LES ARGUMENTS DE LA COUR SUPRÊME

Le recours de la Ville de Dakar, de l’Entente Cadak-car et de Khalifa Ababacar Sall à la Cour suprême concernant le transfert de la gestion des déchets solides au ministère de la Gouvernance locale en 2015 a été rejeté. Les motifs soulevés par les plaignants ont été jugés infondés par la Cour suprême.

La Cour suprême a rejeté le recours formé par l’Entente Cadak-Car (Communauté des agglomérations de Dakar), la Ville de Dakar et Khalifa Ababacar Sall contre le décret n°2015-1703 du 26 octobre 2015 portant transfert du programme de gestion des déchets solides au ministère de la Gouvernance locale, du développement et de l’aménagement du territoire. 

Dans son arrêt 27 du 11 juillet 2019, la Cour suprême a rejeté les motifs soulevés par les avocats. Dans le document, il est écrit qu’aux termes de la décision du Conseil constitutionnel susvisés, «le principe de la libre administration des collectivités territoriales consacré à l’alinéa premier de l’article 102 de la Constitution n’a pas pour objet de fixer le domaine de la loi par rapport au règlement ni d’exclure la compétence réglementaire dans ce domaine». 

Le document renseigne qu’il «a pour objet d’interdire au pouvoir législatif de porter atteinte à la règle de l’autonomie institutionnelle et fonctionnelle des collectivités territoriales telle qu’elle résulte de la Constitution». S’agissant de l’article 67 de la Constitution, le document renseigne «que cette disposition en déterminant le domaine de la loi, distingue les matières qui relèvent totalement du domaine législatif puisque c’est la loi qui en fixe, à la fois, les principes fondamentaux, les modalités d’application et celles qui relèvent partiellement du domaine de la loi, celle-ci n’en fixant que les principes fondamentaux».

 De même, il est expliqué «qu’en renvoyant au règlement pour déterminer les modalités de mise en œuvre des missions relatives au nettoiement et à la salubrité dans les collectivités territoriales, l’article 119 du Code général des collectivités territoriales n’est en rien contraire à l’article 67 de la Constitution». La Cour suprême, en rendant sa décision, rappelle également que «conformément à l’article 92 de la Constitution, la décision du Conseil constitutionnel s’impose aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles».

 Il est souligné également que «l’article 119 du Code général des collectivités territoriales, déclare conforme à la Cons - titution, sert de fondement au décret attaqué». En conclusion, la Cour suprême soutient «qu’il s’ensuit que les moyens réunis doivent être rejetés comme mal fondés». Concernant le quatrième moyen considéré comme un détournement de pouvoir par les plaignants, la Cour considère «que le détournement de pouvoir s’analyse en l’utilisation à des fins autres que celles qui ont été prévues, de prérogatives, pouvoirs dont l’autorité administrative a été légalement investie ». 

Ainsi, elle soutient «qu’en l’espèce d’une part, les requérants n’établissent pas et d’autres part il ne résulte pas des pièces du dossier que l’autorité a utilisé ses pouvoirs à des fins contraires à sa mission». Là aussi la conclusion c’est que «le moyen est mal fondé». Il faut rappeler que cette procédure avait été entamée par la Ville de Dakar et l’Entente Cadak-car depuis 2015 lorsque le gouvernement avait décidé de les retirer la gestion des déchets solides.