LE SÉNÉGAL SOUS LA MENACE DU PROTOCOLE DE LA CEDEAO

Le 26 août 2020 dernier le président du Dialogue national, Famara Ibrahima Sagna avait officiellement remis au Président de la République le rapport partiel de la commission cellulaire du dialogue politique. Dix (10) mois après, le gouvernement n’a toujours pas entrepris des initiatives législatives dans le sens de la modification du code électoral pour notamment supprimer le parrainage et/ou encore légiférer sur le suffrage universel à un seul tour pour les élections des maires et présidents de conseil départemental. Une situation qui fait déjà monter la tension sur l’agenda du processus d’organisation des prochaines élections locales prévues le 23 janvier 2022 prochain et suscite des interrogations sur les réelles intentions du régime

L e 26 août 2020 dernier, le président du Dialogue national, Famara Ibrahima Sagna remettait au chef de l’Etat, Macky Sall le premier rapport de la Commission politique du Dialogue national. Réalisé par l’équipe de feu le Général Mamadou Niang, président de la commission cellulaire du dialogue politique, ce dit document fait le point sur les «questions qui ont fait l’objet de consensus, celles qui doivent être rediscutées et celles qui n’ont pas encore été abordées à la date du 26 août» de cette même année. Il s’agit notamment de 23 points de consensus, 2 désaccords et 6 questions en suspens. Les 23 points d’accords concernent entre autres, le troisième report des élections locales qui devaient se tenir le 1er décembre 2019, l’audit du fichier électoral par des experts indépendants, l’évaluation du processus électoral de la refonte partielle de 2016 à la proclamation des résultats de l’élection présidentielle de 2019 prévue sur une période de cent vingt jours (120) jours au maximum par des experts indépendants.

L’élection au suffrage universel direct des maires et des présidents de conseil départemental, tête de liste majoritaire; l’harmonisation du pourcentage de la répartition des sièges des élections départementales avec les élections municipales (45% au scrutin de liste majoritaire et 55% au scrutin de liste proportionnelle) ; l’adoption d’un projet de Règlement intérieur du Conseil pour le bon fonctionnement des conseils municipaux et départementaux à soumettre aux élus locaux et  la restauration de la liste proportionnelle de ville de même que la suppression du parrainage aux élections locales pour ne citer que ceux-là. La prochaine étape devait consister à l’adoption en Conseil des ministres puis à l’Assemblée nationale d’un projet de Loi incluant tous ces points d’accords en vue de leurs inscriptions dans le code électoral.

Seulement, dix (10) mois, aujourd’hui, après cette remise officielle du rapport partiel de la commission cellulaire du dialogue politique au président de la République par le président du Dialogue national, aucune initiative législative n’a été prise dans le sens de la modification du code électoral du coté de l’exécutif sénégalais. Et ce, nonobstant l’engagement de mettre en œuvre tous les points de consensus issus du dialogue politique pris par le président de la République quand il lançait son appel au dialogue. Cette situation est d’autant plus inquiétante qu’on est pratiquement dans le dernier tournant avant la fin de la période de six mois fixée par le protocole de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance du 21 décembre 2001, et la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance du 30 janvier 2007.

Les élections Locales étant prévues le 23 janvier 2022, le Sénégal ne disposerait désormais que moins de deux mois pour procéder aux changements de la loi électorale. Sinon, un consensus serait obligatoire. Autant dire que cette inertie des autorités en place par rapport à l’application des points d’accords pourrait avoir des répercussions négatives sur l’agenda du processus d’organisation des prochaines élections municipales et départementales prévues pour le 23 janvier 2022. Sauf si elle est savamment orchestrée pour maintenir le parrainage jusqu’après les Locales afin de freiner les ambitions de certains leaders de l’APR, qui affichent déjà leur ambition de se présenter avec ou sans l’accord de leur chef, Macky Sall. Le parrainage étant un filtre qui a bloqué des candidats d’envergure nationale lors de l’élection présidentielle, il pourrait encore servir au régime en place.

Quid du suffrage universel direct pour l’élection des maires et autres présidents des conseils départementaux, il reste un mode d’élection devant mettre un terme à la corruption mais aussi un gros inconnu qui pourrait déboucher sur des surprises désagréables.