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«LE JUGE D’INSTRUCTION A USE D’UN ARTIFICE POUR INCULPER NOS CLIENTS»

Me Khouraichi Ba et les membres du pool d’avocats ne perdent pas espoir de voir leurs clients bénéficier d’une liberté provisoire

Bineta DIOUF  |   Publication 20/12/2019

Les auditions dans le fond des personnes écrouées à la suite de la manifestation non autorisée devant le Palais de la République ont pris fin hier. Guy Marius Sagna, Fallou Gallas Seck, Diao Diallo, Souleymane Diop et Abdoulaye Touré ont été entendus par le Doyen des Juges d’Instruction (Dji). Selon les avocats de l’activiste, le magistrat instructeur a inclus l’article 139 dans ce dossier alors que la loi ne l’y autorisait pas. Me Khouraichi Ba et les membres du pool d’avocats ne perdent pas espoir de voir leurs clients bénéficier d’une liberté provisoire

Les auditions dans le fond des 9 activistes placés sous mandat de dépôt pour avoir manifesté devantles grilles du Palais de la République contre la hausse du prix de l’électricité se sont terminée hier. En effet, Fallou Gallas Seck, Diao Diallo, Souleymane Diop, Abdoulaye Touré et Guy Marius Sagna ont défilé devantle juge du premier cabinet d’instruction. Les interrogatoires ont démarré à 11 heures et ont fini à 15 heures.

 Le premier à être audition est Fallou Gallas Sack qui a passé un tour d’horloge dans le bureau du magistrat instructeur. Cependant, le face-à-face entre Guy Marius Sagna et le juge a duré 2 heures de temps. Diao Diallo, Souleymane Diop et Pape Abdoulaye Touré qui ont bouclé la boucle ont fait chacun 30 minutes. Au terme des auditions, le pool d’avocats a déposé une demande de liberté provisoire devant le doyen des juges d’instruction. Mais Me Khouraichi Ba précise qu’ils ne sont pas demandeurs de quoi que ce soit. «Nous exigeons tout simplement le respect de la règle de droit. Ce qu’on doit retenir dans cette affaire, c’est que l’ensemble des prévenus à l’exception de Guy Marius Sagna sont inculpés du chef de participation à une marche interdite», dit-il avant d’expliquer : «la participation à une marche interdite» est un délit dont la peine maximale est de 3 ans.

Or, poursuit-il, le Code de procédure pénale en son article 127 alinéa premier dit que dans ce genre d’infraction quand les prévenus sont régulièrement domiciliés dans le ressort du tribunal compétent le mandat de dépôt n’est pas possible. Pour les mettre en prison, indique l’avocat, le juge d’instruction a dû user d’un artifice. «Il a convoqué l’article 139 du Code de procédure pénale alors que le procureur qui est le maitre des poursuites n’a jamais visé cet article. On sait très bien que cet article en la matière dit que pour toutes les infractions comprises entre les articles 56 à 100 du Code pénal et l’article 255 qui punit et prévoit le délit de fausse nouvelle le mandat de dépôt est de rigueur si le parquet le demande. Or, le parquet ne l’a jamais demandé», renseigne Me Ba.

Pour une fois, souligne Me Khouraichi Ba, il faut rendre justice au tribunal du parquet régional. «Certes il a demandé le mandat de dépôt, mais il n’a pas visé l’article 139. Mais le juge a pris sur lui-même l’initiative de mettre cet article dedans. Il n’avait pas le droit de le faire. Donc, il a l’occasion de réparer tout cela et nous avons bon espoir qu’il va réparer cette erreur», dit-il.

Embouchant la même trompette, Me Moussa Sarr soutient que l’audition s’est déroulée dans de bonnes conditions. «Guy Marius Sagna etles quatre autres ont répondu à toutes les questions posées par le doyen des juges». L’avocat précise que si leur demande de mise en liberté est rejetée, ils vont interjeter un appel conformément à la procédure. « Mais, nous espérons que la requête déposée ne sera pas rejetée parce qu’au regard de la loi, toutes les conditions exigées par la loi sont réunies.Ils sont régulièrement domiciliés, leur détention n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, il n’y a pas de trouble à l’ordre public.

Par conséquent, la liberté étant de principe, je ne vois aucune raison de les garder en prison. Outre le fait d‘un souci d’apaisement, il faut sortir ces jeunes qui n’ont rien fait d’autre qu’exercer un droit qui leur est garanti par la constitution sénégalaise. Ils méritent d’être libérés parce que la situation actuelle mérite d’être apaisée. Ces étudiants et l’enseignant devraient être dans les amphis et les deux autres doivent aller au boulot», déclare Me Moussa Sarr.

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