LA LOI D’AMNISTIE A PERMIS DE DISCULPER OUSMANE SONKO SUR LE PLAN PENAL, MAIS ...

Président de «Justice Sans Frontières», Me El Amath Thiam, apporte ses éclairages sur la portée de la décision rendue par la Cour suprême, qui a rejeté, le mardi 1er juillet dernier, le rabat d’arrêt introduit par les avocats d’Ousmane Sonko dans l’affaire l’opposant à l’ancien ministre Mame Mbaye Niang. Juriste-consultant, Me El Amath Thiam a indiqué, dans un entretien téléphonique avec Sud Quotidien, que la question de l’inéligibilité de M. Sonko dans cette affaire est désormais dépassée. En effet, il a souligné que la loi d’amnistie a permis de disculper Ousmane Sonko sur le plan pénal, en mettant fin à toutes les charges de cette nature. Cependant, le président de Justice Sans Frontières a tenu à préciser que la condamnation civile, à savoir le versement de 200 millions de francs CFA de dommages et intérêts à Mame Mbaye Niang, demeure en vigueur.

Quelles sont les conséquences juridiques de la décision de la Cour suprême ayant rejeté le rabat d’arrêt introduit par les avocats d’Ousmane Sonko dans l’affaire l’opposant à Mame Mbaye Niang ?

La principale conséquence juridique de cette décision de la Cour suprême, dans le cadre de l’affaire Ousmane Sonko – Mame Mbaye Niang, est que la condamnation du premier nommé a désormais autorité de la chose jugée, selon le jargon juridique. Autrement dit, toutes les voies de recours ordinaires dont disposait M. Ousmane Sonko sont épuisées. Sa condamnation est donc définitive. Ousmane Sonko a évoqué, dans sa déclaration du mardi 1er juillet, l’hypothèse d’une révision du procès. Quelles sont les conditions à réunir pour une telle procédure ? Il peut effectivement introduire une demande de révision, s’il dispose aujourd’hui d’éléments nouveaux, comme le prévoit l’article 92 de la loi organique de 2017 relative à la Cour suprême. Cette procédure, dite extraordinaire, permet de rouvrir un dossier sur la base de preuves nouvelles susceptibles de disculper le condamné. Si M. Sonko dispose, par exemple, d’un rapport ou d’un pré rapport qu’il estime déterminant, il peut demander à ses avocats de saisir à nouveau la justice. Ces derniers pourraient donc introduire une requête en révision auprès de la Cour suprême, qui appréciera si les éléments présentés justifient l’ouverture d’une nouvelle procédure.

Quelles sont les phases de déroulement de cette procédure de révision ?

Les avocats devront déposer une requête en révision auprès de la Cour suprême. Cette dernière devra alors examiner la recevabilité et le bien-fondé des pièces jointes. Il est impératif, dans ce type de procédure, de présenter des éléments nouveaux, qui n’ont pas été évoqués ou examinés lors du procès initial. Si la Cour juge ces pièces suffisamment sérieuses, elle peut alors ordonner la réouverture du dossier. À ce stade, une nouvelle procédure pourrait être engagée.

Le rejet du rabat d’arrêt a-t-il des conséquences sur l’éligibilité d’Ousmane Sonko?

Non. La question de l’inéligibilité de Sonko dans cette affaire a été dépassée. En effet, le Conseil constitutionnel a validé sa candidature lors des dernières élections législatives. A travers cette décision, le Conseil lui a permis de retrouver sa qualité d’électeur ainsi que celle de candidat. C’est d’ailleurs sur cette base qu’il a pu diriger la liste de Pastef, tout comme Barthélemy Dias a pu diriger celle de Sam Sa Kaddu. Les décisions du Conseil constitutionnel ont force de loi, car elles ne sont pas susceptibles de recours. Puisqu’il est le seul arbitre compétent en matière d’élections présidentielles et législatives, et qu’il a acté le rétablissement des droits civiques d’Ousmane Sonko, l’affaire en question est également couverte par la loi d’amnistie.

Qu’en est-il de la condamnation à verser 200 millions de francs CFA de dommages et intérêts à Mame Mbaye Niang ?

La loi d’amnistie a permis de disculper M. Sonko sur le plan pénal, en mettant fin à toutes les charges de cette nature. Toutefois, sur le plan civil, la condamnation demeure. Autrement dit, la condamnation à payer 200 millions de francs CFA à Mame Mbaye Niang reste en vigueur. En effet, une loi d’amnistie ne peut pas remettre en cause les droits civils des tiers. C’est d’ailleurs une disposition explicite dans la loi d’amnistie de 2024, dont l’article 2 stipule que les droits des tiers doivent être préservés. Le juge ne pourrait donc, sans violer cette loi, remettre en cause cette obligation civile.