LA COUR DE JUSTICE DE LA CEDEAO ORDONNE À L’ÉTAT DE SUPPRIMER LA LOI SUR LE PARRAINAGE
La Cour sous-régionale estime que cette loi porte atteinte au principe de la libre participation aux élections
Emedia.sn |
Publication 28/04/2021
Selon des informations obtenues par Emedia.sn, la Cour de Justice de la CEDEAO a ordonné à l’Etat du Sénégal de supprimer la loi sur le parrainage dans un délai de 06 mois. La Cour sous-régionale estime que cette loi porte atteinte au principe de la libre participation aux élections. Cette décision, prise aujourd’hui, fait suite à un recours introduit l’année dernière par l’Union sociale libérale (USL) de l’avocat Abdoulaye Tine.
À ce propos, ce dernier s’expliquait en ces termes : “Ce qu’on a demandé à la Cour, c’est très simple. C’est de constater que la loi du parrainage était une loi d’éviction qui violait les droits civils et politiques des sénégalais et des formations politiques sénégalaises qui étaient en lice pour l’élection présidentielle de 2019. Et qu’il fallait constater que c’était une loi imprécise qui ne répondait pas aux garanties de sécurité juridique. Et en tant que telle, il faut que la Cour constate l’illégalité de cette loi".
Créée en 1991 et mise en place deux ans plus tard, la Cour de justice de la CEDEAO est le principal organe judiciaire de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest. Elle a pour rôle majeur d’assurer le respect du droit et des principes d’équité dans l’interprétation et l’application des dispositions du Traité révisé ainsi que d’autres instruments juridiques subsidiaires adoptés par la Communauté. Elle connait des différends dont elle est saisie par les Etats dans l’interprétation des dispositions du Traité révisé.
