L'ABROGATION DE LA LOI D’AMNISTIE CONDUIRAIT À L’IMPUNITÉ
Invité de l’émission Point de Vue sur la RTS, Maurice Soudieck Dione, professeur agrégé de science politique à l’Université Gaston Berger (UGB), s’est exprimé sur la question de la loi d’amnistie. Selon lui, son abrogation poserait de sérieux problèmes...
Publication 24/03/2025
Invité de l’émission Point de Vue sur la RTS, Maurice Soudieck Dione, professeur agrégé de science politique à l’Université Gaston Berger (UGB), s’est exprimé sur la question de la loi d’amnistie. Selon lui, son abrogation poserait de sérieux problèmes juridiques et risquerait d’aboutir à une situation d’impunité.
Le politiste rappelle que la loi d’amnistie, adoptée pour couvrir les faits susceptibles de qualification correctionnelle ou criminelle entre le 1ᵉʳ février 2021 et le 25 février 2024, ne concerne que des faits du passé. Il soulève ainsi une contradiction juridique majeure :
« Une loi ne peut viser que l’avenir. Or, cette loi d’amnistie régit un temps du passé. Si on l’abroge, on crée une loi pénale plus sévère qui ne peut pas rétroagir. En droit, seule une loi pénale plus douce peut avoir un effet rétroactif. En abrogeant cette loi, on créerait donc une situation d’impunité. »
Il souligne que ce problème est fondamental en droit pénal, où la non-rétroactivité des lois plus sévères est un principe sacro-saint.
Concernant l’interprétation de la loi d’amnistie, Maurice Soudieck Dione estime que cela pose également un problème politique et juridique. « En théorie, la loi est censée être l’expression de la volonté générale. Mais en réalité, elle est surtout l’expression de la volonté d’une majorité. Dès lors, une nouvelle majorité peut-elle interpréter à sa guise la volonté de la majorité précédente ? C’est comme si elle disait : ‘Je comprends mieux que vous votre propre pensée.’ Cela pose un problème de légitimité. »
Il ajoute que, du point de vue juridique, une loi ne doit être interprétée que si elle est ambiguë. Or, selon lui, la loi d’amnistie est claire : « Elle précise bien qu’elle concerne tous les faits correctionnels et criminels entre le 1ᵉʳ février 2021 et le 25 février 2024. Pendant longtemps, les législateurs ont privilégié l’amnistie de plein droit pour effacer toutes les infractions sans distinction. On ne peut donc pas dire que cette loi n’est pas claire. »
