LE PARLEMENT RÉFORME SA GOUVERNANCE

Réunis en session plénière hier, vendredi 27 juin, les députés de la 15e législature ont adopté par 138 voix la proposition de loi portant modification du règlement intérieur introduite par Mohamed Ayib Salim Daffé, président du groupe parlementaire Pastef les Patriotes, Aïssata Tall, présidente du groupe parlementaire Takku Wallu Sénégal et Tafsir Thioye, représentant des députés non-inscrits. Ce texte, élaboré par un Comité ad hoc, composé de toutes les sensibilités représentées au sein de l’Assemblée nationale apporte plusieurs innovations dans le fonctionnement de l’institution parlementaire.

Le président de l’Assemblée nationale, Malick Ndiaye, a tenu parole. Moins de sept mois après son élection à la tête de l’institution, le 2 décembre 2024, le 13e président de l’Assemblée nationale a réussi à faire adopter, ce vendredi 27 juin, sa réforme du Parlement. En session plénière, les députés ont approuvé la proposition de loi n°10/2025 révisant le Règlement intérieur, par 138 voix pour et une seule abstention, sur un total de 139 parlementaires présents.

La proposition a été présentée et défendue par Mohamed Ayib Salim Daffé, président du groupe parlementaire Pastef – Les Patriotes, Aïssata Tall, présidente du groupe parlementaire Takku Wallu Sénégal, et Tafsir Thioye, représentant des députés non-inscrits. Et ce large consensus illustre la volonté commune des forces politiques représentées à l’Assemblée de doter l’institution parlementaire d’un cadre de fonctionnement modernisé et plus efficace. Élaboré par un comité ad hoc réunissant toutes les sensibilités parlementaires, le nouveau règlement introduit plusieurs innovations majeures.

La commission d’enquete parlementaire investie de pouvoirs contraignants

Les députés ont apporté une réforme majeure au fonctionnement des commissions d’enquête parlementaire. À travers le nouveau règlement intérieur de l’Assemblée nationale, ils ont clarifié les procédures de création de ces commissions tout en consolidant leurs moyens d’investigation.

Ces prérogatives renforcées visent à garantir une meilleure information de l’Assemblée nationale et du public. Désormais, le règlement accorde à la représentation nationale des outils légaux permettant de contraindre les personnes convoquées à se présenter devant la commission. Les auditions pourront même être retransmises.

Autre avancée notable : En cas de constatation d’infractions, l’alinéa 4 de l’article 57 dispose que la commission d’enquête parlementaire peut saisir directement le procureur de la République aux fins de poursuites. Judiciaires.

L’article 56, dans son alinéa 2, précise que « les personnes convoquées pour audition devant une commission d’enquête ont l’obligation de déférer à celle-ci, sous peine des sanctions prévues par le Code pénal. Le président de l’Assemblée nationale peut requérir la Force armée et toutes les autorités dont il juge le concours nécessaire, selon la procédure prévue à l’alinéa 2 de l’article 62 du présent Règlement intérieur ».

Évaluation des politiques publiques : le passage du pm fixe tous les trimestres

Autre avancée notable du nouveau règlement intérieur de l’Assemblée nationale : la création d’un comité permanent chargé de l’évaluation des politiques publiques. Cette instance remplace l’ancien comité ad hoc, longtemps paralysé par une inactivité structurelle liée, en grande partie, à l’absence de règles claires encadrant son fonctionnement. Et ce, malgré les dispositions issues du référendum du 20 mars 2016, qui confèrent à l’Assemblée nationale la mission d’évaluer les politiques publiques.

Selon les deux présidents de groupes parlementaires et le représentant des non-inscrits à l’origine de cette réforme, cette nouvelle architecture s’aligne sur les standards les plus élevés en vigueur dans les grandes assemblées du monde. Elle devrait permettre d’instaurer un dispositif d’évaluation parlementaire solide, dynamique, efficace et pérenne

L’autre changement majeur concernant ce chapitre d’évaluation des politiques publiques porte sur l’organisation des questions d'actualité au Gouvernement et des celles orales. En effet, dans le cadre de ce nouveau texte, la fréquence des questions orales pendant la session ordinaire unique passe de quinze jours à un jour, au moins, par mois déterminée à l'avance. Désormais, au moins une journée par mois est consacrée aux questions d’actualité. Il en va de même pour les interrogations adressées au Gouvernement, fixées à une fréquence minimale d’un jour par trimestre. Le Premier ministre n’est plus tenu de comparaître chaque mois devant l’Assemblée nationale, mais uniquement tous les trimestres.

Procédure de demande de levée de l’immunité parlementaire

Parmi les nouveautés introduites par la réforme du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, adoptée ce vendredi 27 juin, figure une révision de la procédure de levée de l’immunité parlementaire. Le nouveau dispositif comporte plusieurs innovations, dont le droit, désormais reconnu au député visé, à son conseil et aux membres de la commission ad hoc, d’accéder à la demande ainsi qu’aux pièces y afférentes. Le texte prévoit aussi que le parlementaire concerné soit informé au moins trois (03) jours avant la réunion de ladite commission.

Procédure de réintégration d’un député, nomme membre du gouvernement clarifiée

Prévu par l’ancien régime depuis 2017, la réintégration d’un député, nommé membre du gouvernement n’avait jamais été défini. Mais ce vide juridique est désormais comblé par l’article 124 du nouveau règlement intérieur qui dispose. « Le député, nommé membre du gouvernement, ne peut siéger à l’Assemblée nationale pendant la durée de ses fonctions. Il est provisoirement pourvu à son siège vacant par le suppléant de droit selon les modalités fixées par le Code électoral. La suppléance cesse au plus un (1) mois après la fin des fonctions du membre du gouvernement concerné, sauf en cas de renonciation écrite irrévocable. Le député qui retrouve ainsi son siège est réintégré par le Bureau de l’Assemblée nationale. Une instruction générale du Bureau définit les modalités de fin de suppléance et de réintégration du titulaire ».

De remplacement du président de l’Assemblée nationale

Autre innovation apportée par le nouveau règlement : la révision de la procédure de remplacement du président de l’Assemblée nationale. Le dernier alinéa de l’article 15, dédié à cette disposition, précise qu’« en cas de vacance de la présidence par démission, empêchement définitif ou de décès, le Premier Vice-président, après avoir convoqué le Bureau qui la constate, en informe l’Assemblée. Celle-ci ne peut entamer aucune autre affaire. Il est procédé à l’élection d’un nouveau Président, sous la présidence d’un Vice-Président, selon la procédure décrite au présent article ».