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LES CURIOSITÉS DE LA MISE À JOUR DU RÈGELEMENT INTÉRIEUR DE L'ASSEMBLÉE

L’Assemblée nationale en session plénière pour se pencher sur l’adoption de son nouveau règlement intérieur qui comporte des innovations pour le moins curieuses avec l’obligation de déférer devant la commission d’enquête

Abou SY  |   Publication 27/06/2025

L’Assemblée nationale va se réunir, ce matin, en session plénière pour se pencher sur l’adoption de son nouveau règlement intérieur. un coup d’œil sur le texte permet de voir qu’il comporte des innovations pour le moins curieuses avec l’obligation de déférer devant la commission d’enquête. La proposition de loi fixe désormais le délai de la tenue de la déclaration de politique générale (Dpg).

Ce sera un fruit de la 15e législature. Pourtant, l’initiative de cette proposition de loi portant règlement intérieur de l’Assemblée nationale (Rian) qui passe, ce matin, en plénière, a été lancée suite à la polémique autour de la tenue de la Dpg du Premier ministre Ousmane Sonko. Le comité ad hoc, mis sur pied à l’époque, a poursuivi le travail pour livrer la nouvelle loi organique de l’Hémicycle qui compte 5 titres avec une trentaine de chapitres. Ce nouveau règlement intérieur ambitionne de « hisser l’Assemblée nationale aux rangs des Institutions parlementaires performantes, indépendantes, plurielles et ouvertes » en vue de répondre véritablement aux nouvelles exigences que lui dictent les avancées de notre démocratie.

Comme indiqué dans l’exposé des motifs, la présente proposition de loi apporte des innovations notamment avec une définition claire de la procédure d’élection et de remplacement du Président de l’Assemblée nationale le cas échéant, l’augmentation de la taille des commissions permanentes qui passent de 30 à 35 membres à l’exception de la Commission des Délégations et de la Commission de Comptabilité et de Contrôle. Elle prévoit aussi de renforcer le rôle de coordination de la Conférence des Présidents, de créer une Chaîne parlementaire et la retransmission des débats parlementaires et de clarifier le régime des incompatibilités. Le nouveau règlement intérieur institue, en son article 112, un comité permanent d’évaluation des politiques publiques. Ce Comité est présidé par le président de l’Assemblée nationale. Parmi les membres, les présidents de groupe et un député représentant les non-inscrits, les présidents de commissions permanentes et 9 autres députés et leurs suppléants désignés au prorata des groupes parlementaires administrativement constitués en prenant en compte la proposition des députés noninscrits.

 AMENAGEMENT DE LA LEVEE DE L’IMMUNITE PARLEMENTAIRE

Le nouveau texte prévoit aussi l’aménagement d’une procédure de demande de levée de l’immunité parlementaire plus transparente et efficace. L’article 61 du nouveau règlement intérieur qui traite de la levée de l’immunité parlementaire reste intact le nombre de 11 députés membres devant constituer la Commission ad hoc répartis au prorata des groupes. Mais, l’article fournit plus d'informations sur la procédure entourant la levée de l’immunité du parlementaire. Il indique que la demande de levée de l’immunité parlementaire rédigée par le Procureur général près la Cour d’Appel compétente ou tout Procureur spécial compétent est transmise par le ministre de la Justice au Président de l’Assemblée nationale. Elle doit contenir l’exposé sommaire des faits en des termes ne préjudiciant pas la présomption d’innocence, les qualifications envisagées et les dispositions légales applicables. La demande et les pièces jointes peuvent être consultées par le député, son défenseur et les membres de la commission ad hoc, indique la loi organique étudiée aujourd’hui. Ce nouveau texte consacre aussi une volonté de redéfinir les procédures de la mise en place des commissions d’enquête parlementaire et le renforcement de ses moyens d’investigation. La proposition de résolution qui est adressée au Président de l’Assemblée nationale doit contenir un exposé sommaire des faits et des motifs, déterminer l’objet et le but de l’enquête. Elle doit également préciser les entités publiques, parapubliques, les sociétés privées et les personnes physiques concernées ou visées.

OBLIGATION DE DEFERER POUR UNE AUDITION

Plus loin, l’article 56 stipule que la commission d’enquête fait citer devant elle, par voie d’huissier, toutes les personnes dont l’audition lui parait utile. Elles peuvent aussi être convoquées par simple lettre recommandée ou par tout autre moyen. Les personnes convoquées pour audition devant une commission d’enquête ont l’obligation de déférer à celle-ci, sous peine des sanctions prévues par le Code pénal, poursuit le texte. Mieux, toute personne convoquée doit désormais informer la commission d’enquête de toute indisponibilité avec des preuves à l’appui ainsi que de tout projet de sortie du territoire national.

Le nouveau règlement intérieur précise, à cet effet, que le président de l’Assemblée nationale peut requérir la Force armée et toutes les autorités dont il juge le concours nécessaire. Si un membre du Gouvernement est convoqué devant une commission d’enquête, le président de la République doit être saisi par le Bureau de l’Assemblée nationale pour avis. Lorsque la commission d’enquête souhaite entendre des magistrats en service, elle sollicite l’autorisation du ministre de la Justice, souligne la proposition de loi qui précise qu’il n’est pas nécessaire, en cas d’audition d’un député par la commission d’enquête, de lever son immunité parlementaire. La Dpg tenue trois mois après l'entrée en fonction du gouvernement Parmi les innovations du nouveau texte, il faut souligner la fixation du délai de la tenue de la Déclaration de politique générale du Premier ministre, un des points à l’origine du toilettage de la loi organique de l’Assemblée nationale. Il est indiqué à l’article 109 du nouveau règlement intérieur qui traite de la question que : « Après sa nomination, le Premier Ministre fait sa déclaration de Politique générale devant l’Assemblée nationale.

La déclaration de politique générale doit intervenir au plus tard trois mois après l’entrée en fonction du Gouvernement. L’Assemblée nationale doit être informée huit jours au moins avant la date retenue ».

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