«LES DECISIONS DU GROUPE DE TRAVAIL DES NATIONS UNIES N’ONT AUCUNE VALEUR CONTRAIGNANTE»

L’entité de l’Organisation des Nations Unies (ONU) qui s’est prononcée sur l’affaire Karim Wade n’a pas d’autorité sur le Sénégal. L’avis est du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Malick Sall, qui était hier, vendredi 29 novembre, à l’Assemblée Nationale pour le vote de budget de son département.

Pour, dit-il, remettre de l’ordre à ce qu’il a qualifié de cacophonie, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Malick Sall, a dit que ce ne sont pas toutes les entités de l’Organisation des Nations Unies (ONU) qui ont évoqué l’affaire Karim Wade. C’est une seule entité qui l’a faite et celle-ci n’a pas un pouvoir contraignant sur le Sénégal.  «Au Nations Unies, nous avons le Conseil des droits de l’homme,  le Comité des droits de l’homme et  le Groupe de travail sur la détention arbitraire. Je peux vous assurer que le Conseil des droits de l’homme, présidé par un Sénégalais, n’a pas évoqué le cas Karim Wade. Le Comité des droits de l’homme qui ne fait que formuler des observations, n’a pas non plus parlé du cas de Karim Wade. Le cas de Karim Wade s’est posé au niveau du Groupe de travail. Et,  les décisions de ce Groupe de travail n’ont aucune valeur contraignante». 

Ce que le Groupe de travail des Nations Unies a dit est, selon le Garde des Sceaux,  que «le Sénégal a violé l’article 14, paragraphe 5, du pacte de la loi relative à la Cour de Répression de l’Enrichissement Illicite (CREI) ne permettant pas de réexaminer la décision de condamnation et de culpabilité et de condamnation par une juridiction supérieure». Cette remarque a déjà trouvé une réponse dans des décisions de la Haute Cour de Justice de la CEDEAO, selon le Garde des Sceaux qui a estimé que  la restriction du droit de vote de Karim Wade a été faite en application de la loi notamment les articles 34 et 35 du Code pénal et L31 du Code électoral.  

Le Garde des Sceaux soutient, par ailleurs, que le Sénégal n’a pas de problèmes avec le Comité des droits de l’homme, encore moins avec le Groupe de travail. Les seuls points de divergence avec ces deux entités sont  leurs recommandations de lutter contre le discours d’appel à la haine, notamment de personnes publiques, contre des minorités sexuelles.

TALIBES ENCHAINES A NDIAGNE ET SACCAGE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LOUGA : Les parlementaires exigent la fermeté

Des députés ont exigé à ce que des mesures dissuasives nécessaires soient prises à l’encontre des auteurs de l’enchainement de talibés à Ndiagne, dans la région de Louga. Pour Moustapha Cissé Lô, il est inconcevable  qu’au XXIe  siècle des enfants soient enchainés. Pour lui, un mauvais comportement d’un enfant ne peut aucunement justifier son enchainement.  Mieux, il a aussi trouvé qu’en adéquation avec les lois du pays, des sanctions doivent être prises à l’encontre des auteurs du saccage du Tribunal de grande instance (TGI) de Louga.

Pour Juliette Zenga, le temps de l’esclavage est révolu. Et le fait de dispenser un enseignement ne saurait justifier la torture faite à des enfants. Elle souhaite la création d’un numéro vert pour faciliter la dénonciation d’une telle pratique.

Lui emboitant le pas, Pape Birahim Touré relève que  l’affaire des enfants de Ndiagne ne traduit aucunement un déni du daara. Il souhaite également que la justice soit exercée contre les auteurs du saccage du Tribunal de grande instance de Louga.

De son côté, le député Seydou Diouf est d’avis que le Sénégal doit davantage protéger les enfants. Pour Ibrahima Khalil Fall, il faut que la justice puisse faire son travail convenablement. Le député Mamadou Sow a estimé qu’aucun statut ne donne le droit de saccager un tribunal. Demba Babayel Sow quant à lui est en phase avec la déclaration du Garde du Sceaux, rassurant que justice sera faite contre les auteurs du saccage du Tribunal de grande instance de Louga.   

Les condamnations sont loin d’être exhaustives.  Pour le député Djibril War, ce qui s’est passé à Louga peut être assimilé à de la pagaille. Il a requis, en conséquence, une réponse ferme de l’autorité.  Pour Mamadou Diop Decroix, ce qui s’est passé à Louga traduit une défaillance de la société. A l’avance, contrairement à ces sorties au vitriol, le député Cheikh Abdou Mbacké a trouvé normale la pratique consistant à enchainer des enfants étourdis d’un daara.

PROJET DE LOI PORTANT CRIMINALISATION DU VIOL : Les députés pour une adoption en procédure d’urgence

En plus d’avoir approuver l’adoption, en Conseil des ministres le mercredi dernier, du projet de loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal avec des chapitres visant à durcir la répression du viol et la pédophilie, avec des sanctions pouvant aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité, les députés ont souhaité que la loi soit amenée à l’Assemblée Nationale afin qu’elle soit votée en procédure d’urgence. Le député Ciré Ndiaye défend de cet avis, à cause de la récurrence des cas de violences faites aux femmes.    

Le député Juliette Zenga, en plus d’avoir demandé son adoption en procédure d’urgence, a souhaité que la loi prenne en compte la pédophilie et les abus faits aux femmes sur l’internet. Ndeye Lucie Cissé plaide pour qu’en plus d’une condamnation à perpétuité, les auteurs des faits visés par cette loi ne puissent pas bénéficier d’une grâce présidentielle ou d’une liberté conditionnelle.

Les parlementaires Aïda Mbodj,  Woré Sarr et Awa Gueye, ont salué, elles aussi, le durcissement des peines prévues en cas de viol et de pédophilie.  Pour Aïda Mbodj, une fois effective, il faut que la loi soit pleinement appliquée.

En réponse aux interpellations des parlementaires, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Me Malick Sall, a affirmé que le projet de loi sera transmis rapidement à l’hémicycle afin qu’il fasse l’objet d’un vote rapide.

BUDGET DU MINISTERE DE LA JUSTICE : Plus de 43 milliards pour le département de Malick Sall

Le budget du ministère de la Justice est estimé à 43.352.064.711 F CFA. Dans ce budget programme du département de la Justice pour 2020, le volet pilotage, la coordination et la gestion administrative des dossiers judiciaires, bénéficie d’un montant de 7.714.786.516 FCFA. Le budget de l’éducation surveillée et la protection judiciaire de l’enfant est arrêté 440.000.000 F CFA.  La bonne gouvernance des droits humains s’est vue allouée une enveloppe de 7.749.999.993 F CFA. 

VOTE DU BUDGET DU MINISTERE DE LA JUSTICE : Mame Diarra Fame s’attaque à Me Malick Sall et fâche ses pairs

Dans son allocution, le député de la diaspora et membre du Groupe parlementaires Liberté et Démocratie,  Mame Diarra Fam, s’est attaquée au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Me Malick Sall. Tout en le qualifiant d’ignorant, elle dit n’attendre rien de bon de la gestion du ministre de la Justice. Une déclaration qui a soulevé l’ire de ses collègues.

Le député Abdoulaye Makhtar Diop a dit qu’une telle déclaration le replonge dans la préhistoire de la législature parlementaire, époque caractérisée par une ignorance.  Seydou Diouf, quant à lui, a tenu à interpeller ses collègues en leur soulignant qu’une telle situation ne peut pas continuer. Il a exigé l’application du Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale. Une doléance réitérée par le député Djibril War.  Juliette Zenga a qualifié la sortie du député libéral d’un trouble de comportement. Ndiagne Diop et bien d’autres parlementaires ont exprimé leur indignation. D’autres, par contre, ont souhaité des enquêtes de moralités, avant la confection des listes, dans le futur.