, cela appartient à celle qui a bénéficié de ça de le faire exécuter. Mais je vous dis que l’Etat n’a pas peur et il est prêt à assumer toutes les responsabilités.

Je répète il n’y a pas d’acquittement pour le viol. Le juge dans sa décision a dit disqualifier les faits de viol reproché à Ousmane Sonko en corruption de la jeunesse. Le déclare coupable de ce chef. Vous savez, l’interprétation des décisions de justice est libre. Mais ce que je peux vous dire par pédagogie c’est que le juge a dit qu’il n’y a pas de menaces de mort. Mais pour le viol je n’acquitte pas. Je disqualifie en corruption de la jeunesse. La requalification est une pratique vraiment ordinaire, banale, consacrée, courante, classique dans l’exercice judiciaire ».