LA DECENTRALISATION INTEGRALE MISE A L’EPREUVE

Le décret pris par le chef de l’Etat, mercredi dernier, en Conseil des ministres, conférant aux préfets et sous-préfets la prérogative d’accorder le permis de construire, si les maires refusaient de satisfaire aux demandes, respecte le Code général des collectivités territoriales. Le seul bémol, selon un expert en décentralisation, cette possibilité pour les préfets de se saisir des libertés accordées aux maires remet au goût du jour la question de la décentralisation supposée pourtant intégrale.

Fortement affirmée par la loi et dans les discours officiels des autorités du pays, la décentralisation intégrale rencontre beaucoup de difficultés. Les textes sont en général très ambitieux mais la réalité est plus complexe. D’autant que le pouvoir central a transféré certaines de ses prérogatives aux collectivités locales, mais il semble vouloir garder la mainmise sur ces dernières. Sinon, comment comprendre ce nouveau décret pris par le chef de l’Etat, Macky Sall, mercredi dernier, en Conseil des ministres, accordant aux préfets et sous-préfets la possibilité d’autoriser la construction, si les maires n’étaient pas dans les dispositions de satisfaire aux demandes ?

En effet, de l’avis d’un expert en décentralisation, cette disposition remet au goût du jour la question d’une décentralisation qui n’est pas totale et complète. Comme explication, il dira que dans le Code général des collectivités territoriales, sur l’ensemble des libertés qui sont permises aux maires, il y a la possibilité si les maires n’arrivent pas à satisfaire les demandes, que les préfets s’en saisissent, puis approuvent. Ce qui veut dire que si le maire refuse d’exécuter une disposition voulue par l’Etat, le préfet qui est le représentant de l’Etat peut bien s’arroger le droit de l’exécuter.

Donnant l’exemple du budget, il explique qu’il y a le principe de l’annuité, qui doit obéir à des principes. Le Code donne ainsi la possibilité aux préfets de se saisir du budget et de l’approuver sans délibération pour qu’il puisse être exécuté et que les affaires ne soient pas compromises. Ce qui veut dire que le nouveau décret pris par le président Macky Sall, relativement à la prérogative désormais accordée aux autorités préfectorales de signer des autorisations de construire, ne viole pas les dispositions du Code générale des collectivités territoriales.

En réalité, le permis de construire fait partie des compétences qui ont été transférées aux maires dans le Code voté en 2013. Car, c’étaient les Domaines et les préfets qui accordaient le permis de construire. Pour autant, même si le législateur a prévu des dispositions pour ne pas bloquer le fonctionnement des institutions, il n’en demeure pas moins qu’il a été ouvert une voie aux maires. S’ils se sentent lésés, s’ils estiment qu’on a pris le pouvoir sur eux injustement, pour des raisons qui ne se justifiaient pas, ils peuvent saisir la Cour suprême, notamment la Chambre administrative de la Cour suprême pour constater l’abus d’autorité.

Toutefois, l’expert en décentralisation trouve que cette possibilité de faire recours aux préfets chaque fois que de besoin pour ne pas bloquer les choses, est compréhensible. Citant la France, il dira qu’on ne laisse pas aux maires la possibilité de faire ce qu’ils veulent. Il propose, tout de même que l’Etat, dans une démarche plus formelle et réglementaire, saisisse le Conseil d’Etat, même s’il admet qu’il peut bien y avoir des urgences où l’Etat ne peut pas saisir la Cour suprême pour dénoncer l’attitude d’un maire.